Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF47 Adopté
M. Raphaël Schellenberger LRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 février 2023· sort le 1 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France,
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la souveraineté énergétique française »,
les mots :
« d’un démembrement ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.