(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (nos 691, 2342).
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 39 à l’article unique, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 25 et 39 ont été défendus. Je vous informe que l’ensemble des amendements feront l’objet d’un scrutin public, à la demande du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.
Je tiens, alors que commence la séance de nuit, à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur un élément extrêmement grave. Je vois que M. Jacobelli est d’ailleurs ici présent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce matin, il a tenu des propos absolument inadmissibles. Le bureau de notre assemblée a été saisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, M. Jacobelli a dit : « Si vous voulez lapider les homosexuels, votez LFI ! »
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député. (M. le président coupe le micro de l’orateur qui continue à s’exprimer. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Monsieur le député, je vous parle. Merci de m’écouter.
M. le président (DEM). …et le vice-président Chenu a saisi le bureau. Les propos que vous rappelez seront évoqués dans ce cadre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article unique (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 54, à l’amendement no 39.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. En effet, du fait du peu de temps de formation ou de mise à niveau dispensé à ces derniers, ils se sentent en danger si l’intervention tourne mal. C’est en effet dans de telles situations qu’il faut faire preuve du plus grand sang-froid, et ils doutent, à juste titre, que tous les réservistes en soient capables, faute d’avoir le niveau d’expérience et de compétence des agents titulaires.Le cadre posé, je dois tout de même rappeler qu’en 2017 – derniers chiffres dont nous disposons, et il faut dire qu’ils sont plutôt rares en la matière –, plus de la moitié des fonctionnaires de police n’avaient pas suivi la formation annuelle relative au maniement des armes.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Non, ça ne va pas du tout, évidemment. Et pourtant, nous examinons une proposition de loi en faveur de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le caractère problématique de cette présomption provient surtout de la possibilité de faire usage d’armes létales – pour les autres armes, on sait bien comment cela se passe. Je répète que les réservistes représentent alors un danger même pour leurs propres collègues puisqu’ils sont supposés pouvoir « défourailler », comme on dit dans la profession,…
M. Emeric Salmon (RN). Non, on ne dit pas ça, sauf dans les films !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …sans conscience, sans… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70 et pour compléter le propos de mon collègue Cadalen puisque, manifestement, vous n’avez pas forcément saisi la spécificité de son rappel au règlement. Il se trouve que M. Jacobelli est en état de récidive. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il a réitéré des propos qui nous ont conduits à juger nécessaire de demander la réunion du bureau. Si M. Jacobelli n’est pas capable de tenir sa langue jusqu’à la réunion du prochain bureau, on va avoir un problème parce qu’il ne sera pas possible de continuer à travailler dans ces conditions. Par conséquent, monsieur le président, soit vous trouvez le moyen de réunir immédiatement le bureau, soit vous obtenez des excuses de M. Jacobelli. Mais il est certain que, désormais, chaque fois qu’on lui ouvre un micro, il a l’intention de renouveler ses propos infamants et qui méritent une sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que nous sommes dans une situation où le travail n’est plus possible. Je vous en prie, faites quelque chose. (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourquoi pas une exclusion provisoire ?
M. le président (DEM). Il est 21 h 35 et, pour l’instant, je n’ai pas entendu de propos justifiant la réunion du bureau. Essayons de poursuivre cette séance dans un esprit constructif, y compris pour respecter une niche parlementaire, comme je le demande chaque fois que je préside, qu’il s’agisse du groupe DR ou de n’importe quel autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 59.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. Il s’agit de savoir comment contenir, encadrer, réguler et, le cas échéant, sanctionner de mauvais comportements, qui ont tendance à augmenter depuis que des lois de plus en plus permissives, s’agissant de l’usage d’une arme létale, ont été adoptées.On vous a donné tout à l’heure les chiffres établis par des chercheurs, et que vous avez pourtant contestés – j’en suis surpris, car vous n’êtes pas ennemi de la vérité. On a dit six fois plus, c’est même davantage puisqu’on est passé de quatre à vingt-cinq tirs mortels après un refus d’obtempérer.Votre amendement autorise l’usage des armes sans port de l’uniforme – j’insiste sur ce premier point parce qu’ainsi, il élargit encore le champ d’application du tir à vue. C’est tout de même incroyable ! Je sais pourtant que vous êtes capable de compromis, monsieur le ministre, puisqu’il m’est arrivé d’avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet et même depuis que vous êtes membre du gouvernement,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …jusqu’à quelquefois trouver des points d’accord et d’entente. Mais ici, vous élargissez vous-même le champ d’application de la législation actuelle, au risque d’en aggraver encore les conséquences létales.Le second point concerne la police municipale. Vous l’excluez certes de votre amendement, mais l’établissement d’une présomption d’usage légitime des armes à la place d’une présomption de légitime défense est bien au cœur de celui-ci. Voilà pour la caractérisation juridique, mais au vu de l’exposé sommaire et de l’ensemble de la proposition de loi ainsi réécrite, cela ne change absolument rien : c’est toujours le régime de la présomption, de la couverture a priori.La charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de vérifier que la personne dépositaire de l’autorité publique, qui n’est pas uniquement protégée par la présomption d’innocence – ce qui est normal tant qu’elle n’a pas été condamnée –, mais également par la présomption de légitime défense, a commis un acte illégal. C’est bien pourquoi ce sous-amendement vise à rendre la présomption inapplicable lorsque « l’intégrité physique d’autrui a été atteinte ». Notre logique est celle de la protection.
