Amendement n° 63 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ». II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.