Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE124 Tombé
M. Stéphane Vojetta EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.