M. Vincent BruDEM· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire
L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court ou à moyen terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. La réécriture proposée reprend le texte initial du projet de loi avant l'examen en Commission.
La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court et à moyen terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique.
L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.