M. Stéphane Peu

…et l’expose à des risques – des interventions extérieures, des vols de données. Le piratage de données de santé, révélé il y a quelques jours, n’est pas anecdotique. Un peu plus tôt, on apprenait que des données fiscales avaient également été volées. On ne peut pas fragiliser ainsi l’État français, qui devient poreux aux interventions extérieures et à des actes relevant de la délinquance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Depuis 2017, le président de la République et ses majorités n’ont eu de cesse d’affaiblir l’État et de déléguer à des sociétés privées des compétences qui auraient dû continuer à être les siennes. (M. Louis Boyard applaudit.) Par exemple, ils ne veulent pas que l’administration publique développe ses propres logiciels – la gendarmerie a le sien mais c’est loin d’être la règle.La logique macroniste, qui consiste à déléguer, encore et toujours, et à faire confiance au secteur privé, affaiblit l’État…

En revanche, contrairement à la Macronie, je déteste la start-up nation et n’ai aucune confiance en elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je veux réagir aux propos de M. Dessigny. Pour des raisons historiques, j’ai une grande confiance dans l’État, que j’aime beaucoup.

Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. Sur un projet de loi comme celui-ci, ce n’est ni convenable ni respectueux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Tristan Lahais et Jacques Oberti applaudissent aussi.)Ensuite, ce projet de loi contre la fraude fiscale et la fraude sociale est en quelque sorte la recette du pâté d’alouette : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fr…

Je demande une suspension de séance.

L’article 7 prévoit de rendre obligatoire la géolocalisation ainsi qu’un système de facturation électronique pour les transports sanitaires et les taxis conventionnés.Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés, mais nous constatons que ces mesures sont déjà couvertes par les conventions signées entre les organismes professionnels et l’assurance maladie. Nous privilégions toujours une république de la confiance, du dialogue social et des conventions passées avec les organisations professionnelles. L’inscription dans la loi de dispositions qui existent déjà grâce à la négociation pourrait même…

Sur la base de l’article 100, sur bon déroulement des débats, qui à l’évidence ne se déroulent pas dans des conditions correctes. Comme vous, madame la présidente, j’étais à la conférence des présidents. Les présidents de groupe, à l’unanimité, ont dit que ce n’était pas raisonnable d’examiner le texte cette semaine. Le gouvernement a décidé de passer outre, c’est son droit, mais c’est une mauvaise manière faite à notre assemblée et à la façon de légiférer dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)De grands textes demandent de grands débats. L’Assemblée doit d…

Il me paraît utile d’introduire ce cliquet afin d’éviter l’élargissement implicite des conditions d’accès à l’aide à mourir, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. (MM. Dominique Potier et Philippe Gosselin applaudissent.)

Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. Je propose de préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Peut-être que cela va sans dire, si l’on considère que les critères cumulatifs ne le permettent pas, mais cela va encore mieux en le disant ; ce serait plus sécurisant.

Je ne comprends pas : comment se fait-il que le gouvernement décide de passer outre à une demande unanime des présidents de groupe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Étant donné l’impossibilité de finir l’examen du texte vendredi à minuit, nous allions avoir un premier texte relatif à la fraude fiscale, avant de reprendre l’examen du volet relatif à la fraude sociale après les trois semaines de suspension des travaux. Vous qui cherchez à créer une cohérence entre la fraude fiscale et la fraude sociale, par la force des choses, vous allez scinder le texte en deux, ce qui est contre-productif au regard de vos propres ambitions.

…à la fois pour des raisons de calendrier – compte tenu du nombre d’amendements et d’articles, il est inimaginable de finir l’examen du texte vendredi à minuit –, et parce que cela posait un problème politique, du point de vue même de ce que défend le gouvernement.

…plus celle-ci est importante, moins on prend de mesures, et plus elle est insignifiante, plus on en prend, parce que derrière, les personnes concernées ne sont pas les mêmes. On retrouve là la doxa macroniste qui consiste à s’en prendre toujours aux mêmes, les plus modestes, les plus pauvres, tout en protégeant les plus riches.Toutefois, ce n’est pas mon argument principal pour justifier le vote de notre groupe pour la motion de rejet. Je le motiverai autrement. Mardi matin, lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé au gouvernement à une quasi-unanimité de sur…

Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de ce texte. La motion de rejet se justifie assez largement, en partie du fait des déséquilibres mentionnés tout à l’heure. C’est un texte en forme de recette de pâté d’alouettes : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’équilibre est inversement proportionnel au montant de la fraude :…

Je soutiens ces amendements, notamment l’amendement no 1860. On a refusé le droit opposable aux soins palliatifs, que mon groupe et d’autres réclamaient. Dont acte, mais il ne faudrait pas qu’il soit demain plus facile d’obtenir l’aide à mourir que les soins palliatifs. Les seconds coûtant bien plus cher que la première, on peut raisonnablement craindre, dans une société où la marchandisation de la médecine est une réalité, une dérive que la majorité d’entre nous ne souhaite pas.

