Séance du 21/11/2025· Article 30 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ? (« Moi aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle intègre tous ceux qui font le choix d’y apporter leur force de travail et leur intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui fait la grandeur de notre pays depuis des siècles, c’est précisément d’avoir su intégrer ces personnes et…
Séance du 20/11/2025· Article 27· président de la commission des finances …et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ?Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des iniquités qui existent. Or, malgré ces iniquités, l’article 27 prévoit le report de la révision. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le fait que, en dix ans, la taxe foncière a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. En réalité, elle augmente à due proportion de la disparition progressi…
Séance du 20/11/2025· Article 27· président de la commission des finances Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un certain budget,.…
Séance du 20/11/2025· Article 26· président de la commission des finances Le pilier 2 nous a été longuement vendu comme une solution miracle, censée nous éviter de légiférer davantage. Mais pour cela, il doit être associé au pilier 1, lequel, à mon avis, ne verra jamais le jour.En outre, le taux d’imposition de 15 % risque de ne pas rester un taux d’imposition minimale, mais d’être très vite considéré comme un plancher d’impôt sur les sociétés – nous constatons déjà une telle évolution.Enfin, dès lors que les États-Unis d’Amérique se sont retirés du pilier 2, ce dispositif a perdu toute valeur – si tant est qu’il en ait jamais eu une.Pourquoi l’article 26 me pose-t-…
Séance du 20/11/2025· Après l’article 25 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Puisque nous discutons de la méthode et que nous évoquons l’interview de Mme Yaël Braun-Pivet, madame la ministre, le fait que nous devions nous habituer à ce qu’un gouvernement n’ait pas de majorité absolue, c’est une chose. En revanche, nous habituer à ce qu’un gouvernement soit minoritaire, ça n’est pas possible dans une démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous aurons beau chercher toutes les solutions possibles, nous retomberons sur le même problème. C’est donc peut-être d’abord cette anormalité qu’il faudrait corriger, ce qui pose le problème du…
Séance du 20/11/2025· Après l’article 25 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Il n’en sortirait pas nécessairement une majorité absolue !
Séance du 20/11/2025· Après l’article 24 (suite)· président de la commission des finances Comme chaque année, je soutiendrai avec force – je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problématique, coûtera dans les prochaines années un fric monstre, comme dirait quelqu’un : il nous faudra bien intervenir. La solution consisterait peut-être, même s’il ne présente pas l’immédiateté de certains autres phénomènes, à le considérer comme un risque naturel majeur, ce qui permettrait de mobilise…
Séance du 20/11/2025· Après l’article 24 (suite)· président de la commission des finances …proposant des crédits d’impôt sur les films d’animation et les jeux vidéo. Je pourrais vous suivre, mais je préfère d’autres méthodes, puisqu’il s’agit de financer ces secteurs en diminuant les recettes de l’État. Donc soit on augmente le déficit, soit on cherche d’autres recettes. La cohérence voudrait cependant qu’on ne crée pas de dépenses supplémentaires pour soutenir un secteur. Des recettes sont donc nécessaires. Celles-ci s’attaquent à la malbouffe, sont vertueuses et me semblent donc pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 20/11/2025· Après l’article 24 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. le rapporteur général parlait d’enfer fiscal : l’enfer, c’est un peu les autres.Je pointerai quelques contradictions dans les propos de M. Masséglia : vous nous avez présenté des amendements en commission des finances…
Séance du 20/11/2025· Après l’article 27 (suite)· président de la commission des finances Cela me permet de dire un mot de l’impôt de production, qui fait figure de grand méchant loup aux yeux de ceux qui estiment que les entreprises sont trop fiscalisées. Un tel impôt correspond pourtant à un principe : que les entreprises, comme tout agent économique – comme nous tous –, participent au financement des infrastructures dont elles bénéficient, par exemple les routes. Je ne vois pas en quoi cette participation serait choquante. Voilà pourquoi je ne voue pas cet impôt aux gémonies.J’entends ce que vous dites : ailleurs en Europe, un tel impôt n’existe pas. Sur le fond, le principe ne …
Séance du 20/11/2025· Après l’article 27 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Avant d’en venir aux impôts de production en général, je reviens sur le versement mobilité. Il me semble naturel que les entreprises contribuent de manière plus importante au développement des transports en commun, dès lors que de plus en plus de personnes sont éloignées de leur lieu de travail, notamment en Île-de-France. L’étalement urbain résulte en effet de la hausse des prix du logement : faute de pouvoir se loger dans le centre urbain, les gens sont contraints d’aller toujours plus loin et de prendre des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Dès lors, en tant qu’a…
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances La dynamique est enclenchée ; il faudra très certainement l’intensifier et aussi que se concrétisent d’autres ententes au niveau européen, parce que je doute de l’existence d’une vraie volonté européenne à ce sujet, mais c’est déjà ça ! Rien que pour cela, l’amendement mérite d’être adopté.
