Mme Maud Petit

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Française, » insérer les mots : « à Saint-Martin, ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des organisations représentatives de la jeunesse ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ».

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ».

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 présents dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux s

I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé : «  Art. 219‑1 . – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’i

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le développement d’actions favorisant la mobilité et l’autonomie des personnes âgées. »

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 du même texte ».

La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 est ainsi modifié : a)  La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers » ; b)  L’avant-dernière

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de ces rendez-vous, les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles. »

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « chroniques », insérer les mots : « et des douleurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « cancers », insérer les mots : « , des douleurs ».

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323-9-3 .- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions me

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’art

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.- Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « «  Art. L. 135 ZO . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 63