Vous êtes bien le seul !

Vous rigolez, ou quoi ?

Ah, bravo !

Depuis le début de l’examen du texte, nous plaidons pour la collégialité et nous nous réjouissons que l’Assemblée, en commission comme en séance, ait beaucoup progressé dans cette voie.Puisqu’il est prévu que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir ne puisse être que collégiale, nous souhaitons préciser, pour aller jusqu’au bout de cette logique et des progrès effectués, que c’est le collège qui rend la décision finale, laquelle est ensuite notifiée au malade par le médecin référent.

Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. Ajoutez à cela que la réunion du collège peut se dérouler en visioconférence et vous comprendrez aisément nos craintes que cette collégialité ne soit progressivement vidée de sa substance.

Je crains que ce texte n’entrouvre une porte qu’on ne cessera de pousser plus avant. Nous avons vu dans d’autres pays quels sont les risques. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Gosselin applaudissent.)

Avant de défendre l’amendement, j’aimerais répondre à certains collègues. Hier soir, j’ai essayé d’expliquer pourquoi, dans notre groupe, certains étaient pour la proposition de loi et d’autres contre. Nous sommes plusieurs communistes athées à être opposés à ce texte parce qu’il laisse entrevoir une société dont nous ne voulons pas. Je m’en tiendrai là pour le moment – je vous renvoie à mes propos d’hier. Quand bien même certains ont pu qualifier le communisme de religion du salut terrestre, mon engagement reste profondément laïc.L’amendement tend à préciser que les souffrances psychologiques…

La rédaction actuelle permet le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie, ce qui inclut des cas où l’espérance de vie est encore de plusieurs années, voire où la rémission est possible. L’engagement du pronostic vital ne signifie pas que le décès est imminent, mais seulement que les fonctions vitales ne sont pas stables. En l’état, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la toute fin de la vie ; désormais, l’aide à mourir peut intervenir en cours de ma…

J’ai visité un service de soins palliatifs à Saint-Denis, ville populaire, et je connais trop bien ces personnes à qui l’on a répété toute leur vie qu’elles étaient de trop. Imaginez ce que cela produit lorsqu’elles sont vulnérables, âgées ou en soins : elles ont intériorisé cette idée – qu’elles sont un poids pour la société, que c’est à elles de s’effacer. Il ne faut pas d’incitation, même implicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal, ainsi que M. Dominique Potier, applaudissent également.)Je souhaite donc que nous prenions des précautions, …

Cela m’inquiète beaucoup – c’est d’ailleurs l’une des raisons de mon opposition à ce texte : je ne voudrais pas que cette proposition de loi envoie un signal aux plus vulnérables d’entre nous, notamment à nos aînés, les incitant à une forme d’auto-effacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

Prévoir cette précaution, c’est une manière de protéger les personnes qui sont vulnérables, qui n’ont pas toujours un entourage familial bienveillant, dans une société où l’égoïsme triomphe, où la solitude de nos aînés est devenue la règle, où le fameux projet de loi relatif au grand âge tarde à venir.

Au sein de notre groupe, les avis sur cette proposition de loi divergent : certains voteront contre, d’autres la soutiendront. Toutefois, tous ses membres, quels que soient leurs avis, ont signé cet amendement.En effet, l’article 3 suggère que l’aide à mourir pourrait être un soin. Or, en réalité, l’aide à mourir est envisagée quand les soins ne sont plus capables de soulager la douleur – c’est en tout cas ainsi qu’elle présentée.Favorables ou défavorables à cette proposition de loi, nous sommes tous opposés à son article 3 qui, en plus de l’antinomie que j’évoquais, suggère également un conti…

J’ajoute que j’ai aussi entendu des malades reconnaître qu’ils avaient traversé des périodes plus ou moins difficiles et qu’ils auraient pu être tentés, au pire de leur état, de solliciter l’aide à mourir, ce qu’ils ont dépassé par la suite. Je continue de penser qu’on s’engage sur une voie dangereuse, surtout à une époque où le communiste que je suis – tenant, il est vrai, d’une position minoritaire au sein de mon groupe – déplore le triomphe de l’individualisme et l’altération de l’attention que l’on doit à nos aînés.

M. Lauzzana n’est plus dans l’hémicycle, mais j’aurais voulu lui dire que nous abordons tous, ici, ce débat avec beaucoup d’humilité. Nos pensées vont d’abord aux patients et il ne nous viendrait pas à l’esprit de tenir des discours éthérés sur un tel sujet.Cependant, je me dois de relayer la crainte qu’éprouvent beaucoup des citoyens que je peux rencontrer dans ma circonscription populaire de Seine-Saint-Denis, celle d’être un poids pour les enfants, la famille, les voisins, la société, parce qu’ils sont malades. Plus vous avez été relégué, tout au long de votre vie, dans votre métier, plus v…