Séance du 26/02/2026· Article 5 (appelé par priorité - suite) Il vise à mieux encadrer les échanges de données et d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. Nous l’avons dit, nous sommes inquiets à l’idée que des données sensibles puissent circuler, d’autant que nous avons constaté de nombreux problèmes de fuite de données. Il serait souhaitable de limiter au moins la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.L’amendement tend donc à contraindre les entreprises à supprimer ces données dans un délai de six mois lorsqu’aucune anomalie n’a été relevée et dans un délai de trois mois après l’épuisement des voies…
Séance du 10/02/2026· Contrôle de l’application des lois· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous sommes appelés, pour la première fois, à un débat transversal en séance associant les huit commissions permanentes et portant sur l’application des lois. Le travail du Parlement ne s’arrête en effet pas une fois les lois votées : il lui incombe également d’être attentif à leur application, qui dépend de l’action du gouvernement, responsable de la publication des actes réglementaires.Dans le champ de la commission des finances, l’application des lois de finances est couverte par le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales rendu par le rapporteur général du budget. De no…
Séance du 10/02/2026· Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes Ministre du budget en exercice, elle est l’artisane – et c’est son rôle – des deux derniers projets de la loi de finances, ainsi que de celui à venir.Or jamais personne n’est passé de la tête du ministère des comptes publics à celle de la plus haute autorité de contrôle des comptes de la nation. (Mêmes mouvements.)Jamais une personne, ministre des comptes publics six mois auparavant, n’a donné à l’automne un avis sur le budget qu’elle a elle-même préparé. Difficile d’être davantage juge et partie ! (Mêmes mouvements.)Jamais personne n’a été nommé pour une durée potentielle de vingt-sept ans à …
Séance du 10/02/2026· Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes La charte de déontologie des juridictions financières est claire ; elle impose neutralité, indépendance, impartialité et prévention des conflits d’intérêts, notamment vis-à-vis du pouvoir en place.Du fait de ses fonctions actuelles, Mme de Montchalin ne répond à aucune de ces exigences.
Séance du 10/02/2026· Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes …à la présidence de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques. Je la formule sans aucun esprit polémique, mais avec solennité, en espérant convaincre, et vous et celui qui vous nomme. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)Dans cette nomination, rien ne va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les qualités de Mme de Montchalin ne sont pas en cause, même si elle n’est pas membre du corps des magistrats financiers. (Mêmes mouvements.)Rappelons d’abord que l’indépendance incontestée de la Cour des comptes est capitale à une époque …
Séance du 10/02/2026· Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes Monsieur le premier ministre, ma question porte sur la nomination d’Amélie de Montchalin…
Séance du 03/02/2026· Ligne nouvelle Paris-Normandie Il a raison !
Séance du 30/01/2026· Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Oui, c’est incorrect !
Séance du 28/01/2026· Coupe du monde et géopolitique Vous ne nous avez pas entendus demander le boycott du Qatar. Vous auriez dû, puisque nous l’avons fait, à peu près pour les mêmes raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand vous affirmez que le sport n’est pas politique, M. Trump doit beaucoup s’amuser car il en a manifestement une vision très politique et n’entend que le rapport de force. Je vous rappelle que ce sont les instances politiques et non sportives qui ont décidé du boycott de certaines équipes internationales. Je regrette votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 28/01/2026· Coupe du monde et géopolitique Trump kidnappe un président / Il menace plusieurs gouvernements / Colombie, Cuba, / Mexique, Canada.Il devient combattant / Même contre ses alliés de l’Otan / Compte annexer le Groenland / Par la force ou par l’argent / Imagine réduire les pays européens / Au rang de vassaux et de pantins.Il multiplie les projets écocidaires / Et vis-à-vis du Sud n’a plus rien de solidaire / Le droit international ? Il veut le balayer / L’ONU ? La désintégrer / C’est l’empire America / Jusqu’à effacer Gaza / Pour une riviera.Chez lui, / Il accuse de terrorisme toute opposition / Des démocrates à la gauche radi…
Séance du 27/01/2026· Discussion commune et votes Son budget baisse !
Séance du 27/01/2026· Discussion commune et votes Vous réduisez le nombre de fonctionnaires !
Séance du 27/01/2026· Discriminations dans l’accès au logement Madame la présidente, les propos du ministre sont graves !
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes On a le droit de ne pas être d’accord ?
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes De Gaulle, lui, a fait un référendum !
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes J’espère que vous n’avez pas cru un mot de ce que vous avez dit !
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Députés de l’opposition, si vous ne votez pas la censure, il ne s’agira pas d’utilité, mais de complicité, que la population paiera par dix-huit mois supplémentaires de politique macroniste. (Mêmes mouvements.) Notre pays, notre peuple, n’ont pas les moyens de supporter si longtemps une telle peine. Voilà pourquoi, collègues, je vous invite à censurer ce budget et ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Voilà la préfiguration de ce que fera le gouvernement dans les mois à venir à partir d’une coalition allant du bloc macroniste à l’extrême droite si nous ne le censurons pas. Les textes racistes, ultralibéraux et dangereusement répressifs adoptés hier sous l’œil complice de ce gouvernement en sont un avant-goût. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Laisserez-vous faire ?
