(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2205 et 3471 portant article additionnel après l’article 3. Ils ont été défendus et un scrutin public a été annoncé sur ces amendements identiques, qui ont reçu un avis favorable de la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Nous sortons d’une conférence des présidents lors de laquelle il a été décidé que nos débats se poursuivraient samedi. Si nous n’y voyons pas d’inconvénient, il se trouve qu’il reste 2 500 amendements et qu’on nous a expliqué que la discussion reprendrait, ensuite, le 5 novembre. Donc soit le Gouvernement essaie de jouer la montre pour dépasser la limite de quarante jours, soit il essaiera d’aller au vote.Or, comme il est soutenu par une minorité de députés, vous savez très bien, monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, que la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) sera rejetée. Ainsi, notre hémicycle n’aura aucune occasion de débattre des dépenses prévues, c’est-à-dire de la suppression de 4 000 postes de professeurs, des services publics locaux, de l’emploi ou de l’écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il est gravissime pour le débat démocratique que les députés ne puissent pas discuter un seul moment des dépenses, alors même que le Gouvernement a préparé le budget le plus austéritaire de la Ve République !Je demande d’abord que les groupes du socle commun soutenant le gouvernement macroniste retirent leurs amendements, seul moyen de terminer nos débats samedi soir, puisque ces groupes sont à l’origine de 45 % des amendements du projet de loi – un record historique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, monsieur le ministre, laissez-moi vous dire droit dans les yeux qu’à un moment où à un autre, dans tous les cas, votre gouvernement tombera.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). En effet, que vous appliquiez ou non l’article 49.3, nous censurerons le Gouvernement en vertu de l’article 49.2.Reste, je le répète, qu’il n’est pas acceptable que les dépenses ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Parlez au groupe parlementaire dont vous êtes issu !
M. Laurent Saint-Martin. Vous m’avez interpellé, permettez que je vous réponde directement. Le jour de ma prise de fonction, on m’a demandé quand le Gouvernement appliquerait l’article 49.3.
M. Laurent Saint-Martin. Ce n’est pas franchement l’idée que je me fais de la démocratie et du respect du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Avez-vous compté combien de députés siègent ce soir sur les bancs du socle commun ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Votre idée de la démocratie n’est donc pas partagée par les députés de votre groupe !
M. Laurent Saint-Martin. Je ne comprends pas bien ce que vous attendez de plus, de ma part et de celle du Gouvernement, que de respecter les débats du Parlement, à commencer par ceux de l’Assemblée nationale. Je le fais depuis le premier jour d’examen du PLF et je n’ai pas manqué une seule minute du débat dans l’hémicycle.
M. Laurent Saint-Martin. Je prends le soin de répondre de manière argumentée et brève, pour que les échanges puissent avancer, mais ce n’est certainement pas de mon fait si certains débats débordent.
M. Laurent Saint-Martin. Je continuerai à agir ainsi, par respect pour le Parlement, aussi longtemps que possible.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
M. David Amiel (EPR). Il se fonde aussi sur l’article 100 de notre règlement.Je rappelle à la présidente Panot que nous avons déposé moins d’amendements par député que le groupe La France insoumise et que les différents groupes qui composent le Nouveau Front populaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel (EPR). Je lui rappellerai également que nous avons décidé, cet après-midi, de retirer une centaine d’amendements. D’ailleurs, nous en avons discuté avec le président Coquerel plus tôt dans l’hémicycle. Ces échanges sont publics, trêve de faux procès.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, également pour un rappel au règlement.
Mme Stella Dupont (NI). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. À mon tour, je m’inquiète de la lenteur de nos débats et de la faible fréquentation des différents bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non-inscrite aujourd’hui, je n’interviens pas plus en soutien qu’en opposition radicale au Gouvernement : j’essaie d’être constructive.
Mme Stella Dupont (NI). Je suis inquiète car le front républicain qui a prévalu lors des élections législatives n’est pas reflété par le Gouvernement aujourd’hui en responsabilité. Toutefois, on est responsable et on est au travail.De plus, si la première partie du PLF pour 2025 venait à être rejetée, les dépenses ne seraient pas examinées par l’Assemblée.
