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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 569 Sans sort

M. Jiovanny William GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :  « hommes »,  insérer les mots : « , sans distinction d’origine, de race, de religion ou de croyances »

Exposé sommaire

Le contrat d'engagement au respect des principes de la République ne saurait avoir toute sa force sans donner une définition complète de l'égalité. Il n'est pas possible d'en proposer une version tronquée alors même que l'article 1er de la Constitution est précis : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion . Elle respecte toutes les croyances. (...)." Le présent amendement vient intégrer au sein dudit contrat d'engagement, le rappel à l'égalité de tous, hommes comme femmes, quelques soient les croyances, l'origine, la race ou la religion.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.