M. le président (DEM). Je vous laisse la parole, monsieur le député, pour défendre le sous-amendement no 62.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Delphine Batho, vise à exclure du champ d’application du régime de présomption de légitime défense les cas où il y a eu un mort. Ni plus ni moins. Vous comprenez bien pourquoi : non seulement parce qu’il est difficile pour les morts d’assurer eux-mêmes leur propre défense, mais aussi pour éviter les conséquences les plus terribles de l’application de cette proposition de loi des Républicains.Je le dis en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine. Et estimer la police républicaine, c’est aussi estimer que la République est dans son rôle quand elle encadre tous les agents à qui elle confie des missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 46.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels après un refus d’obtempérer. C’est une réalité scientifique et documentée, d’où il ressort que la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve, qui a donné un permis de tuer aux policiers, a entraîné l’augmentation du nombre de tirs policiers mortels.L’ONU voit d’ailleurs dans cette augmentation un phénomène documenté et préoccupant ; Amnesty International, en 2023, estime que la législation française ne limite pas suffisamment l’usage des armes à feu aux situations de menace imminente, contrairement aux standards internationaux. La France est aujourd’hui à l’avant-garde d’une législation qui permet non seulement aux policiers de tirer et de tuer, mais d’être ensuite protégés des poursuites. Et c’est bien ce que nous dénonçons aujourd’hui : un pouvoir politique qui veut se servir de lois pour faire de la police une organisation qui contrôle la population de manière très violente.Nous ne ciblons pas les policiers individuellement, mais celles et ceux qui donnent des ordres, qui construisent les lois, qui organisent la répression avec la police ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité, c’est factuel !Vous êtes dans une dérive autoritaire absolument scandaleuse et dangereuse, monsieur le ministre. Un homme est mort dans un commissariat il y a quelques jours, et on vous voit à la télé déclarer qu’il n’y a pas de raison de suspendre les policiers qui l’ont écrasé au sol et lui ont donné un coup de pistolet électrique, alors que les conclusions du rapport du médecin sont accablantes… Un homme est mort entre les mains de la police : le ministre de l’intérieur ne peut pas dire à la télé qu’il n’y a rien à voir, qu’il faut circuler et regarder ailleurs ! Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Nous n’accepterons jamais que des gens meurent entre les mains de la police et que le ministre de l’intérieur vienne à la télé blanchir ceux qui les ont tués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 60.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il faut le dire et le redire : cette proposition de loi encourage une logique dangereuse, celle du réflexe plutôt que de la réflexion. Elle tend à faire de l’arme létale une réponse immédiate là où l’action des forces de l’ordre devrait toujours être guidée par l’analyse de la situation et par la recherche de la désescalade.Avant l’usage d’une arme à feu, en particulier dans les cas de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre doivent s’assurer qu’aucune autre solution n’est possible, car tirer n’est jamais un acte banal. C’est un principe simple et responsable Nous demandons donc, pour respecter le principe de proportionnalité, qu’il soit vérifié que des armes de force intermédiaire, c’est-à-dire moins puissantes, aient bien été utilisées avant de recourir à des armes létales.Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait aucun problème de confiance entre la police et la population. C’est nier l’évidence. D’ailleurs, quand la contestation était trop forte, quand les violences policières étaient trop visibles, certains de vos prédécesseurs l’ont admis. Cela a été le cas de M. Castaner, après les gilets jaunes, ou même de M. Darmanin au moment où il s’est engagé à rendre indépendante l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) – il ne l’a jamais fait et est retourné dans le déni où vous vous trouvez aujourd’hui.Oui, il y a un problème ! Ce n’est pas pour autant que nous fustigeons tous les fonctionnaires de police, toutes les personnes qui assurent la sécurité publique. Nous les remercions de le faire mais, oui, il faut encadrer l’usage de la force afin qu’il ne soit pas mortel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 43.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais répondre à certains propos tenus plus tôt, même si cela nous éloigne un peu de l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas la peine ! Restez sur le texte !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à l’heure, M. Pauget a dit que nous devrions rendre hommage à la Garde républicaine, qui protège l’Assemblée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)M. Taverne nous a invités à aller sur le terrain avec les policiers à 4 heures du matin, mais nous le faisons déjà. Ainsi, j’étais sur le terrain au moment des révoltes urbaines après la mort de Nahel. Il est vrai que je n’étais pas avec les policiers mais avec les jeunes de ma circonscription. (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)Quand je discute avec des policiers, ils me parlent de sujets que vous n’évoquez jamais : la consommation d’alcool et de stupéfiants, ou les troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Nuñez, monsieur Boucard, vous nous avez accusés d’insulter la police.