Mme Stella Dupont (NI). Ainsi, après avoir été entachée une première fois, notre démocratie le serait une seconde fois et ce serait la négation totale de l’Assemblée nationale et du vote de nos concitoyens.Nous avons donc l’importante responsabilité d’être présents, de travailler et d’aboutir à un budget aussi équilibré que possible, mais aussi, je l’espère, de voter ce projet de loi et d’être présents la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est également fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats et à la bonne information du Parlement.Le Parlement n’a pas vocation à être le théâtre d’une mauvaise version de la série Baron noir. Ce qui m’inquiète, depuis le début de nos débats, c’est qu’à part le ministre, il n’y a pas de soutiens du Gouvernement dans l’hémicycle.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ridicule, pas au niveau, aucun intérêt.La réalité, c’est que des partis de gouvernement font obstruction au budget, le texte central de n’importe quelle république et de n’importe quelle démocratie. Le Parlement existe avant tout pour voter les impôts et pour voter les dépenses, de sorte que les groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient prendre leurs responsabilités et être présents.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Mais c’est vous, les soutiens du Gouvernement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils ne devraient pas se livrer à l’obstruction, en déposant un nombre considérable d’amendements et en signifiant par là qu’ils ne sont pas d’accord avec le projet du Gouvernement.En fait, nous sommes baladés par un pouvoir qui n’existe plus.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes baladés par des personnes de mauvaise foi, qui font croire qu’ils veulent négocier mais ne négocient rien ; qui font croire qu’ils veulent parlementer mais ne parlementent sur rien ; qui exposent enfin notre pays à de graves difficultés.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En effet, on ne peut pas imposer à la France 20 à 40 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur un malentendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On ne peut pas imposer à la France 10, 15, 20 milliards d’euros de dépenses en moins sur un malentendu. Enfin, on ne peut pas, après les élections que nous avons connues, user les institutions jusqu’à la corde, dans l’intérêt non de la France, mais d’une clique ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un nouveau rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je m’appuie toujours sur l’article 100.Nous, nous siégeons, contrairement aux soutiens du Gouvernement, qui ne sont pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ils sont six ! (M. Aurélien Le Coq fait le geste de compter les députés)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous sommes tout à fait d’accord pour siéger samedi mais je le redis : il ne s’est jamais vu, dans un débat budgétaire, que les députés qui soutiennent le Gouvernement signent 45 % des amendements déposés.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). En commission, le président Éric Coquerel et le rapporteur général ont fait leur part du travail, puisque 1 800 amendements ont été retirés. Nous en avons nous-mêmes retiré, mais ça suffit : monsieur le ministre, vous avez certainement des liens avec les groupes politiques qui vous soutiennent…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …et vous devez au moins leur demander de retirer leurs amendements, afin que nous puissions achever l’examen de la première partie du PLF.Monsieur Saint-Martin, vous êtes ministre du gouvernement qui imposera le budget le plus violent de l’histoire de la Ve République,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …mais nous ne discuterons pas, nous députés, une seule seconde, des coupes budgétaires énormissimes que vous voulez imposer au pays.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous êtes minoritaires, et quel spectacle lamentable que l’absence de vos soutiens et que le rôle d’assurance vie que joue à votre profit le groupe Rassemblement national ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est également un rappel au règlement au titre de l’article 100.Ce qui se passe est très grave. Parce qu’ici, chacun, chacune, sait que vous créez les conditions de l’absence d’un véritable débat et de l’absence de vote.Pour la troisième année consécutive, le budget de l’État pourrait ne pas avoir été voté par la représentation nationale. Elle est volée et la souveraineté populaire est piétinée !La situation est très grave car parmi les 40 milliards d’euros de coupes, de saignées se trouvent 1 million d’euros de moins pour la rénovation thermique, 4 000 postes d’enseignants en moins, dont 3 000 dans le premier degré.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous sortez du cadre du rappel au règlement !