Mme Florence Lasserre

À l’alinéa 49, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « ainsi que le bilan carbone de son transport ».

À l’alinéa 26, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris les engins de déplacement personnel motorisés ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de leurs emballages ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression.

Compléter cet article l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché d’emballages de cuisson en matières plastique et synthétique est interdite. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2019 » l’année :  « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recet

I. – À l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » 2° Substituer à l’année : « 2019 » l’année :  « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots  « , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111‑72. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou, à défaut, sont présentes au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’admin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 4°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles. » »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Contrats de prestations d’économie d’énergie «  Art. L. 224‑109 . – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente

Après le d de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e)  À la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie. »

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hydrogène. ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° La planification du déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°  bis  Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «  b)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  c  bis )  Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une air

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour dema

Au I de l’article L. 3120‑2 du code des transports, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « , caractérisée par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités sont fixées pa

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d  ter ) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilit

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche afin que les conditions essentielles du service de transport soient communi

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en prévoyant, notamment, la possibilité de conclure une convention de coopération entre les associations mentionnées à l’article L. 3111‑12 du code des transports d’une part, l’autorité organisatrice de la mobilité et les entreprises de transports concernées d’

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « auxquels sont rajoutés les aménagements indispensables à la sécurité routière sur la route nationale 134/E7 ».

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IV bis . – Le chapitre I er du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311‑2 et L. 3311‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 3311‑2 . – Dans les cas où l’article L. 1224‑1 du Cod

À l’alinéa 19, après les mots : « Au V », insérer les mots : « après les mots : « du présent article, notamment » sont insérés les mots : « les modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique afin de mesurer les impacts sur l’air et d’ajuster, si besoin, les dispositifs de zones à faib

I. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III bis . - L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modali

Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules combinant l’essence à du superéthanol E85, du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, l’identification est établie sur la base du carburant al

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ».

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ».

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service co

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et à la préservation de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7°  bis A (nouveau)  Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «  b)  Le deuxième alinéa est complété par les mots :« qui est par

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire