Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 42 Rejeté
M. Vincent Bru DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 1 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019. Cette disposition permet également de reconnaître immédiatement les qualifications professionnelles obtenues en Grande-Bretagne par des salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Il semble opportun, en ce domaine, de laisser une large marge d'appréciation au Gouvernement concernant les mesures susceptibles d'être prises.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.