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Non, car la représentation nationale doit pouvoir délibérer. (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les soutiens officiels du Gouvernement ont encore le temps de retirer leurs amendements, tout comme ses soutiens officieux – le Rassemblement national étant l’éternelle béquille de l’exécutif.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les différents groupes du Nouveau Front populaire ont assumé le fait de retirer 25 % de leurs amendements, pour permettre au débat d’aller à son terme. En appliquant l’article 47, alinéa 2, de la Constitution, vous réalisez silencieusement les effets d’un article 49.3 : c’est inacceptable, c’est un piétinement de la démocratie ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, dont j’ai compris qu’il permettait à chaque groupe une prise de parole liminaire : il n’y a pas de raison que le groupe Socialistes et apparentés fasse exception.Chers collègues, je relève au moins un point positif ce soir : nous voulons tous aller au bout de la discussion, c’est en tout cas ce que nous affirmons tous. Faisons-le ! Nous souhaitons que le Parlement légifère et vote le budget, faisons-le !Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement qu’on vote le budget en démocratie et c’est à ses membres de consentir à l’impôt au nom de leurs concitoyens. Je vous propose donc de débuter sans plus tarder l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de la part de MM. Chenu et Woerth des demandes de rappels au règlement. En y faisant droit, j’aurais permis à leurs groupes de s’exprimer deux fois. Je vous proposerai donc d’en rester là.
M. Erwan Balanant (DEM). Je serai bref : pendant que tout le monde glosait sur le règlement, nous aurions pu discuter au moins trois ou quatre amendements, peut-être même six. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN. – Brouhaha.) C’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité. Madame Panot, vous avez offert une logorrhée d’amendements lors de l’examen des précédents PLF, pour faire de l’obstruction.
M. Erwan Balanant (DEM). Vos leçons, vous pouvez donc vous les garder et, s’il vous plaît, arrêtons les rappels au règlement et commençons à travailler !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Vous dites qu’il ne s’est jamais vu que 45 % des amendements émanent de la majorité. Mais il ne s’est jamais vu non plus qu’un gouvernement soit nommé à quelques semaines, à peine, du dépôt d’un projet de loi de finances. Les circonstances sont exceptionnelles, ne l’oublions pas.Il est vrai que le groupe Droite républicaine a déposé beaucoup d’amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais cela fait partie de notre culture…
Mme Véronique Louwagie (DR). …aussi bien en commission qu’en séance. M. le président de la commission des finances pourrait l’attester.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous êtes deux ce soir ! Où sont les députés du groupe DR ?
Mme Véronique Louwagie (DR). Le droit d’amendement est un droit individuel. En tant que députés, vous ne devriez pas le réduire car, ce faisant, vous réduisez aussi la démocratie. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Le député n’est que le représentant des citoyens de son territoire, le représentant de la nation. Sachez en tout cas que le groupe Droite républicaine a demandé à ses membres de retirer certains de leurs amendements. (Mme Pascale Bay applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.
M. Éric Woerth (EPR). Je m’appuie sur les mêmes articles que mes collègues. Cette discussion est assez étonnante et on voit bien que vous perdez un peu vos nerfs. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR, EcoS et SOC.) D’un côté, la gauche reproche à la majorité – certes relative, mais tout de même majoritaire – de faire adopter des amendements ou d’obtenir des victoires grâce au groupe Rassemblement national…
Mme Dieynaba Diop. Regardez autour de vous ! Combien êtes-vous ? Il n’y a personne !
M. Éric Woerth (EPR). …et, d’un autre côté, M. Jean-Philippe Tanguy passe son temps, depuis quatre jours, à nous dire que nous faisons adopter des amendements grâce aux voix de la gauche. Il doit y avoir un équilibre là-dedans…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. Éric Woerth (EPR). Tout ce que je sais, c’est que les conditions de fabrication de ce PLF imposaient de déposer beaucoup d’amendements. Le Gouvernement nous y a d’ailleurs incités… (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Éric Woerth (EPR). …lorsqu’il a dit qu’il faudrait trouver 5 milliards d’euros d’économies au cours du débat parlementaire. C’est la première fois qu’une telle chose se produit et cela montre bien que le Gouvernement souhaite associer étroitement le Parlement à l’élaboration de ce budget de combat. Je vous invite donc à vous calmer.