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je comprends votre irritation, madame Simonnet, d’autant que la proposition vient du gouvernement. Mais comprenez ce que je suis en train de dire : le fait qu’un consommateur paie 2 euros de plus, ce n’est pas une solution pour nous, car cela touche à son pouvoir d’achat ; mais nous tablons sur le fait que la taxe sera considérablement réévaluée dans le futur, à un point tel que les plateformes seront forcées d’en finir avec ce mode de production et de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Ils doivent être issus de nos débats et avoir lieu dans l’hémicycle, comme cela vient d’être le cas.Pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter est-il important ? Ce n’est évidemment pas le grand soir, nous sommes tous d’accord là-dessus. Notre objectif, à terme – je l’assume –, c’est d’empêcher purement et simplement ce type de produits d’arriver en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car leurs modes de production, de distribution et de consommation sont intenables du point de vue tant social qu’écologique, et ce d’abord pour les travailleurs qui les fabriquent, da…
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je voulais d’abord remercier Philippe Juvin (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est son amendement CF1859, qu’il avait présenté en commission, qui a permis d’aligner le régime de la présente taxe sur celui de la TVA. La plateforme, d’où que viennent ses produits, s’en acquittera donc au pays de destination, ce qui est absolument fondamental.Ensuite, contrairement à ce que certains imaginent peut-être, aucun d’entre nous n’est hostile par principe aux compromis ; cependant, nous estimons qu’ils doivent se faire en public, de manière transparente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. …
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances Le problème est pourtant là, madame Simonnet ! Une taxe à 2 euros pénaliserait les consommateurs sans rien résoudre. L’excellent amendement de M. Juvin, éventuellement remanié, pourrait réunir une large majorité et son adoption permettrait à l’article d’être voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je demande que l’on réfléchisse à cette solution, afin d’aller vers une victoire collective plutôt que vers l’échec prévisible d’un article qui, en l’état, ne répond pas au problème qui nous est posé.
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances Je profite de l’examen d’un amendement portant sur les plateformes pour vous interpeller, madame la ministre. Je crois qu’une très large majorité des députés pensent qu’il faut agir contre le système des plateformes, contre la manière déloyale dont elles inondent le marché et contre les valeurs consuméristes qu’elles véhiculent. En revanche, même si l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, il n’existe pas de majorité pour faire payer le prix de cette action aux consommateurs. Je pense que cela ne passera pas. Vous ne cessez de dire que vous voulez construire le texte budgét…
Séance du 19/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances Il nous reste 1 277 amendements à examiner. Nous avançons à un rythme de 18,6 amendements par heure. Ce rythme n’a pas changé depuis que nous avons repris l’examen de la première partie. Pour achever l’examen du texte d’ici dimanche minuit, nous disposons de cinquante-trois heures trente de séance. Il faudrait donc atteindre un rythme moyen de 23,8 amendements examinés par heure – rythme que pour l’instant nous n’avons pas réussi à atteindre.Plusieurs groupes ont annoncé vouloir retirer des amendements. Je vais vous indiquer le nombre d’amendements retirés par groupe depuis le début de l’exame…
Séance du 19/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances C’est un rappel au règlement ou une intervention qui se veut utile, appelez-le comme vous voulez. (Mêmes mouvements.)
