M. Jiovanny William

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport discutant de l'opportunité de créer un titre spécifique permettant d'accueillir ou de régulariser les étrangers en situation irrégulière depuis plus de 5 ans, constituant une main

Compléter l’article 26 sexies par les mots : « ou des étrangers dépourvus de titre et n’ayant pu bénéficier d’une mesure de régularisation à l’issue d’une période de cinq années continues de présence effective sur le territoire ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « ni en révéler l’existence et ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d’un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « hommes »,  insérer les mots : « , sans distinction d’origine, de race, de religion ou de croyances »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles la maîtrise orale de la langue régionale peut être appréciée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « histoire »,  insérer les mots :  « nationale et, s’il y a lieu, régionale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un département d’outre-mer »  les mots :  « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un département » les mots :  « deux départements ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « importantes »,  insérer les mots :  « à court, moyen et long terme »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots :  « de moins »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permane

Compléter cet article par la phrase suivante :  « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commer

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse, afin de contribuer au verdissement et à la lutte contr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures stratégiques, marketing et promotionnelles mises en œuvre par Atout France, pour valoriser les territoires d’outre-mer au moyen des crédits budgétaires de

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mob

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux pu

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. 

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d’application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement sont perçues par les offices de l’eau

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1 er j

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants :  « 20°  bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propri

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes