M. Stéphane Vojetta

Supprimer les alinéas 9 à 33.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées », les mots : « chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans un q

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « vers le », le mot : « de ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ». II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’artic

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mêmes personnes », les mots : « demandeurs et des locataires de logement social ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État », les mots : « des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics », le mot : « personnes ». II. – Au même alinéa 9, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « données »,  le mot : « modéré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :  « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, » les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’ar

À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :  « des », insérer les mots : « études et des ».

À l’alinéa 4, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « , troisième ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « conventionnement » les mots : « l’établissement d’une convention ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation » les mots : « ne pouvant excéder

Rédiger ainsi le titre : « visant à promouvoir la rotation au sein du parc de logements d’habitation à loyer modéré pour plus de justice sociale ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « vers le », le mot : « de ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées », les mots : « chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ne sont... (le reste sans changement) ». II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à

I. – À l’alinéa 7, après les mots : « le locataire », insérer les mots : « d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 000 euros par logement concerné », les mots : « la somme des montants suivants : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux amendements suivants : « - 10.000 euros ; « - 2 euros par logement géré par la personne ou l

À l’alinéa 4, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « , troisième ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mêmes personnes », les mots : « demandeurs et des locataires de logement social ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État », les mots : « des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».

l’alinéa 9 : I. – À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot : « publics », le mot : « personnes ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».

À la fin de l’alinéa 9, après les mots : « chargés des », insérer les mots : « études et des ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, » les mots : « « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « conventionnement » les mots : « l’établissement d’une convention ».

Au titre, substituer aux mots : « portant fin du maintien à vie dans le logement social », les mots : « visant à promouvoir la rotation au sein du parc de logements HLM pour plus de justice sociale ».

Compléter cet article par les mots : « dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».

Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant : « I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financièr

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, le fonctionnement et les perspectives des régimes de retraite des Français résidant à l’étranger. Ce rapport analyse la viabilité et l’efficacité des dispositifs actuels, ainsi que les modalités d’une r

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Fra