M. Éric Woerth (EPR). En réalité, vous essayez de préparer la fin du débat, de jeter de la confusion dans la fin du débat. Nous, nous sommes là pour débattre et je propose que nous le fassions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur l’article 100.Vous avez dit, monsieur Woerth – peut-être votre langue a-t-elle fourché –, que c’est le Gouvernement qui vous a incités à déposer autant d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette immixtion du Gouvernement dans les travaux du législateur est très intéressante.Le bloc dit majoritaire – ou la minorité gouvernementale, pour être plus précis – a déposé 500 amendements, ce qui fait environ 30 amendements pour chacun des 18 députés du bloc central présents ce soir. Il est évident que cela crée un embouteillage et que cela a été fait à dessein.Vous êtes 18 députés ce soir pour soutenir ce budget. Et s’il n’y avait pas les 60, 80 ou 100 députés des groupes RN et UDR ce soir, la France s’écroulerait sous les taxes de La France insoumise. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) La France ploierait sous les « taxmen » que sont les députés d’extrême gauche !
M. Sébastien Chenu (RN). Par notre présence, nous sommes en train de sauver l’épargne, le travail et les efforts des Français, au moment où vous, vous fichez le camp pour déclencher un 49.3, parce que vous n’assumez même pas ce budget honteux. Heureusement que les députés du RN sont là ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je le fais également sur le fondement de l’article 100.J’arrive dix minutes en retard et c’est déjà le bazar, ce qui m’inquiète. (Sourires.) Ne soyons pas naïfs : chacun sait que la stratégie du bloc central est de faire en sorte que la première partie du PLF ne soit pas votée, pour que nous ne puissions pas examiner la deuxième,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …pour que nous ne puissions pas parler des 4 000 postes d’enseignants supprimés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), des 3 milliards d’euros qui vont être retirés aux crédits de la mission Travail, des coupes qui sont faites dans le budget de la recherche.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur Chenu, je vous remercie pour votre aveu extraordinaire : vous venez de nous expliquer que vous étiez la béquille de la Macronie et de la droite. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est formidable, mais allons jusqu’au bout, et que le bloc central assume.Le groupe Droite républicaine a déposé des centaines d’amendements et, madame Louwagie, il n’est pas vrai que cela a toujours fait partie de votre culture quand vous étiez dans la majorité. Lorsque M. Sarkozy était président, vous déposiez très peu d’amendements, tout simplement parce que vous n’aviez pas le droit de le faire !
M. Nicolas Sansu (GDR). Normalement, quand on est dans la majorité, on défend son gouvernement. Et si vous ne le faites pas, c’est parce que vous ne voulez pas que la première partie du PLF soit votée. C’est tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). Nous aurions déjà eu le temps d’examiner quarante amendements depuis le début de la séance !
M. Laurent Saint-Martin. Je crois que la meilleure chose à faire serait de reprendre nos débats sans tarder, car c’est tout ce qui compte. (M. David Amiel et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)J’aimerais toutefois dissiper une confusion. Je suis, par définition, à la disposition du Parlement et je serai avec vous pour débattre autant que nécessaire : je serai là samedi, et même au-delà, s’il le faut.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il y a une limite de quarante jours, vous le savez très bien, cela s’appelle la Constitution !
