Amendement n° I-85 Non soutenu

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de lissage pluriannuel de la DEP en relevant son plafond cumulé en permettant ainsi de s’adapter à la réalité économique de l’ensemble des filières agricoles, et en particulier des filières viticoles à stocks à rotation lente, en relevant le plafond pluriannuel de déduction de 150 000 € à 250 000 €. Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques (gel, grêle, incendie, sécheresse) s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale dans les outils à disposition des exploitants. Certaines productions viticoles présentent en outre une spécificité économique qui accentue le besoin de relever ce plafond. Le Pineau des Charentes, comme les eaux-de-vie destinées à l’élaboration du Cognac ou de l’Armagnac, nécessitent plusieurs années de vieillissement en stock avant leur commercialisation. Pendant toute cette période, l’exploitation immobilise une trésorerie considérable dans des stocks qui ne génèrent aucune recette, alors même que les charges (production, main-d’œuvre, cotisations sociales) continuent de courir. Le résultat fiscal d’un exercice donné se trouve ainsi structurellement déconnecté de la trésorerie réellement disponible. Le plafond actuel de 150 000 €, hérité de la déduction pour aléas et repris sans revalorisation dans le dispositif de déduction pour épargne de précaution, a été fixé il y a environ 15 ans. Il ne permet plus, en euros constants, de couvrir les besoins de lissage pluriannuel de ces filières à cycle long, ni de faire face à l’amplification des aléas climatiques. Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie. Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.