M. Raphaël Schellenberger

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Les projets de nouvelles installations nucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d’État, de projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »

Le stock d’uranium appauvri détenu par la France sur son sol est considéré comme un stock de matière énergétique stratégique.

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « L’exploitant du parc nucléaire présente au Gouvernement cinq ans avant chaque visite décennale, une étude prospective à vingt ans de son parc nucléaire et des travaux à engager pour en assurer la pérennité ou le remplacement. L’Agence de sure

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la souveraineté énergétique française », les mots : « d’un démembrement ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’attribuer ou non la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’optimisation des infrastructures d’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à Électricité De France (EDF).    Ce rapport évalue notamment les poss

L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification subs

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :   « portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’urbanisme aux énergies intermittentes ».

À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelable, ».

À l’alinéa 8, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont ».

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et

I. -  Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proch

Supprimer cet article.