Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS642 Tombé
Mme Émilie Bonnivard DR· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et au recueil de la parole de l’enfant ».
Exposé sommaire
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer ces entretiens, prévus par l’article 30, sur le recueil de la parole de l’enfant. Cela rejoint la recommandation 40 de son rapport de 2023 : « Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.