M. Ian Boucard (DR). Je ferai un montage vidéo des propos des membres de votre groupe !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous disons que les comportements antirépublicains qui existent dans la police doivent être sanctionnés comme tels, précisément parce qu’en République, il ne peut être toléré que la force exécutive, celle que vous contrôlez, monsieur le ministre de l’intérieur, sorte du cadre de la loi que nous élaborons ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Personne ne le tolère ! Tout le monde est d’accord sur ce point !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voilà la raison pour laquelle Louis Antoine de Saint-Just disait que le principal adversaire d’un peuple est son gouvernement et pour laquelle, demain, nous voterons la censure pour essayer de faire tomber le gouvernement. (Mêmes mouvements.)Enfin, je m’enorgueillis de recevoir des e-mails et des messages de policiers, de gendarmes, d’anciens policiers ou gendarmes dénonçant les propos… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Monsieur le député, je vous rappelle que, lors de vos prises de parole, vous devez défendre les sous-amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 45.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La logique générale de la proposition de loi est celle des textes toujours plus sécuritaires qui nous sont proposés, que vous résumez souvent dans la formule, sans doute issue d’un cabinet de communication,…
M. Thibault Bazin (DR). C’est vous qui utilisez l’IA ! Nous, nous croyons en l’intelligence humaine !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …selon laquelle la sécurité est la première des libertés. Il est important de rappeler qu’en république, au contraire, la liberté est la première des sécurités, car la république est un régime de libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez souvent de violence, mais il faut aborder toutes ses dimensions. Elle existe dans la société, où il faut la réduire, la combattre, la prévenir, mais elle peut aussi être le fait de l’État, de manière injuste et illégitime. Cela me conduit à rappeler les propos hasardeux du ministre Darmanin selon lesquels la police peut faire ce qu’elle veut puisqu’elle a le monopole de la violence légitime. Il ne faut pas tirer du fait que l’État peut légitimement exercer la violence la conclusion que toutes les violences exercées par l’appareil d’État seraient légitimes. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que disait Max Weber.J’observe la fascination de la droite et de l’extrême droite pour certains dirigeants, comme le président du Salvador, Nayib Bukele, qui procède à des exécutions extrajudiciaires. Certains jugent avec ravissement qu’au Salvador la violence recule, oubliant que la violence d’État, la violence arbitraire, ne cesse d’y augmenter. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La Révolution française a protégé la France de l’arbitraire royal. Son esprit doit continuer à souffler dans nos institutions. C’est pourquoi nous rejetons absolument ce texte liberticide et antirépublicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). J’ai compris que vous avez défendu l’existence d’une période probatoire de six mois.La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 47.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Nous voyons bien que certains cherchent à nier l’existence des violences policières, que nous avons maintes fois rappelée. Or, à plusieurs reprises, filmer nous a sauvés de situations graves. Ainsi, en 2016, alors que nous étions tabassés, à la fin d’une manifestation contre la loi « travail »,…
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). …devant une boulangerie de la place Bellecour, à Lyon, après que la boulangère – une profession que vous citez d’ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs – a sorti son téléphone, on a entendu crier « Ça filme ! Ça filme ! » dans les rangs de la police et les violences que nous étions en train de subir ont cessé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je sais que nous les avons subies parce que nous militions et que, si j’arrêtais de m’engager politiquement, il est probable que je ne serais plus concerné par de telles violences. Or ce n’est pas le cas de tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays – une réalité que vous niez.Régulièrement, vous vous étonnez qu’existent des refus d’obtempérer. Ils vous paraissent hallucinants. Pourquoi courir, demandez-vous, si l’on n’a rien à se reprocher ? Je vais vous parler d’un copain de foot, Rayan – il se reconnaîtra. Un jour, alors que nous avions 12 ans et étions en cinquième, il est arrivé à l’entraînement en pleurant, la tête boursouflée et avec des difficultés à respirer. Alors qu’il goûtait avec un camarade à côté du stade, il avait été gazé par une équipe de la BAC – brigade anticriminalité – qui passait par là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Allez ensuite lui expliquer qu’il ne doit pas courir quand il voit une voiture de police arriver vers lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez parler de la police et de la violence, écoutez ce que de nombreux citoyens et citoyennes ont le droit de dire à propos des violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 48.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le premier syndicat de policiers a manifesté devant l’Assemblée aux cris de : « Le problème de la police, c’est la justice ! » Je m’étonne que vous vouliez accorder une présomption de légitime défense aux membres d’une institution dont l’un des syndicats estime que la justice est un problème : ceux qui tiennent de tels propos mériteraient plutôt une présomption de culpabilité. Si l’institution censée garantir la paix et la tranquillité dans la société se permet de dire qu’elle veut le faire en s’affranchissant de la justice au prétexte que celle-ci lui ferait obstacle, c’est que vous avez complètement perdu la maîtrise des choses. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Monsieur le député, le sous-amendement visait à compléter l’amendement par les phrases suivantes : « Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. » J’ai écouté votre argumentation et, à aucun moment, vous n’avez évoqué ce que je viens de lire. Pour la bonne tenue du débat, je ferai désormais respecter l’obligation de défendre le fond des amendements et sous-amendements.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement, que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est fait mention de « la question » et non du texte précis de l’amendement ou du sous-amendement. Loin de moi la volonté de contester votre présidence, mais il faut seulement appliquer le règlement. Pour que l’Assemblée soit éclairée,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …tout député peut s’exprimer sur la question de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions que vise à instaurer la proposition de loi du groupe des Républicains. Il me semble donc logique de laisser la parole libre et de ne pas exiger que l’on récite l’exposé sommaire des sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains membres se lèvent.)
M. le président (DEM). Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous assurez ne pas remettre en cause ma présidence. L’interprétation de l’alinéa que vous avez cité a été évoquée par le bureau. Le mot « question » recouvre aussi les amendements et sous-amendements (« Aussi, pas seulement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), et il m’appartient de considérer si cette règle est respectée.
M. le président (DEM). Le règlement, c’est le règlement, et la conférence des présidents est souveraine. Maintenant que je vous ai prévenus, contentez-vous de défendre les sous-amendements.