M. Laurent Saint-Martin. La Constitution, précisément, mais aussi le respect du Parlement. Je serai là autant qu’il le faudra, pour que nous puissions examiner l’ensemble des amendements et qu’il y ait un vote. C’est mon souhait, en tant que membre du Gouvernement.Le mauvais procès en pourrissement des débats que vous nous faites n’a aucun sens. Je souhaite que tous les amendements puissent être examinés, je serai là aussi longtemps qu’il le faudra, je le répète, mais croyez aussi que si cela peut se faire avant le week-end, j’en serai le premier ravi. Je souhaite que nous arrivions au terme de nos débats dès cette fin de semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Ne confondons pas les questions de calendrier – je souhaite, comme vous, que le débat reprenne le plus rapidement possible – avec l’issue du vote, qui est un autre sujet et qui ne dépend, de façon souveraine, que de l’Assemblée nationale. (M. David Amiel et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en revenons aux amendements identiques nos 2205 et 3471.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3692, à l’amendement no 3471.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Mme la vice-présidente Clémence Guetté, qui présidait la séance en fin d’après-midi, a fait preuve de beaucoup de souplesse, puisqu’elle a accepté de ne pas mettre aux voix ces amendements avant la levée de séance, afin que nous puissions y retravailler durant la pause.Je retire l’amendement no 2205 et vous propose de sous-amender l’amendement no 3471 de M. David Amiel, en ciblant exclusivement les enfants et petits-enfants de conjoint – pour lesquels, je le rappelle, je propose d’introduire un abattement de 31 865 euros.Puisque ce sous-amendement concerne beaucoup moins de personnes que l’amendement no 2205, je propose aussi d’abaisser de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la tranche supplémentaire qu’il s’agirait de créer pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. J’espère que ce sous-amendement, qui crée de nouveaux droits, sera voté à l’unanimité.
(L’amendement no 2205 est retiré.)
M. Philippe Brun. Madame la présidente, nous n’avons pas reçu le sous-amendement !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vais suspendre la séance, le temps de régler ce problème informatique. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée.Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.
M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, lequel n’ouvre aucun droit aux enfants de conjoint – sauf si le conjoint procède à une adoption plénière.
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion n’est pas entre M. de Courson et Mme Diop !
M. Charles de Courson (LIOT). D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin. Il faudra affiner le dispositif durant la navette, nous sommes d’accord, madame Diop, afin qu’il soit en adéquation avec le code civil. J’émettrai un avis favorable sur le principe. Néanmoins, entre beaux-enfants et beaux-petits-enfants – ou petits-beaux-enfants, je ne sais pas comment les désigner –, l’abattement ne doit pas être du même montant, comme il ne l’est pas entre les enfants et les petits-enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le sous-amendement simplifie et clarifie l’amendement, en restreignant un dispositif initialement plus large. L’amendement sous-amendé vise à créer des droits pour des enfants et des petits-enfants de conjoint qui sont actuellement dépourvus de droits parce que les nouvelles formes de famille ne sont pas reconnues. Ce dispositif est autofinancé par la création d’une tranche supplémentaire d’imposition : la tranche maximale, qui s’établit actuellement à 47 %, passerait ainsi à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Par cet amendement vous assumez d’augmenter les droits de succession en ligne directe, qui passeraient de 45 à 47 % pour la dernière tranche. Que les neveux et nièces soient exclus du dispositif me choque un peu, car on peut vouloir les aider comme ses propres enfants. Quant à la notion de « conjoint », désigne-t-elle les personnes pacsées ou les personnes mariées ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3692.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 80 Contre 87
(Le sous-amendement no 3692 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 22 Contre 143
(L’amendement no 3471 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3477 de M. David Amiel a déjà été présenté au cours de la séance précédente.
(L’amendement no 3477, accepté par la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1569, 3078 et 3389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3078 et 3389 sont identiques. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Hubert Ott (DEM). Il s’agit de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement des donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager la transmission anticipée du patrimoine par les parents et les grands-parents – permettant ainsi une meilleure gestion de ce patrimoine, sur plusieurs générations. De telles transmissions entre vifs permettront d’éviter les difficultés qui naissent de l’absence d’anticipation. Encourager les donations anticipées contribue en outre à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations,…
M. Hubert Ott (DEM). …lesquelles seront ainsi encouragées à démarrer leurs projets : premier achat immobilier, arrivée d’un enfant, création d’une entreprise. Enfin, la disposition contribuera à réduire les écarts de richesse entre générations, alors que les jeunes peinent à accéder à la propriété, notamment.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3078, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3078.
