M. Jean-Paul Mattei

À vouloir établir des listes trop précises, nous allons finir par nous prendre les pieds dans le tapis.

Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée.Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi…

Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je représente le groupe qui a présenté l’amendement no 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me par…

Cet amendement sécurise le système de taxation prévu, en appliquant aux holdings patrimoniales la notion de contrôle définie dans le droit des sociétés. Ainsi, le contrôle recouvre les situations dans lesquelles une personne physique et son cercle familial proche détiennent au moins 50 % du capital de l’entreprise, ou bien au moins un tiers du capital si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.

J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’aime bien faire des modélisations. Si on prend la taxe Zucman, telle que celui-ci l’a conçue, quelqu’un qui possède un patrimoine de 1 milliard d’euros devra payer chaque année 20 millions d’impôts. Même s’il a de gros revenus et qu’il paie déjà 4 millions d’IR, il lui restera 16 millions à payer. Où ira-t-il chercher l’argent ? Il le prendra dans l’entreprise et sera donc obligé de le distribuer. Si en plus il n’est pas majoritaire, les autres actionnaires pourront dire qu’ils ne sont pas d’accord pour distribuer. Or utiliser de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour payer un…

Pour commencer, j’éprouve une certaine frustration concernant l’organisation des débats, car nous avons entendu un long monologue et chaque groupe ne peut maintenant réagir que sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.) J’avoue que cette absence d’égalité dans l’échange, alors que celle-ci serait légitime, est légèrement agaçante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe Zucman est un leurre et, pour moi, c’est un non-sens juridique. En effet, on confond la fortune qui est dans une entreprise ou l…

Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier.Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la m…

Pour ma part, cet article me semble assez équilibré, tant du point de vue du périmètre que des montants prévus. Il serait un peu dommage de modifier les seuils. Je rappelle que les bénéfices réalisés dans la société opérationnelle ne sont pas affectés, dès lors qu’ils sont réinvestis, au service du développement. En revanche, quand l’assemblée générale décide de distribuer des dividendes à des personnes physiques, qui paieront la flat tax, et à des holdings, qui elles, bénéficient du régime des sociétés mères – nous en avons souvent parlé –, les choses sont d’une nature tout à fait différente.…

Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière.Il me semble que l…

Ce n’était pas la même chose !

Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif.Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax s…

Cette taxe sur les holdings aura un effet comportemental bénéfique : elle incitera les entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à accumuler de l’épargne passive. Chaque année, au moment de l’approbation des comptes, ils se demanderont s’ils réinvestissent ou s’ils distribuent les bénéfices réalisés. Ce sont des questions légitimes, celles que doivent se poser de bons gestionnaires.Au-delà de son rendement direct, l’effet comportemental de la taxe sur les holdings entraînera des revenus complémentaires pour le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Nous voterons contre ces amendements.Nous ne nous ferons pas avoir une seconde fois par l’amendement de M. Berger, qui réécrit intégralement l’article 3 au point que celui-ci n’a plus rien à voir avec son contenu actuel.S’agissant du débat entre droit anglo-saxon et droit continental, j’ai toujours été agacé par la négation de la personnalité morale. Une société, c’est une personne morale, avec un bénéfice. Il ne faut pas confondre le bénéfice dans la société et le dividende distribué aux actionnaires. Ça n’a strictement rien à voir.

Certes, cet outil est perfectible si l’on veut éviter les effets de bord. Mais j’ai entendu parler d’intégration fiscale et je tiens à dire que celle-ci ne serait absolument pas remise en cause. Plongeons-nous dans ce texte et effectuons notre travail de législateur sur le fond. Je suis sûr que l’on arrivera à une mesure équilibrée qui répondra au désir de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)

Nous voterons contre ces amendements de suppression. Ce projet de taxe permettrait l’investissement sans remettre en cause les holdings. Analysez le texte : il concerne simplement les remontées de dividendes dans une holding passive, qui ne les réinvestirait pas ensuite.Permettez-moi de vous le dire : nous n’avons rien inventé. J’ai connu, il y a quelques dizaines d’années, le précompte : les réserves d’entreprise constituées depuis plus de cinq ans devaient être soit redistribuées, soit incorporées au capital et taxées. Cela concernait les sociétés d’activités, pas les holdings. (Applaudissem…

Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines.Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alo…

Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.

Pas du tout !

À cet égard, le texte proposé par le gouvernement est bien pensé et très technique. Il évite des effets de bord qui nuiraient au développement économique tout en reconnaissant que, lorsque les dividendes remontent dans des holdings familiales sans être réinvestis dans l’économie réelle, se pose en effet la question de la justice fiscale.C’est pourquoi je souhaiterais qu’on ne balaie pas d’un revers de la main le dispositif qui nous est proposé : il faut peut-être le perfectionner et l’aménager, mais il peut constituer – je vous l’assure – un vrai outil de justice fiscale. En effet, il incite d…

Ce projet de loi de finances (PLF) inclut trois mesures de justice fiscale : la contribution différentielle a été pérennisée ; la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises – qui relève de la solidarité, comme M. Faure l’a souligné – a été votée ; il s’agit maintenant d’examiner cette taxe sur les holdings.La holding est un outil très utile pour le monde de l’économie. Les groupes ont besoin d’y recourir pour leur développement, car il s’agit d’une structure qui permet de remonter des dividendes et de les réinvestir dans l’économie réelle.

Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions – on paye un droit fixe, d…

Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

Tous ces dispositifs fonctionnent très bien et de manière très dynamique.

Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.

Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les …

C’est heureux, car ce dispositif oblige les entreprises et il est sain que son application fasse l’objet d’un contrôle. Encore une fois, c’est une question de doctrine administrative que l’on ne peut trancher dans le cadre de l’examen d’un amendement qui ne nous permet pas de la traiter de façon suffisamment précise.