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Utile, une prime d’activité de 50 euros de plus ? Certes, mais les crédits de la mission Solidarité baissent toujours de 418 millions et ceux de la mission Travail de 25 % en deux ans. Utile pour 800 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap à 25 millions ? Mais tout le monde sait que nombre de ces postes ne seront pas pourvus tant que les AESH n’auront pas de statut ou de valorisation salariale dignes de ce nom ; quand aux 4 000 postes d’enseignants supprimés, ils le demeurent. Utile, le renoncement à 200 millions d’économies sur les aides personnalisées au loge…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Utile pour le repas à 1 euro en faveur de tous les étudiants pour un coût de 80 millions d’euros ? Certes, mais ils subiront 195 millions de coupes budgétaires sur deux ans dans les crédits du programme Vie étudiante.
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Utile pour ne pas avoir censuré Sébastien Lecornu en octobre, évitant le retour aux urnes, ce dont nous voyons maintenant le résultat ? Utile pour avoir adopté un simple décalage de la réforme des retraites, faisant ainsi voter pour la première fois à l’Assemblée le principe même du report à 64 ans de l’âge de la retraite, sans compter près de 4 milliards d’euros de coupes budgétaires sur les hôpitaux ? Utile pour prétexter des reculs gouvernementaux sur des mesures que, de toute façon, il n’avait plus dans sa musette ? L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et le maintien de l’a…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Et voici qu’avance une autre escroquerie : celle de la loi spéciale. Contre toute évidence, vous avez dit qu’elle n’était pas un budget. C’était pour appeler à adopter le vôtre au plus vite. Depuis deux ans, vous utilisez la loi spéciale pour faire pression sur le Parlement, en ne libérant que des sommes minimalistes. Cette interprétation n’est pas légitime. Dois-je rappeler que la loi spéciale, c’est la possibilité d’utiliser les dépenses et recettes adoptées dans le budget précédent ? La preuve, il suffit de lire le décret du 30 décembre. Les budgets de la loi spéciale sont à l’euro près les…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Votre budget pour 2026 ne va rien arranger. Pire, il nous place dans l’incapacité de répondre aux exigences de l’heure et de l’époque. Je parle là d’un basculement : celui d’une domination capitaliste qui passait par le libre-échange, et passe maintenant, avec Donald Trump, par un affrontement entre blocs politico-économiques.En dehors de ceux destinés à la défense, où sont, dans votre budget, les investissements publics dont a besoin notre économie pour relancer sa souveraineté industrielle et agricole ? Ils étaient déjà quasi inexistants, et vous avez même cru bon de sabrer de 1 milliard d’e…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Depuis 2017, l’industrie recule : la part de l’emploi industriel est tombée de 16,4 % à 15,4 % et les faillites se succèdent – jusqu’à 68 000 en 2025. Depuis 2017, l’investissement recule :r amené au PIB, il a baissé de 0,4 % point selon l’Insee. Depuis 2017, les conditions de vie reculent : avec 1 million de pauvres en plus, la France est championne d’Europe de l’augmentation de la pauvreté.
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Cela va ruisseler, disiez-vous. Ça, pour ruisseler, ça a ruisselé, et vers le haut ! L’assureur Allianz estime que les dividendes des groupes français atteindraient 83,1 milliards d’euros en 2026. Mais vos résultats économiques sont inversement proportionnels aux prétentions pharaoniques de votre propagande.
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Voilà comment ces ultrariches se sont si légalement enrichis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces richesses, ils les gardent et les transmettent, de sorte que dès leurs premiers pas, leurs héritiers sont déjà rentiers. La part de la fortune héritée dans le patrimoine français est passée de 35 à 60 % en quarante ans. Là encore, vous n’êtes pas les seuls responsables, mais vous êtes largement contributeurs. Citons le pacte Dutreil, dont la Cour des comptes a non seulement estimé à 6 milliards le coût pour les finances publiques, mais aussi jugé qu’il s’agissait d’une optimisa…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Concernant l’imposition globale, les 75 plus grandes fortunes françaises ne paient que 25 %, soit deux fois moins que la moyenne des contribuables. La perte se chiffre en dizaines de milliards d’euros pour nos recettes. En réalité, ils sont même des milliers à profiter de cette situation – j’ai pu le vérifier en personne à Bercy.Cela n’est pas tombé du ciel. C’est le résultat d’une politique : la vôtre. Certes, avant vous, dès la création de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les actifs dits professionnels ont été exclus ; vous n’avez pas non plus inventé toutes les exemptions, déroga…
Séance du 23/01/2026· Discussion commune et votes Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes à un moment de vérité. Tout dans ce budget est escroquerie. Alors honte à ceux qui l’ont voulu et conçu ainsi ; honte également à ceux qui permettraient que cette escroquerie s’accomplisse.La première escroquerie, de laquelle tout procède, remonte à juillet 2024 et à Emmanuel Macron. Elle est la plus grave, puisqu’elle lèse notre seul souverain, le peuple. Dans quelle démocratie un homme seul peut-il ainsi décider que gouverne un camp minoritaire ? (Applaudissements sur les ban…
Séance du 22/01/2026· Suspension et reprise de la séance …est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière.De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, no 1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je vous invite à le lire –, « les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l’article 40 sauf s’ils ont une incidence financière directe ». En l’espèce, l’incidence financière évoquée est indirecte. La proposition de loi est donc recevable. (Exclamations sur les bancs du g…
Séance du 22/01/2026· Suspension et reprise de la séance Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions…