Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1311 Sans sort
Mme Émilie Bonnivard DR· Séance publique· déposé le 2 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1234
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , un viol ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.