Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE114 Tombé
M. Stéphane Vojetta EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.