Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2650 Tombé
M. Damien Pichereau LAREM· Séance publique· déposé le 23 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1717
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« , à compter du 1 er juin 2019, ».
Exposé sommaire
La volonté d'introduire les pick-ups dans le dispositif du malus automobile est louable. Toutefois, pour tenir compte des délais de livraison, qui peuvent atteindre 9 mois sur ce type de véhicules, il est proposé de réaliser cette introduction à compter du 1er juin 2019 afin de protéger les acquéreurs de ces véhicules au dernier trimestre 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.