M. Gérault Verny (UDR). Distribuer l’épargne des Français permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations. Actuellement, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Il faut déstocker l’épargne pour qu’elle rejoigne l’économie réelle. Pour ce faire, je propose de relever jusqu’à 120 000 euros l’abattement des donations en ligne directe.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 3389.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). J’ajouterai que l’abattement actuel de 100 000 euros avait été fixé sous le premier gouvernement de M. Hollande. Augmenter ce montant ne devrait donc présenter aucune difficulté, d’autant qu’une hausse de 20 000 euros correspond simplement à l’inflation depuis 2012. Un patrimoine est à disposition. Une telle mesure n’aurait rien d’extraordinaire. Elle permettrait aux jeunes d’être mieux à même de consommer et d’investir, et, ainsi, de relancer la croissance – dont nous avons tous besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.En ce qui concerne les amendements identiques nos 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.
M. Gérault Verny (UDR). Cela génère de la croissance, monsieur le rapporteur !
M. Charles de Courson (LIOT). Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Également défavorable. Le régime en vigueur est avantageux : je rappelle qu’il s’agit d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui est déjà important.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je souhaite interroger le groupe Rassemblement national : quelqu’un tient-il le compte de toutes les dépenses créées par vos amendements ? (Mme Christine Pirès Beaune et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Je ne vois aucune piste de financement, mais il est vrai que nous n’en sommes pas encore à l’aide médicale de l’État ni à la contribution au budget de l’Union européenne.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Amendement après amendement, le Rassemblement national creuse le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà un parti irresponsable, qui ne fait que dépenser sans compter – cela vaut la peine d’être noté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Matthias Renault (RN). Chiche ! Nous ferons la somme des dépenses que nous avons proposées ; d’ailleurs, nous l’avons déjà faite dans un contre-budget présenté à la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, nous aimerions bien chiffrer le coût de vos 500 amendements, ainsi que de ceux du groupe Droite républicaine. Hier, nous avons adopté sur la proposition de ce dernier la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. Matthias Renault (RN). …ce qui est une très bonne mesure ; mais elle représente un certain coût. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1569 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3078 et 3389.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 88 Contre 82
(Les amendements identiques nos 3078 et 3389 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Pour la bonne tenue de nos compteurs : la disposition que vous venez d’adopter coûtera un peu plus de 2 milliards d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3556.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le 1er octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif. L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que d’une anticipation de l’utilisation de cet abattement, qui permettrait de relancer la consommation des ménages et d’aider certaines générations.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 3556 et 3561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (« Ils sont trois députés présents ! » les bancs du groupe RN.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cela permet surtout d’échapper à l’impôt !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas formulé d’observations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez à tort l’impôt sur le revenu et les contributions sociales qui seraient prélevées, car ce n’est pas le sujet. En revanche, j’ai circonscrit le dispositif : pour éviter les effets d’aubaine, il concerne uniquement les primes versées avant le 1er octobre 2024 ; de plus, il se limite à l’année 2025 et uniquement pour les personnes ayant 70 ans ou moins, dont les bénéficiaires seraient de toute façon concernés par l’abattement de 152 500 euros. Au lieu d’attendre le décès, j’en fais bénéficier les personnes concernées avant. Cela introduit de l’argent dans le circuit économique et profite à des générations qui en ont besoin pour financer par exemple leur logement, des travaux ou les études de leurs enfants.
M. Erwan Balanant (DEM). Mme Louwagie a raison ! Elle est de gauche !
M. Éric Woerth (EPR). Je suis favorable à cet amendement : il est temporaire – cela correspond assez bien à l’esprit de ce budget. Il permet de relâcher un peu d’argent dans l’économie…
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous avez donné un hippodrome pour 1 euro, vous !
M. Éric Woerth (EPR). …et d’augmenter éventuellement les recettes de l’État. Cela va dans le bon sens, dans un contexte où des mesures générales provoqueront sans doute moins de croissance qu’espéré. Nous voterons pour.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 110 Contre 65
(L’amendement no 3556 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3561.
