M. Jean-Hugues Ratenon

Comme nos collègues, nous souhaitons garantir, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail, la présence des représentants nationaux des structures d’insertion par l’activité économique, car le projet de loi ne précise pas explicitement leur place.Les SIAE jouent un rôle incontournable en faveur du plein emploi solidaire : elles agissent auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi par des actions de repérage, d’accompagnement et de formation et constituent un maillon important du développement économique territorial ; elles favorisent l’accès à l’emploi durab…

Comme les précédents, il vise à supprimer l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes dont le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité demande à percevoir le revenu de solidarité active. Une telle mesure les astreindrait en effet aux mêmes obligations que leur conjoint – par le biais du fameux contrat d’engagement – et étendrait le contrôle social injuste que subissent déjà les personnes les plus précaires, au titre de leur lien familial.Cette automaticité aurait surtout pour effet d’amoindrir l’efficacité des politiques d’insertion, laqu…

Nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA, afin de vous empêcher de les appauvrir encore davantage. Comme vous l’avez avoué dans cet hémicycle, monsieur le ministre, ce contrat d’engagement comporte un plan d’action hebdomadaire d’au moins quinze heures, imposé au signataire. Les bénéficiaires vont donc travailler gratuitement pendant quinze, vingt ou vingt-cinq heures, voire plus. C’est une disposition irréalisable, coercitive et contre-productive qui démontre l’absurdité d’un contrat d’engagement unique étendu à l’ensemble des publics…

Par cet amendement de repli, nous proposons de réintroduire le droit au refus d’une offre d’emploi lorsque le salaire proposé est trop inférieur à celui antérieurement perçu et que le temps de transport est supérieur à une heure.Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2019, les sans-emploi sont sommés d’accepter la première offre d’emploi venue, au prix d’une dégradation de leurs conditions matérielles d’existence. L’absence de tout critère relatif à l’écart entre le salaire précédemment perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétences du demandeur d’emploi ont pour …

Il vise la suppression de l’alinéa 45, qui prévoit notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi.L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage étant issues des cotisations du demandeur d’emploi lui-même, leur bénéfice ne saurait être limité par un contrat. En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s’impose au cocontractant. Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa.

Votre texte impose la signature du contrat d’engagement pour l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, mais aucune précision n’est apportée sur l’articulation entre ce contrat et le parcours par l’insertion économique. Pourtant, dans la relation contractuelle entre le salarié en insertion et la structure concernée, les parties vont convenir des modalités d’engagement, des conditions d’accompagnement, des droits et devoirs réciproques, ainsi que de l’organisation du temps de travail.Par conséquent, afin de garantir la lisibilité du rôle des acteurs, cet amendement du groupe …

Mes collègues de la NUPES ont déjà très bien exposé tous les arguments. Permettez-moi d’insister cependant sur le fait que la pauvreté tue en France et crée de grandes souffrances. Ce texte est véritablement l’antichambre de la grande précarité et de souffrances à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous souhaitons tout d’abord supprimer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l’allocataire s’est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour conséquence d’augmenter le non-recours au RSA, dont le taux atteint déjà 34 % selon la dir…

Comment pouvez-vous être défavorable à cet amendement relatif aux demandeurs d’emploi les plus fragiles, monsieur le ministre ? Vous voulez sanctionner les familles monoparentales, sachant que nombre d’entre elles sont en difficulté, notamment à La Réunion, territoire pris en exemple par ma collègue Mme K /Bidi ? Combien de personnes, de familles monoparentales réunionnaises ont des difficultés pour se déplacer et même pour nourrir leurs enfants ? Combien de parents disent à leur marmaille, sur le point de partir à l’école : « Mange bien à la cantine ce midi, mon enfant, parce qu’il n’y aura p…

Il tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l’automaticité de la capacité de l’opérateur France Travail à prononcer la suspension à l’expiration du délai. Nous sommes opposés à l’établissement d’un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l’opérateur France Tr…

De même que les amendements défendus par mes collègues, celui-ci vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.Un Français sur trois et un jeune sur cinq se sentent éloignés du numérique. Loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année. Si l’on poursuit la dématérialisation des services publics, cela risque d’augmenter le non-recours aux droits. À cet égard, la situation est pire encore dans les outre-mer.La Défenseure des droits considère qu’il est essentiel que les de…

Cet amendement de repli propose d’exempter les personnes en situation de handicap des obligations liées au contrat d’engagement réciproque. Il est particulièrement sordide de vouloir les contraindre à quinze heures d’activité et de leur faire subir les sanctions prévues dans le cadre de ce contrat. Comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».Trouver un emploi adapté…

Il supprime l’alinéa 15 et l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet professionnel comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’effectuer les actes définis par le contrat d’engagement réciproque (CER) dans le cadre de ce projet. Cette obligation est trop contraignante.

Monsieur le ministre, le travail forcé est défini comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque, pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Y avez-vous pensé ? Je le crois, mais l’humain n’est pas votre pain quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…et particulièrement précaire – en somme, de la main-d’œuvre gratuite et contrainte.

