Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 79 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement. Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.