Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 26 Sans sort
M. Raphaël Schellenberger LR· Séance publique· déposé le 6 février 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.