M. Philippe Juvin (DR). Au sein du groupe Droite républicaine, nous croyons qu’on doit pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, mais aussi aux enfants de son conjoint. Cet amendement vise ainsi à adapter la fiscalité à l’évolution des familles. Le droit de transmettre est un facteur essentiel de stabilité sociale. Que vous n’aimiez pas la transmission à tel point que vous vouliez la taxer tous azimuts, cela vous regarde, mais nous, nous aimons la transmission parce que nous aimons la liberté : la propriété privée – qui inclut le droit de la transmettre – est la garantie la plus importante de la liberté individuelle. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Je tâcherai de me montrer cohérent avec les propos tenus à l’égard de MM. Amiel et Cazeneuve : sur le principe, je suis ouvert à votre amendement, qui est dans la même veine. En revanche, le montant de l’abattement – 100 000 euros – est trop important. Je vous demande de retirer cet amendement afin de pouvoir le retravailler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 15 Contre 166
(L’amendement no 3561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Philippe Juvin (DR). Cela a été dit en commission des finances : l’épargne des Français a atteint un niveau historique ; il s’agit de trouver les moyens de la débloquer. Pour ce faire, l’amendement vise à prendre une mesure, de manière transitoire,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). On sait ce que c’est le transitoire, avec vous !
M. Philippe Juvin (DR). …afin d’augmenter considérablement le montant des donations pour une seule année – la mesure, applicable uniquement en 2025, serait affranchie de la limite des quinze ans fixée par le code général des impôts.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Il faut être raisonnable ! La mesure proposée coûterait encore plusieurs milliards d’euros aux finances publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1885.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long d’une vie pour calculer les droits de succession.Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut léguer 1,8 million d’euros sans payer un sou au fisc. Nous devenons peu à peu une société d’héritiers.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les patrimoines sont issus pour 60 % de l’héritage (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), contre seulement 35 % au début des années 1970.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette société d’héritiers ne profite désormais plus qu’aux riches car, au regard du fisc, les millionnaires et les classes moyennes sont traités de la même façon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La règle est que la très grande majorité des Français n’héritent pas, ou très peu. Cinquante pour cent d’entre eux n’héritent de rien, quand l’immense majorité de ceux qui héritent ne paye pas de droits de succession – je vous renvoie au rapport d’Oxfam sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous ne sommes pas censés faire rentrer de l’argent dans les caisses ?
M. Charles de Courson (LIOT). Certes – mais tel est en tout cas l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin. Il est défavorable : outre que je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des transmissions, cet amendement introduit une incroyable complexité.
(L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il vise à ramener à cinq ans le délai du rappel fiscal des donations, actuellement fixé à quinze ans. Comme l’indiquait notre excellent collègue Verny, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Les Français n’ont pas conscience du pouvoir économique de cette part considérable de l’épargne, qu’il est urgent de réintégrer à l’économie réelle.J’entends déjà les arguments de ceux qui disent tenir les comptes du groupe ciottiste sur les dépenses – mais tenons-les ! (Mme Julie Ozenne s’exclame.) Nous espérons pouvoir en débattre en séance, et nous pourrons dans tous les cas le faire en commission : vous verrez alors que les amendements que nous défendrons permettront de compenser largement les abattements fiscaux que nous souhaitons, afin de redynamiser l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Encore faudrait-il que vous soyez présents en commission !