Article unique (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 49.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à spécifier que l’usage de l’arme doit rester l’ultime recours. C’est important car M. le ministre ne cesse de nous accuser de calomnier la police et les autres forces de l’ordre alors que ce dont nous parlons est précisément documenté. Les victimes ou les morts dont nous parlons existent, et leurs familles attendent justice. Les gilets jaunes éborgnés et les blessés de Sainte-Soline existent.Le texte vise à instaurer d’office une présomption de légitime défense, sauf en cas d’usage manifestement disproportionné de la force. Or, il y a quelques jours, lors d’un débat à l’Assemblée, M. le ministre assurait que l’usage de la force avait été proportionné lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023, alors que tout le monde a regardé les vidéos révélées par la presse, que tout le monde sait que 5 000 grenades ont été tirées en deux heures,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …que tout le monde a vu qu’un manifestant, Serge, a failli mourir, est resté des semaines dans le coma (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et conserve des séquelles. Tout le monde connaît les insultes proférées par ceux qui étaient censés protéger et se réjouissaient de faire mal, et, surtout, tout le monde a entendu les ordres interdits donnés aux agents ! (Jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice, les députés du groupe LFI-NFP applaudissent, la plupart debout.) Nous ne pouvons tolérer cela ! Or, si la proposition de loi était adoptée, il deviendrait légitime de tirer et de dire qu’on va tuer. Vous rendez-vous compte de ce que vous voulez instituer dans notre République ? Nous ne l’accepterons pas ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il vise à compléter l’amendement en indiquant que « l’agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle-ci de son étui au cours d’une intervention, ne pourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défense prévues à l’article 122-6 du code pénal, qu’après avoir justifié une formation à l’usage proportionné de la force, [aux] alternatives au tir et [au] cadre juridique de la légitime défense ». C’est parce que nous défendons les policiers et la police républicaine que nous soutenons ce sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Lalanne s’exclame.) Figurez-vous que nous discutons avec des policiers et des policières, que nous en avons même dans nos rangs.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ils nous disent à quel point l’exercice de leur mission républicaine est compliqué par les actes de violence illégaux commis par certains de leurs collègues et par les sanctions prises contre les lanceurs et les lanceuses d’alerte. Je pense notamment au brigadier Amar Benmohamed, mis au placard par sa hiérarchie. Il a fallu des années avant que la justice finisse par condamner l’État pour avoir sanctionné ce brigadier qui faisait l’honneur de la police républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) en ayant révélé les actes commis par ses collègues, lesquels entachaient cet honneur.Ce soir, comme chaque fois que nous menons cette bataille contre les violences policières, nous sommes celles et ceux qui défendons la police républicaine, quand vous autres êtes celles et ceux qui piétinez son honneur ! (Pendant que l’oratrice s’exprime, plusieurs députés se mettent à protester en désignant M. Laurent Jacobelli, le téléphone collé à l’oreille.) Voilà pourquoi il faut voter en faveur de ces sous-amendements ou rejeter ce texte. Ceux qui n’aiment pas la police, ce sont l’extrême droite et la droite, qui permettent les violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je rappelle que l’usage du téléphone est interdit.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 51.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver.En effet, porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante – je pense que tout le monde en sera d’accord –, qui nécessite un suivi post-traumatique. Par conséquent, nous proposons que tout agent qui a usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans soit obligatoirement soumis à une évaluation psychologique. Une telle évaluation nous paraît importante, car le suivi psychologique des policiers est toujours mis sous le tapis.
Un député du groupe RN. Celui des députés aussi !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Lors de l’examen du texte de réforme de la police, qui est devenu la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’avais défendu un amendement visant à augmenter le nombre de psychologues dans la police, sur lequel je me souviens que le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, avait émis un avis défavorable. M’étant rendue récemment dans le commissariat de ma circonscription, j’ai appris qu’il n’y avait qu’un psychologue pour 2 000 policiers, alors même que le taux de suicide dans cette profession est supérieur de 50 % à celui du reste de la population. Il faut donc que les policiers bénéficient d’un suivi psychologique. Tout le monde devrait en convenir, si tout le monde respecte les agents de la police, se soucie de leur santé et de leurs conditions de travail, comme nous nous en soucions. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aly Diouara, pour soutenir le sous-amendement no 53.
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Ce soir, j’ai peur. Car nous ne discutons pas seulement de l’utilisation de leurs armes à feu par les policiers, mais de leur utilisation contre ceux que vous considérez comme étant mes congénères : ces Noirs et ces Arabes, ces indésirables. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Oui, vous êtes en train de créer une présomption d’usage légitime de l’arme létale. Autrement dit, vous facilitez le tir et vous facilitez l’après-tir.Pour notre part, nous proposons une règle très simple : quand l’État tire, l’État n’a pas à enquêter sur lui-même. C’est le sens de ce sous-amendement : tout usage d’une arme à feu doit déclencher automatiquement une enquête administrative et judiciaire indépendante.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Indépendante !
