Séance du 26/10/2024· Article 15 (appelé par priorité) Le débat sur les impôts de production est ancien : il a commencé lorsque Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle, qu’il a fallu remplacer par la contribution économique territoriale (CET), la CFE et la CVAE. Au sujet de cette dernière, je rappelle que la liberté de taux n’apparaît plus pour les communes et qu’en tant qu’impôt de production, il s’applique à toute entreprise, quel que soit son résultat.On a du mal, du fait de tout ce qui se passe ici depuis quelques jours, à percevoir l’équilibre du texte. Reste que le PLF, dans sa version initiale, prévoyait le report de la suppressi…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 Il serait raisonnable de se rallier aux amendements nos 3492 et 3622.Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété.En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son co…
On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsie…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Une remarque de forme : ce que vous faites s’apparente à des motions de rejet en cascade. Dès lors, on ne peut pas débattre des sujets de fond, ce que je regrette. Cela aurait été préférable, quitte à rejeter ensuite l’article, comme l’a dit M. le ministre. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas adopté cet article en commission des finances. Vous ne pouvez donc pas donner d’avis de la commission, puisque cet avis n’existe pas. (MM. Gabriel Attal et David Amiel applaudissent.) Vous pouvez en revanche donner votre avis personnel, en rappelant que l’articl…
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité) Notre groupe soutiendra la contribution exceptionnelle prévue par cet article. Toutes les mesures prises depuis 2017 ont été dans le bon sens. S’agissant de la baisse de l’IS, je concède un doute au sujet du bénéfice utile et du bénéfice futile – comme je dis souvent –, celui qui aura été surdistribué, mais il s’agit là des grandes entreprises. Certes, ce n’est pas cette surtaxe qui les aidera à se développer davantage ; reste que le moment est grave, qu’il convient de faire preuve de solidarité et que certaines de ces entreprises y sont tout à fait prêtes.Il importe seulement que le dispositi…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre.La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hô…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroact…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) En ligne directe !
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 million, uniquement pour les contrats ouverts à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure obéit à la même logique qu’un amendement de Mme Louwagie voté hier : son adoption permettrait d’inciter les gens qui veulent investir à porter leur choix sur d’autres investissements, par exemple dans l’entreprise ou …
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux amortissements et le résultat, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est sur cet impôt que la taxe est applicable.La mesure n’aura pas d’effet sur l’investissement puisque le prélèvement de la taxe intervient après. Elle est assez bien calibrée, selon moi. Nous verrons bien sûr à l’usage c…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) Dans le rapport que j’ai établi avec Nicolas Sansu, nous avions proposé l’instauration d’un ISF vert à l’échelon européen et non national. Lorsque nous travaillons sur notre fiscalité, il faut prendre en considération celles de nos partenaires européens pour éviter de créer une distorsion de charge fiscale.Ce qu’indiquait le rapporteur général sur les difficultés que soulèverait la création de l’ISF climatique est très intéressant.Monsieur le ministre, vous évoquiez l’article 3. Comme je l’ai dit l’autre jour, si le prélèvement qu’il crée constitue une mesure de justice fiscale, alors il faut …
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Ces amendements posent quand même un problème au regard du code civil. On connaît la pratique consistant à adopter les enfants du conjoint afin qu’ils aient un statut fiscal comparable à celui des descendants.Je ne suis pas forcément opposé aux amendements, parce qu’il faut en effet faire circuler l’argent. Ils ne se limitent d’ailleurs pas aux sommes d’argent, ce qui me paraîtrait pourtant plus efficace puisque cela permettrait à l’État de compenser la perte des droits de succession en récupérant par exemple de la TVA sur la trésorerie des bénéficiaires.En tout état de cause, c’est un sujet q…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Il leur faudra donc vendre le bien qu’ils ne pourront pas conserver.Comme nous l’avons déjà évoqué pour le logement, cela mérite une réflexion globale car le sujet est important. Nous pouvons nous appuyer sur le récent rapport de la Cour des comptes.Il me semble qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel. Il faut travailler globalement sur ces sujets – je pense aussi à la question des familles recomposées.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Je ne peux pas soutenir ces amendements. En matière successorale, notre droit fiscal est régi par l’article 777 du code général des impôts. Il s’appuie sur les dispositions du code civil et la notion de dévolution. On peut débattre de ces dispositions, notamment de la réserve héréditaire, mais sans doute pas à l’instant.Je constate que, dans vos amendements, le prélèvement peut atteindre le taux de 60 % au-delà des 600 000 euros. Même si j’ai bien compris que c’était applicable sur chaque part taxable, c’est énorme.Au décès d’une personne dont la maison est estimée à 800 000 euros – certes, c’…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Nous avons débattu hier. Laissons faire la contribution différentielle car elle va dans le bon sens, et analysons-la ensuite.J’ai en effet retiré mon amendement. Nous pouvons avoir un débat apaisé et nous poser les bonnes questions s’agissant des contributions des revenus du travail et du capital au budget de l’État. Ce sont des débats sains.Pour ce qui est du bornage dans le temps, peut-être pourrions-nous convenir de revenir sur ces dispositions si, et seulement si, la situation de la France était très améliorée.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut v…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Les professionnels essaient d’ailleurs d’éviter de tels travers, qui relèvent de l’abus de droit – heureusement, des contrôles sont menés. Le pacte Dutreil vise à transmettre des entreprises et non des biens privés, c’est évident.Reste un problème d’interprétation assez complexe sur le sort à réserver à la trésorerie nécessaire pour faire tourner l’entreprise et assurer son développement. Il convient d’éviter les effets de bord. En matière d’immobilier, s’agit-il de l’immobilier nécessaire à l’exploitation ? Le sujet est difficile, mais ces amendements envoient un signal. L’interprétation gagn…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Pour ce qui concerne les bateaux et les chalets, il n’y a pas de sujet, il faut les exclure de l’assiette.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite) Cessons de raisonner en silo : même s’il est vrai que le système s’est bloqué, des rentrées fiscales existent, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas à débattre de l’augmentation des prix que le Pinel est susceptible d’engendrer.Monsieur le ministre, nous tournons en rond à propos du logement depuis deux jours ; nous avons évoqué le statut de l’investisseur immobilier, la possibilité d’extraire l’immobilier de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’importance du PTZ pour les primo-accédants – nous voyons qu’il est urgent de conduire une réflexion globale. Cependant, cela fait deux ans q…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite) Nous connaissons bien ces dispositifs d’amortissement qui ont porté autrefois les noms de Méhaignerie, de Quilès-Méhaignerie et de Périssol, mais j’ai toujours été étonné que les calculs du coût du Pinel – un avantage fiscal, pour un couple, d’environ 50 000 euros – ne prennent pas en compte la recette fiscale engendrée par la vente d’un appartement neuf, à savoir 60 000 euros de TVA.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. Compte tenu de la flat tax, il faudra sortir de l’entr…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Dans une vie, on peut le faire une fois – deux fois, c’est très rare.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance La durée du délai de rappel fiscal a varié : on a connu six ans, quinze ans, dix ans. La première transmission a lieu aujourd’hui vers 55 ans. Si on ajoute quinze ans, pour la deuxième, nous sommes à 70 ans. Une autre donation nous mènerait à 85 ans. L’expérience nous montre que la deuxième finit par rentrer dans la succession : le dispositif ne marche donc qu’une seule fois. On peut le regretter mais c’est comme ça. Comme le dit le rapporteur général, il faut de la stabilité et de la visibilité. Ce n’est pas un outil d’optimisation fiscale considérable.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Par cet amendement vous assumez d’augmenter les droits de succession en ligne directe, qui passeraient de 45 à 47 % pour la dernière tranche. Que les neveux et nièces soient exclus du dispositif me choque un peu, car on peut vouloir les aider comme ses propres enfants. Quant à la notion de « conjoint », désigne-t-elle les personnes pacsées ou les personnes mariées ?
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance Même s’il procède à une adoption simple !