M. Vincent Bru

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ».

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier ali

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’aliné

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substit

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »

À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coo

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des ser

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ;

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « I  bis . – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1.  – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1.  – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «  b)  Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en

« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son e

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a)  Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et

Supprimer les alinéas 19 et 20.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « ministre chargé du tourisme »,  les mots :  « préfet de région ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon l

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement)  ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « I  bis . – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines

Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé : «  Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adopten

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la sant

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ».

Supprimer l’alinéa 3.