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Pourquoi est-ce indispensable ? Parce que les histoires de violences policières comportent deux violences : la première, c’est le tir, la blessure et, parfois, la mort ; la seconde, c’est celle que l’État inflige ensuite aux familles, qui doivent se battre des années pour rétablir une vérité élémentaire, alors que leur parole est soupçonnée, que la mort devient un contexte, un chiffre, une bavure et que la machine institutionnelle se met à tourner toute seule, froide, lente et implacable.Je vais être clair : la présomption que vous fabriquez, c’est l’opacité érigée en doctrine, et l’opacité, c’est l’impunité en costume-cravate, celle qui signe des rapports, qui classe des dossiers, qui explique aux familles qu’elles doivent attendre. Car, faute de contrôle automatique, il faut se battre pour tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Personne ici – personne ! – ne rit ou ne s’amuse lorsque l’on fait état – comme l’a fait le ministre – des violences que subissent parfois les forces de police et de gendarmerie, violences qui ne nous réjouissent pas. C’est d’ailleurs nous, par la voix de mon collègue Coulomme, qui avons rappelé les chiffres des suicides dans la police.
M. Hervé de Lépinau. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Mais quand un collègue vous rappelle ce que vivent nombre de nos compatriotes et de personnes résidant en France, qui sont de couleur noire ou qui sont maghrébins, on ne rit pas sur ces bancs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour une durée de deux minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures sept.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Ayant entendu les protestations de M. Bernalicis concernant la durée de la suspension de séance, je rappelle que j’applique la même règle lors de chaque journée réservée : les suspensions demandées par un groupe parlementaire sont limitées à deux minutes, ce qui vous convenait lorsqu’il s’agissait de la vôtre.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Tous les présidents de séance ne font pas comme vous !
Article unique (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 56.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il vise à ce que l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) soient au moins saisies en cas d’usage d’armes à feu.Dans ce pays, le ratio entre le nombre de policiers et celui des personnes censées les contrôler est du niveau de celui de la Turquie. Voilà la façon dont vous contrôlez ceux qui utilisent les armes au sein de la police !D’autre part, nous connaissons des dizaines d’exemples de tirs, dont certains mortels, dont les auteurs ont été blanchis par l’IGPN et par l’IGGN. En l’absence de pression médiatique, de mobilisation des familles, de marche blanche, ces instances ne sont pas saisies. Il faut des mobilisations populaires pour imposer que l’on rende justice aux familles, comme elles y ont droit.Or il ne peut y avoir de relation digne et claire entre la population et la police sans justice et vérité pour les victimes de violences policières, pas plus qu’il ne peut exister de relation de confiance avec la police sans un dépaysement systématique des affaires, une enquête et une instruction judiciaire menées de façon parfaitement correcte.Il a fallu que l’avocat d’El Hacen Diarra se mobilise et prenne la parole dans les médias pour obtenir l’ouverture d’une enquête et que la justice soit enfin saisie.Mon collègue Aly Diouara a rappelé cette double violence : voir un proche tué par les balles de la police, puis l’entendre être sali, selon la méthode bien connue des représentants d’organisations syndicales policières d’extrême droite, qui viennent indiquer dans les médias que cette personne était « connue défavorablement des services de police ». Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le ministre ? Quand vous habitez en Seine-Saint-Denis, par exemple dans ma circonscription, vous êtes contrôlé vingt ou trente fois par week-end, parce que vous n’avez pas la bonne couleur de peau. Est-ce cela, être « connu défavorablement » ? Non, c’est être victime du racisme systémique de la police française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 57.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à ce que la présomption de légitime défense, telle que l’a définie le ministre, ne s’applique pas, si la caméra-piéton n’a pas été activée. Pourquoi ? Vous vous souvenez des gilets jaunes, monsieur le ministre : des dizaines d’éborgnés dans le pays, des dizaines ! Que fait Christophe Castaner ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, Christophe Castaner a fait diverses choses. Il a notamment été viré pour avoir dit : zéro racisme dans la police. Mais c’est une autre histoire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, c’est la même, pardon, mais j’en reviens à mon sous-amendement. M. Castaner a dit qu’il donnerait des garanties : chaque agent de police qui tire au lanceur de balles de défense (LBD) devrait obligatoirement activer sa caméra-piéton. Vous vous souvenez de ces déclarations, monsieur le ministre ? (M. le ministre de l’intérieur opine de la tête.) Ladite caméra a-t-elle été mise en marche dans 100 % des tirs qui ont suivi ? 100 % des gens qui ont été éborgnés ont-ils pu s’en prévaloir quand ils sont allés en justice ? Non, absolument pas ! On a toujours dit : « Ah, ça n’a pas fonctionné ! À cause du bruit, du tumulte – un peu comme avec le RN –, je n’ai pas pu déclencher la caméra-piéton, je suis désolé. »Et que se passe-t-il alors ? Dans bien des cas, l’affaire est classée sans suite, l’auteur n’ayant pas été identifié. En effet, au sein même de la police, dont vous dites qu’elle est républicaine – nous en doutons à ce stade et vu les ordres politiques qui lui sont donnés –, personne ne reconnaît le collègue, personne ne sait qui a tiré. Tout le monde regarde les images : « C’est toi ? – Ah non. – C’est lui ? – Non, je ne sais pas, je ne suis pas au courant. » Chaque fois, c’est le même scénario, ce qui est insupportable !Voilà donc finalement un sous-amendement de repli pour vous signaler que même les vraies fausses bonnes solutions que vous avez proposées par le passé sont inopérantes, parce qu’il s’agit d’un système qui se protège et que l’omerta règne dans la police nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aly Diouara, pour soutenir le sous-amendement no 40.
