Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 691 Adopté
Mme Émilie Bonnivard DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – A l’alinéa 8, après la référence :
« 222‑33‑1 », insérer les mots :
« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, puisque les autres infractions mentionnées sont nécessairement commises à l’encontre d’un mineur, sans qu’il ne soit donc besoin de le préciser ici.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.