M. Vincent Bru

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’intitulé du titre II.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : «  ou audiovisuel».

À l’alinéa 28, après le mot : « génomiques », insérer les mots : « , de nouvelles technologies qui améliorent l’efficience de l’eau ».

Au début de l’alinéa 20, après la mention : « I. – »,  insérer les mots : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

À l’alinéa 20, après le mention : « I. – »,  insérer la phrase suivante : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « pédoclimatiques", insérer les mots : « relatives au sol, à la biodiversité et  ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ».

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamm

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ».   II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. 

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux

À l’alinéa 16, après le mot :  « matière » insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « enjeux »  insérer les mots :  « économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »

À l’alinéa 10, après le mot : « connaissances », insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « matière »  insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10°  ter  D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :   « Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « régi par les articles  L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».

À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :  « L. 322‑2 »  insérer la référence :  « , L. 322‑6 ».

L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pra

L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opérati

Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »

L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :  « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »