Amendement n° CD2621 Retiré

Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules combinant l’essence à du superéthanol E85, du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, l’identification est établie sur la base du carburant alternatif et non à l’essence. »

Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur l’article L. 2213-4-1 du code des collectivités locales créant des Zones à Circulation Restreinte (ZCR), demandant d’identifier les véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l’article L. 318- 1 du code de la route, ce dernier intégrant la notion de lutte contre le changement climatique. Certains véhicules utilisant des carburants alternatifs bénéficient d’un classement CRIT’AIR avantageux en raison des bénéfices qu’ils apportent en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Les carburants alternatifs recouvrent habituellement des carburants tels que le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, le superéthanol E85, mais aussi l’électricité ou l’hydrogène. Ainsi, les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont automatiquement dans la catégorie 1 Crit’Air, quel que soit leur âge. En revanche, ce n’est pas le cas des voitures spécialement équipées pour fonctionner au E85, qui sont toujours considérées comme des voitures essence. Le superéthanol E85 est majoritairement renouvelable, réduit de 70% les émissions de GES sur le cycle de vie par rapport à l’essence, ainsi que de 90% les émissions de particules et de 30% pour les Nox. Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif fortement incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail. Le salarié aurait ainsi la possibilité d’opter, soit pour le forfait mobilité durable, soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo. Les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seront exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu. Dès lors, le présent amendement prévoit que les véhicules fonctionnant en totalité avec un carburant alternatif (GPL, GNV/BioGNV et E85) ou en combinaison avec l’essence soient classés de la même manière sur la base du carburant alternatif dans l’article L. 318-1 du code de la route.