M. Damien Pichereau

Supprimer les alinéas 41 à 45.

Supprimer l’alinéa 40.

Rédiger ainsi l’article 12F : « Après le II de l’article L. 324‑2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II  bis . – Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211‑1 du code des assurances et qu’aucune déclaration

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 120‑1 A . – La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non-préemballés. «  Art. L. 120‑1 B . – Tout produit de consommation courante peut-être vendu en vrac, sauf, excep

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « - 5000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : « - 165 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loué

Le premier alinéa de l’article L. 3122‑4 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À l’exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disp

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légist

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une c

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organis

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de répartition territoriale des points de vente physiques ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’e

À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence : « L. 1231‑1, », insérer les mots : « ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , à la lutte lutte contre la pollution de l’air et à la préservation de la biodiversité ».

Après le mot : « mi-parcours », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ».

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » I

A l’alinéa 83, substituer au mot : « réalisation », les mots : « préservation ou le développement d’infrastructures et ».

À l’alinéa 13, avant le mot : « et », insérer les mots :  « , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « atmosphérique », insérer les mots : « et sonore ».

Après l’alinéa 83 sont ajoutés les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. L151‑33‑1.  -. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »

Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des

À l’alinéa 35, après le mot : « Organiser », insérer les mots : « , ou contribuer au développement, ».

A l’alinéa 17, après le mot : « covoiturage » insérer les mots : « , aux autres mobilités partagées, ».

A la fin de l'alinéa 5, ajouter la phrase : « Il contribue à la réalisation des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité, liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engag

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 411‑8.  – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».

À l’alinéa 15, après le mot : « population », insérer les mots : « ; après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et ; » ».

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art L 151‑33‑1 . – Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraison nécessaires tenant notamment compte des besoins logistiques de la construct

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  j) Le 11° est complété par les mots : », ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts ». »

Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1221‑4‑1.  – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 o

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 3313‑4 . – L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impl

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. L151‑33‑1 -. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ; 2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le monta

I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots : « autobus hybride rechargeable ou électrique » Sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. III. – L

Après le mot :  « compris », insérer les mots : « , à compter du 1 er juin 2019, ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «   TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) Motorisations Essence Motorisations Diesel TARIF DE LA TAXE (en euros) taux ≤ 116 taux ≤ 97 0 117 98 35 118 99 40 119 100 45 120 101 50 121 102 55 122 103 60 123

Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou éga

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'une » les mots : « une ou plusieurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « acquis », insérer le mot : « neufs ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. V. 

Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou ég