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Trois ans après Nahel, vingt ans après Zyed et Bouna, quarante-deux ans après la marche pour l’égalité, nous en sommes encore là. On empile des textes, on élargit le cadre d’interpellation, on facilite le recours aux armes, mais on refuse toujours l’acte le plus simple, le plus démocratique : compter, rendre visible, rendre public.Pourquoi l’État ne procède-t-il pas à un décompte, officiel et transparent, de l’usage des armes ? Pourquoi laisse-t-on ce travail à des journalistes, à des associations, à des chercheurs ? Car pendant que l’on ne compte pas, on enterre. Le média indépendant Basta ! recense cinquante morts en 2023 et cinquante-deux en 2024 à la suite d’interventions policières. L’usage de la force létale explose : vingt-sept personnes tuées par arme à feu en 2024, contre douze en 2023.L’opacité relève d’une vieille histoire, qui nous travaille toujours, une histoire dans laquelle le contrôle de police a une couleur. Or plutôt que d’affronter cette réalité, vous entretenez le confort moral que procure le déni.Ce sous-amendement ne tend ni à désarmer ni à condamner qui que ce soit, mais simplement à demander un rapport annuel public sur l’usage des armes. C’est en effet par la transparence qu’une démocratie se protège, en refusant de toutes ses forces l’idée, même implicite, que certaines vies valent moins que d’autres. Adoptez ce sous-amendement, afin que nous commencions au moins à regarder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement no 71.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous débattons de sujets très importants dans un hémicycle vide – le groupe parlementaire dont c’est la journée réservée n’est même pas au complet. Au titre de l’article 61, alinéa 4, du règlement de notre assemblée, je demande à vérifier le quorum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ça faisait longtemps ! Mme Panot est spécialiste de l’obstruction !
M. le président (DEM). Après décompte, je constate que la majorité des députés du groupe demandeur est effectivement présente dans l’hémicycle et que le quorum, à savoir la majorité absolue du nombre de députés, n’est pas atteint.Conformément à l’article 61 du règlement, aucun vote ne peut avoir lieu dans les quinze minutes.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 19, en dicussion commune avec les amendements nos 25 et 39.
M. Michaël Taverne (RN). Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement no 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. Cette rédaction nous convient et, en conséquence, nous retirons l’amendement no 19 et nous voterons en faveur du no 39. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, UDR et DR.)
(L’amendement no 19 est retiré.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?
M. Ian Boucard (DR). J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiquement plus sûr. Avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Chaque année, dans les rapports de ces inspections, un chapitre est consacré à l’usage des armes. Il n’y a donc pas de difficulté.M. Bernalicis s’étant absenté, je ne lui répondrai donc pas sur le dispositif Castaner, qui n’est pas exactement tel qu’il l’a décrit.Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. Si la présomption doit être levée, elle le sera dans le cadre de ces enquêtes.Je rappelle à M. Léaument, qui évoque systématiquement l’absence de sanctions, que les agents publics des forces de sécurité intérieure représentent 5 % des agents publics et 55 % des sanctions. Il faut le marteler.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Mais quelle est la nature des sanctions ?
M. Laurent Nuñez. En matière de proportionnalité, l’utilisation de l’arme individuelle n’est pas l’alpha et l’oméga. Les armes intermédiaires existent également et, dans l’appréciation de la proportionnalité de l’usage de l’arme, le choix entre l’arme individuelle et l’arme intermédiaire est pris en compte. Nous avons donc des éléments de réponse sur la plupart des points que vous avez soulevés.
M. Laurent Nuñez. Adopter le sous-amendement tendant à lever la présomption d’innocence dès lors qu’il y a une atteinte à l’intégrité physique ôterait tout sens à l’article, le texte n’aurait plus d’intérêt. Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements déposés, à l’exception du sous-amendement no 71 du rapporteur, pour lequel j’émets un avis favorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis présent, monsieur le ministre, pourquoi ne pas me répondre ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je me permets de prendre la parole, à titre exceptionnel – il est tout aussi exceptionnel que je remplace le président de la commission des lois à ce banc. Je comprends qu’il soit compliqué, monsieur le ministre, de discuter avec nous des amendements que vous souhaitez déposer. Nous venons de passer de longues heures à débattre de votre amendement, alors que nous aurions pu mener ce travail en commission, avec tous les chefs de file des groupes politiques qui ont l’habitude de traiter de ces questions. Nous aurions évité ces longues heures de débat que nous nous accorderons tous à qualifier de difficiles, parfois violentes, souvent pénibles. Un échange préalable aurait pu nous épargner un aussi long travail. C’est d’autant plus dommage qu’à entendre les propos que vient de tenir M. Taverne, je pense que certains d’entre nous ont bénéficié de tels échanges pour élaborer une rédaction qui convienne à une partie de l’hémicycle.La commission essaie de réaliser un travail sérieux, poussé, et c’est le lieu où peuvent se tenir des débats de fond. Les commissaires aux lois ont tous conscience que ces débats sont compliqués, mais peut-être pourrions-nous à l’avenir éviter d’aussi longues discussions lors de niches parlementaires.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Nous débattons d’un amendement du gouvernement sorti du chapeau extrêmement tardivement. Les sujets abordés sont majeurs, il est question de vies humaines, les décisions que nous allons prendre auront des conséquences tragiques si ce texte dramatique venait à être adopté.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Compte tenu du nombre des sous-amendements et de l’importance de cette discussion, il nous semble crucial de permettre une explication de vote par groupe, afin que chaque groupe politique puisse s’exprimer sur ces sujets et sur l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le ministre a apporté quelques réponses partielles, avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et nous constatons que le débat mérite d’être approfondi. Notre assemblée représente l’ensemble des Françaises et des Français, dans la pluralité de leurs opinions, il est important que la représentation nationale puisse être éclairée par l’avis de chacun des groupes politiques avant de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement, qui indique : « Dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre collègue vient de rappeler l’importance d’un sujet où il est question de vies humaines, je voudrais, moi, insister sur le lien entre la police… (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, on écoute M. Lachaud !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Merci, monsieur le président, de faire cesser ce brouhaha insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne peux que saluer la sagesse de votre présidence, et je suis donc certain que vous allez agréer ma requête. Il est indispensable que sur un sujet aussi essentiel que le lien entre la police et la population, l’ensemble de l’hémicycle soit éclairé.Nous venons d’examiner une vingtaine de sous-amendements à la suite. Il faut que tous les groupes puissent expliquer les raisons de leur vote sur chacun de ces sous-amendements, qui abordent des points très variés, et bénéficient pour cela d’un minimum de deux minutes de temps de parole, mais vous pourriez même aller au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Comme vous l’avez cité, l’article 54 dispose que le président « peut autoriser ». S’agissant d’une discussion dans le cadre d’une niche parlementaire, je donnerai la parole à un orateur favorable et un orateur défavorable, comme je le fais lors de chaque journée de cette nature, y compris lors de celle qui vous est réservée – et cela vous convient alors parfaitement.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le président, vous décidez de ne pas utiliser la possibilité de prolonger les explications de vote, nous en prenons acte, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi cet argument d’autorité ?
