Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 420 Sans sort
Mme Émilie Bonnivard DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le 2° du I permet de conditionner l’autorisation d’un équipement matériel lourd à la réalisation d’examens de dépistage. L’exposé des motifs vise explicitement les équipements d’imagerie et le dépistage du cancer du sein.
Une telle condition ferait porter la sanction sur l’ensemble des patients du territoire, y compris ceux qui ont besoin d’examens diagnostiques. Le II du présent article prévoit déjà un dispositif de sanction conventionnel, gradué et précédé d’une mise en demeure. Ce second levier est donc disproportionné.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Thierry Liger, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.