M. Charles de Courson (LIOT). La durée du délai de rappel fiscal est fixée à quinze ans depuis 2012. Cet amendement propose de la réduire à cinq ans. Mais toute réforme devrait procéder d’une analyse plus fine du rythme des transmissions de patrimoine entre les générations. Une telle analyse ne conduirait d’ailleurs pas nécessairement à modifier la durée du délai de rappel, car il est aussi possible de maintenir ce point de repère en ajoutant au cas par cas des dispositifs exceptionnels de donations non rapportées à la succession.En l’état, la réforme que vous proposez bénéficierait aux plus gros patrimoines, pour un coût important. Évitons, de manière générale, de proposer des mesures particulières sur tel ou tel aspect des DMTG, pour préférer une approche globale – faute de quoi on ne pourra que s’exposer à des incohérences dans le dispositif. La commission donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La durée du délai de rappel fiscal a varié : on a connu six ans, quinze ans, dix ans. La première transmission a lieu aujourd’hui vers 55 ans. Si on ajoute quinze ans, pour la deuxième, nous sommes à 70 ans. Une autre donation nous mènerait à 85 ans. L’expérience nous montre que la deuxième finit par rentrer dans la succession : le dispositif ne marche donc qu’une seule fois. On peut le regretter mais c’est comme ça. Comme le dit le rapporteur général, il faut de la stabilité et de la visibilité. Ce n’est pas un outil d’optimisation fiscale considérable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Pendant longtemps, ce délai a en effet été de dix ans. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il est passé à six ans, avant de revenir à dix, jusqu’à ce que, sous la présidence de François Hollande, il passe à quinze ans. Cinq ans, c’est bien trop peu, mais il serait de bonne politique de faire revenir cette durée à dix ans.La plupart de nos concitoyens attendent ce délai de quinze ans pour faire leur deuxième donation : le ramener à dix ans permettrait de refaire circuler beaucoup d’argent dans l’économie, pour un faible coût.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Merci d’avoir rappelé que ce sont là des paramètres qui peuvent varier en fonction de la conjoncture économique. Ce délai a en effet été de six ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy : passer à cinq ne serait donc pas complètement nouveau. Une épargne improductive s’est considérablement accumulée et il est urgent de la réintégrer dans l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). À part certains de vos amis, personne n’est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donner 100 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants – on peut estimer qu’il y en a deux – et bénéficier ensuite d’un abattement sur les droits de succession de 152 000 euros par part, cela finit par faire beaucoup d’argent donné sans jamais générer de l’impôt. C’est un problème – et c’est là un amendement que les habitants de ma circonscription ne comprennent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Ça c’est certain – nous, on travaille ! » sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1886.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons abroger cette niche fiscale totalement injuste qu’est le pacte Dutreil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de la transmission d’une entreprise, au motif qu’un héritier direct de son dirigeant ou propriétaire occupera une fonction de dirigeant, 75 % des parts de l’entreprise, en valeur, sont défiscalisées. Le bénéfice de cette niche fiscale ne vient donc pas du fruit du travail mais du hasard de la naissance, raison pour laquelle nous la jugeons injuste en voulons l’abroger. (Mêmes mouvements).
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards.Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années.Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle.Votre amendement, par ailleurs, n’abroge pas le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles, ce qui aboutirait à une rupture d’égalité entre les entreprises au regard de la transmission. La commission des finances donne un avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable également : le pacte Dutreil n’est pas uniquement une facilité fiscale, mais un outil pour pérenniser autant qu’il est possible la transmission, dans nos territoires, des PME, assurant qu’elles ne ferment pas quand le gérant ou les dirigeants partent à la retraite. Il s’agit donc aussi par là de préserver de l’activité et des emplois.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce qu’on vient d’entendre de la part du groupe qui a déposé cet amendement est consternant, et très blessant pour des dizaines de milliers de chefs d’entreprise, patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, qui font le cœur de l’industrie française. (MM. Aurélien Le Coq et Nicolas Sansu s’exclament.)L’invention du pacte Dutreil répond à un besoin et le supprimer reviendrait à planter le dernier clou dans le cercueil de l’industrie française. Poursuivez ainsi et vous continuerez à faire fuir de notre pays les investisseurs, les gens qui veulent créer, innover et fabriquer de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a une bonne raison pour laquelle le pacte Dutreil n’a pas été remis en cause par les gouvernements de gauche comme de droite. Il faut absolument repousser cet amendement qui est une provocation pour des milliers de chefs d’entreprise.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce dispositif encourage plus qu’il ne faut la transmission par filiation, dans le cas d’entreprises où il serait parfois préférable, pour en garantir la pérennité, de les revendre à des employés méritants et compétents.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous risquez de placer à la tête d’une entreprise un héritier crétin qui mettra en péril tous les emplois. Au nom de gains fiscaux, on aura remplacé des acheteurs compétents par une filiation hasardeuse. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)