M. Emeric Salmon (RN). Parce que c’est une niche parlementaire ! C’est bientôt la vôtre, faites attention !
M. le président (DEM). Je pensais m’en être expliqué. Lors des journées réservées aux groupes parlementaires, j’ai toujours procédé ainsi.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’étonne aussi de cette décision mais, puisque vous couperez probablement mon micro, je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-deux.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le président, sans remettre en cause votre présidence, vous avez indiqué que les journées de niche parlementaire bénéficiaient d’un statut particulier. La niche du groupe Droite républicaine est néanmoins particulière, car ce groupe est majoritaire au Sénat. Si nous adoptons cette proposition de loi, le Sénat pourrait voter le texte en termes identiques et la proposition de loi serait ainsi adoptée, contrairement aux propositions de tous les autres groupes au sein de notre assemblée.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). À ce titre, il me semble indispensable que l’ensemble des groupes puisse s’exprimer, et cette particularité qui concerne le groupe Droite républicaine doit entraîner une modification de la règle qui, je l’admets, est relativement sage lorsqu’elle s’applique à un autre groupe.
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 78 et de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Lorsque notre collègue Elsa Faucillon a demandé une suspension de séance, des propos menaçants ont été proférés sur les bancs du groupe Rassemblement national, expliquant que les Français étaient témoins, pointant de l’index notre collègue. Je voudrais que cela soit consigné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Les débats sont télévisés, les Français en sont bien témoins !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Peut-être qu’à cette heure tardive, les membres du groupe Rassemblement national perdent leurs nerfs et veulent tirer à vue sur des députés qui ne sont pas de leur avis, mais il convient de leur rappeler qu’il n’est pas possible que, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, on menace de façon véhémente une collègue qui demande une suspension de séance et qu’on en vienne à dire que les demandes de suspension de séance pourraient avoir des conséquences sur d’autres activités parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas entendu les propos que vous avez évoqués.
M. Thibault Bazin (DR). C’est une manœuvre dilatoire ! C’est un Insoumis qui s’ignore !
M. le président (DEM). Nous examinerons le compte rendu pour déterminer s’il est nécessaire de saisir le bureau de l’Assemblée.
M. Emeric Salmon (RN). Nos débats sont télévisés ! De quoi se plaint-il ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. (« Non ! » sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). Franchement, ça commence à bien faire !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le président, je ne crois pas avoir obtenu de réponse de votre part à mon précédent rappel au règlement, dans lequel je signalais la spécificité du parti Les Républicains, majoritaire au Sénat.
M. le président (DEM). Vous avez déjà fait un rappel au règlement à ce sujet. Je fais donc application du règlement et vous retire la parole.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, l’Assemblée pouvant être appelée à se prononcer à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Le règlement prévoit qu’un député peut demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il me revient de consulter l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets donc aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 73 Contre 97
(La demande de suspension de séance est rejetée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Manifestement, cette multiplication de rappels au règlement a pour but non pas d’éclairer les débats, mais de les bloquer. L’article 58, alinéa 4, du règlement énonce : « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Nous vous demandons très respectueusement, monsieur le président, d’appliquer cette disposition. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (DEM). Je compte bien procéder ainsi.La parole est à M. le président Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe RN.)
M. Boris Vallaud (SOC). J’ai du mal à saisir s’il s’agit de la niche parlementaire des Républicains ou de celle du Rassemblement national.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-huit, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (DR). Le groupe écologiste a déjà fait trois rappels au règlement !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je formule ce rappel au titre de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Pendant la suspension de séance, des membres du groupe Rassemblement national ont adressé à un ou plusieurs collègues des injures, provocations ou menaces. (Mme Gabrielle Cathala applaudit. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Plusieurs membres du groupe Rassemblement national nous ont dit en substance qu’ils allaient ruiner la journée de niche parlementaire du groupe Écologiste et social, qui se tiendra prochainement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle aux députés du Rassemblement national que leur collègue Jean-Philippe Tanguy nous avait menacés exactement de la même manière lors de leur niche. Je leur fais la même réponse : le groupe Écologiste et social ne se soumet jamais aux menaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons nos valeurs et nos électeurs. Nous ne nous résignerons jamais. Vos petites menaces et vos petites manœuvres ne nous font pas peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement,…
M. le président (DEM). …à condition qu’il porte sur une question qui n’a pas encore été soulevée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le gouvernement ou par tout député. » Je le fais ici moi-même.