J’en viens à la rémunération. Un bénéficiaire du RSA touchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,10 euros de l’heure, alors que le Smic brut s’élève à 11,52 euros. Où est la logique, monsieur le ministre ? Vous voulez évidemment permettre le recours à une main-d’œuvre bon marché, rémunérée en deçà du minimum légal…

Le groupe LFI-NUPES propose également de supprimer l’alinéa 9, relatif à l’obligation de suivre quinze à vingt heures hebdomadaires d’activité, au minimum. Le Gouvernement entend fournir des activités à l’ensemble des demandeurs d’emploi ; près de 9 millions de personnes seront ainsi soumises à cette obligation, sans que ces activités ne soient définies ni financées. Incroyable, monsieur le ministre ! Le Zorro de l’emploi est parmi nous…Il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation : faut-il rappeler que la formation professionnelle est un droit garanti par le préa…

L’article 2 transforme le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) en un contrat d’engagement, quels que soient les orientations ou les besoins réels des personnes concernées, qu’elles soient privées d’emploi, indemnisées ou non. Parmi les obligations du contrat d’engagement figure l’accomplissement, par les bénéficiaires du RSA, de quinze à vingt heures d’activités non définies, au minimum.Alors que le report de l’âge légal de départ à la retraite va produire 100 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires et provoquer plusieurs dizaines de milliers de situations d’invalidité ou de handicap, l…

Nous soutenons cet amendement. Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas de l’ordonnance. Mon collègue a mis en avant plusieurs arguments, comme la situation sociale dans les outre-mer, en particulier à La Réunion. Comment allez-vous atteindre le plein emploi, quand 60 % de nos jeunes sont au chômage, qu’un quart de la population vit du RSA, que le taux de chômage global atteint 18 % et que nos entreprises sont en difficulté ? Cela n’est pas possible.Dès lors, quel est votre véritable objectif, sachant que l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi engorgera encore davant…

Il vise, comme le précédent, à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées. En effet, compte tenu des taux de pauvreté, d’illettrisme et d’illectronisme, beaucoup de gens ne disposent pas d’équipements informatiques, d’un abonnement à internet, voire ne maîtrisent pas l’informatique, en particulier parmi ceux qui sont privés d’emploi et affectent leurs revenus aux besoins de première nécessité. Nous demandons donc que ces personnes ne soient pas pénalisées et que l’organisme en…

Bravo !

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, et c’est le cas de la grande majorité. Les demandeurs d’emploi – c’est ce qui justifie leur appellation – sont précisément privés d’emploi. Parallèlement, il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir le RSA, car c’est un revenu issu de la solidarité nationale. Pire encore, l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires n’a pas de sens ; la Défenseure des droits parle même « d’ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du…

Nous demandons que soit supprimée l’orientation des privés d’emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.En effet, le sabotage du service public de l’emploi – baisse constante de ses moyens et du nombre d’agents publics y travaillant, privatisation croissante par la sous-traitance auprès d’opérateurs privés de placement – a conduit à l’abandon par Pôle emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi, par souci de rentabilité de s…

Il va dans le même sens que celui de notre collègue de la majorité. C’est rare, mais cela arrive !En effet, nous proposons d’inclure les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. Ces structures effectuent un travail important sur le terrain. Elles sont au cœur de l’insertion dans nos territoires sous la forme de chantiers d’insertion, d’associations intermédiaires, d’entreprises d’insertion ou d’entreprises de travail temporaire d’insertion. Le réseau des structures de l’insertion …

Voilà un article qui a reçu un avis défavorable de plusieurs syndicats, du conseil d’administration de Pôle Emploi, et j’en passe. Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise surtout à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage, mais de la branche famille de la sécurité sociale : leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap et tout jeune suivi par une mission locale.Rappelons que le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche vo…

L’amendement tend à supprimer l’inscription automatique à Pôle emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte. Vous faites fausse route en faisant de l’inscription à France Travail une obligation et non un choix libre. Cette obligation aura pour conséquence de réduire le nombre des demandes d’accompagnement ce qui aggravera l’isolement des personnes déjà en situation difficile.L’inclu…

…nous voterons pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…sans oublier la remise en cause des Territoires zéro chômeur de longue durée. Quelle hypocrisie ! Les conséquences de votre projet de loi seront terribles dans l’Hexagone, catastrophiques et inhumaines dans les outre-mer.Enfin, si ce projet de loi est voté, vous entendez appliquer ses dispositions par ordonnance dans les outre-mer. Nous vous disons très fermement que nous ne voulons pas des ordonnances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre texte est dangereux, monsieur le ministre !Pour toutes ces raisons et celles évoquées dans l’exposé humain, très humain, de mon col…

Ce projet de loi montre une fois de plus que vous n’aimez pas les pauvres, que vous accusez de tous les maux de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi les traitez-vous comme des parias ? Où placez-vous l’humain dans votre politique ? Nulle part, hélas. Pensez-vous sincèrement que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA sont contents de leur situation ? Croyez-vous vraiment que c’est pour eux un plaisir de ne pas se nourrir correctement, de ne pas pouvoir se soigner dignement, de ne pas avoir de petits loisirs, ni pour eux-mêmes ni pour leurs enfa…

Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l’environnement afin d’étendre les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié. En effet, pour que l’industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d’autonomie stratégique, ainsi qu’aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marg…