Séance du 19/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je voudrais vous donner des informations concrètes et les plus objectives possible afin que nous parvenions à voter ce texte.
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances Voyez, nous ne sommes pas sectaires !
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances Par parenthèse, préserver la consommation populaire passe par une augmentation des salaires.L’amendement de M. le rapporteur général avait le mérite de ne pas peser sur les consommateurs mais sur les plateformes ; libre à elles, ensuite, d’agir comme elles l’entendaient mais au moins voyaient-elles leurs marges baisser. ( Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Le Coq applaudissent). Selon moi, il fallait fixer la taxation plus haut que ce qu’il avait prévu mais il ouvrait une voie.En l’état, nous nous retrouvons dans une situation compliquée : le gouvernement fait semblant de s’attaquer au problème…
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances L’article 22 ne règle pas le problème, réel, auquel il prétend s’attaquer. Comment faire face à l’entrée massive de produits fabriqués dans des conditions écologiques et sociales scandaleuses et qui, de surcroît, invitent au pire du consumérisme : la consommation de biens qui ne durent que quelques semaines et dont l’obsolescence programmée à très court terme va à l’encontre de tous les principes de l’écologie ?Si nous sommes satisfaits qu’un débat ait lieu, convenons que ce qui nous est proposé par le gouvernement ne freinera en rien l’importation de ces produits et touchera uniquement les co…
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Monsieur le rapporteur général, je suis orphelin de votre amendement !
Séance du 18/11/2025· Article 5 et état B· président de la commission des finances Ce qui fait la grandeur de notre patrie républicaine, ce qui fait que la France a dans le monde une place complètement disproportionnée par rapport au nombre de ses habitants ou à la taille de son territoire, c’est précisément qu’elle estime que les principes qu’elle défend ont une valeur universelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)Lorsque les droits de l’homme et du citoyen ont été proclamés, la France ne les a pas restreints uniquement à ceux qui étaient devenus citoyens grâce à la Révolution française :…
Séance du 18/11/2025· Article 5 et état B· président de la commission des finances Qu’est-ce qui fait, à votre avis, la grandeur de la France ?
Séance du 18/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mon rappel au règlement porte également sur la situation de l’examen du projet de loi de finances. Si je suis heureux d’entendre M. Midy nous annoncer l’effort consenti par le groupe EPR, je me rappelle cependant qu’il était favorable à l’annulation des séances du week-end dernier – une annulation qui, sans l’effort actuel des groupes, aurait pu être fatale.Avant-hier, j’ai demandé au ministre des relations avec le Parlement s’il envisageait de prolonger les débats d’une journée, comme il en a la possibilité, au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner le texte dimanche soir. Sa réponse a été…
Séance du 18/11/2025· Article 5 et état B (suite)· président de la commission des finances Contrairement à leurs homologues du système de santé public, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas bénéficié de la prime Ségur alors qu’ils ont rencontré les mêmes difficultés pendant la crise du covid. À cette période, nous avions réfléchi à la manière de compenser cette situation. La difficulté était de savoir comment verser cette prime. Nous avons trouvé une solution en accordant une dotation exceptionnelle aux communes concernées, qui pouvaient ensuite les redistribuer aux personnels des centres municipaux de santé. Ce système a très bien marché. Je l’ai vérifié : très pe…
Séance du 18/11/2025· Article 5 et état B (suite)· président de la commission des finances C’est un amendement que j’ai déjà défendu à deux reprises : fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – il était passé avec l’accord de Gabriel Attal, alors ministre du budget –, et l’année suivante, où il a également été adopté. À l’époque, l’idée était de voter une mesure temporaire en attendant de trouver une solution pérenne. C’est pourquoi je ne l’ai pas reproposé l’an dernier. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée depuis, je le représente cette année : l’objectif est de terminer la législature avec ce système et de trouver une autre solution par la su…
Séance du 18/11/2025· Article liminaire· président de la commission des finances Évidemment ! Par conséquent, cela ne signifie pas qu’il doit être adopté par principe. La différence avec la situation actuelle s’explique par le rapport de force dans l’hémicycle.