M. Thibault Bazin (DR). Saisissez donc le Conseil constitutionnel une fois que nous aurons adopté le texte !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »La présente proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je me demande si cela ne va pas entraîner des coûts de protection fonctionnelle pour les agents en question, donc une charge supplémentaire pour l’État. J’aimerais que le président de la commission des finances, présent dans l’hémicycle, puisse se prononcer sur la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). J’entends bien, monsieur Lachaud, mais la proposition de loi a été jugée recevable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Pauget (DR). …qui étend le champ de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant l’intention des auteurs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Une question m’a été adressée en ma qualité de président de la commission des finances. Je n’aimerais pas être taxé de laxisme en la matière. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la proposition de loi avait été déclarée recevable. Si certains amendements m’ont été soumis, tel n’a pas été le cas du présent amendement du gouvernement, ni de l’ensemble de la proposition de loi. L’article 89, alinéa 4, du règlement peut donc être invoqué. Mon objectif n’est pas de déclarer le texte irrecevable, et j’estime qu’il y a a priori peu d’arguments en ce sens, mais je demande une suspension de séance de trois minutes pour l’examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La demande étant confirmée par Mme Panot, présidente de votre groupe, j’accorde une suspension de séance de deux minutes.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). On s’en contentera, M. Coquerel est très intelligent, il va réfléchir très vite ! S’il avait été macroniste, il lui aurait fallu au moins dix minutes !
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-deux heures cinquante-six.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ?
Mme Dieynaba Diop (SOC). Sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Le président Wauquiez s’offusque quelque peu, semble-t-il, de nos prises de parole. Depuis le début de cette niche, nos rappels au règlement ont dû occuper environ six minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Puisque vous avez apparemment du mal à l’accepter et que vous avez besoin d’apaiser vos esprits, je demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une suspension de séance. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. le président (DEM). Elle est accordée, pour deux minutes.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière.De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, no 1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je vous invite à le lire –, « les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l’article 40 sauf s’ils ont une incidence financière directe ». En l’espèce, l’incidence financière évoquée est indirecte. La proposition de loi est donc recevable. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a maintenant une demi-heure, M. le ministre m’interpellait au sujet des policiers, qui représenteraient 5 % de l’ensemble des fonctionnaires, mais 55 % des sanctionnés.
Plusieurs députés du groupe DR. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, en effet, j’exprime une position contre l’amendement. Il faut suivre, il n’y a pas que des rappels au règlement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À ce sujet, monsieur Juvin, l’article 58, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée, que vous avez cité, ne peut pas servir de fondement à un rappel au règlement, puisque l’alinéa 2 du même article interdit explicitement le recours à celui-ci pour fonder un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous invite à relire le règlement. Je ne le connais pas par cœur, mais presque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes un roi de l’obstruction, monsieur Léaument, un obstructeur professionnel, on devrait vous donner un diplôme !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, première erreur, les policiers représentent plutôt 7 % des fonctionnaires. De fait, une antienne du ministère de l’intérieur consiste à affirmer, comme il le fit en 2020 en commission des lois par la voix de votre prédécesseur, que « les policiers représentent 7 % de l’ensemble de la fonction publique, mais font l’objet de 55 % des sanctions prononcées à l’encontre de tous les fonctionnaires. C’est dire à quel point la police et la gendarmerie sont surveillées, contrôlées, inspectées, sanctionnées ». Un tel volume de sanctions pour une si faible part de fonctionnaires, pour ma part je trouverais cela plutôt inquiétant !Commentant cette citation du ministère dans un article en ligne, la Revue des droits et libertés fondamentaux commence par lui donner raison : « La proposition est intéressante en ce qu’elle rappelle combien la police est effectivement contrôlée et combien est dénué de vérité l’argument selon lequel les violences policières seraient systématiquement couvertes par les autorités étatiques. » L’article précise cependant aussitôt que cette proposition doit « être nuancée, en rappelant que le ministre répond – et c’est une pratique systématique – à une interpellation sur les violences policières par une réponse évoquant l’ensemble des manquements déontologiques et infractions ayant conduit à sanctionner des agents de la force publique. [Le sociologue Cédric] Moreau de Bellaing a montré que, parmi les fautes susceptibles d’être reprochées à un policier, celles qui donnent lieu systématiquement à des sanctions, disciplinaires et parfois judiciaires sont celles que la hiérarchie considère comme des dévoiements de l’institution policière ; or, les violences illicites qui résultent de l’usage de la force légitime ne sont pas considérées comme telles. » Bref, monsieur le ministre, votre réponse est à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 70 Contre 106
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Vous n’avez pas demandé les avis du rapporteur et du ministre !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut les rappeler sur chaque amendement !
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 72 Contre 104
(Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 74 Contre 104
(Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106
(Le sous-amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 103
(Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(Le sous-amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101
(Le sous-amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 101
(Le sous-amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 63 Contre 100
(Le sous-amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 102
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102
(Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Le sous-amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 101
(Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 56.