Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
Article 40 et débat sur le prélèvement européen
Mme la présidente (HOR). Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 40 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 468, tome III, annexe 47 ; no 459, tome IX).La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes. J’ai noté les positions et les désaccords exprimés, et j’espère être pouvoir répondre à vos différentes questions.Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), l’examen de notre contribution au budget européen est l’occasion d’avoir un débat démocratique sur nos priorités européennes et sur la manière dont la France y contribue. En effet, la participation de la France à une Europe puissante et souveraine, qui a su montrer sa place au cœur des crises, passe par sa contribution financière, pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd’hui.À défi européen, réponse européenne. Toutefois, soyons clairs : la contribution française n’est pas un chèque en blanc que nous donnons à la Commission.
M. Benjamin Haddad. Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de nos entreprises et de nos territoires. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour les protéger, avec la plus grande exigence. Ma porte sera toujours ouverte au dialogue et aux propositions de tous les parlementaires.Notre intérêt, c’est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance, sans naïveté, dans un monde en mutation. À cet égard, la contribution française est essentielle pour permettre à l’Union européenne (UE) d’avancer et de répondre à nos priorités collectives : assurer notre autonomie stratégique sur les plans technologique, militaire et énergétique ; défendre nos intérêts de sécurité face aux crises géopolitiques et aux menaces ; maîtriser notre immigration ; réussir la transition écologique ; et rendre l’Union plus compétitive et plus innovante, face au risque de décrochage industriel par rapport à nos concurrents.C’est ce message que porte la France depuis le discours de la Sorbonne, prononcé en 2017 par le Président de la République. Il se reflète aujourd’hui dans les priorités de la nouvelle Commission : souveraineté industrielle et technologique, innovation ou encore défense. Dans deux semaines, des élections d’une importance majeure se tiendront outre-Atlantique ; plus que jamais, l’Europe doit prendre en main son destin.Je me trouve donc devant vous pour présenter l’article relatif au prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Pour 2025, il s’élèvera à 23,3 milliards d’euros. Cette contribution s’ajoute à celles des vingt-six autres États membres et aux ressources propres pour constituer le budget européen.Je souhaiterais rappeler ce que ce budget nous permet de construire en commun. Avec le budget européen, nous nous donnons les moyens d’agir en Européens : nous finançons ce que la France n’a pas intérêt à financer seule et nous gagnons à mutualiser nos capacités d’action.
M. Benjamin Haddad. Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre, lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours, nous avons soutenu l’augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires : 9,6 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ces milliards de plus, vous les financez comment ?
M. Benjamin Haddad. En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens.Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coordonner notre politique spatiale,…
M. Benjamin Haddad. …en particulier dans le domaine des satellites, avec le programme Galileo. C’est ce que permet également le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l’innovation. En France, nous nous illustrons par un très bon taux de retour sur ce fonds. Cela étant, le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne souligne très clairement que les fonds européens dédiés à l’innovation, bien que nombreux, sont encore trop éclatés et complexes. Ce sera l’une des priorités que nous défendrons lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) – nous l’avons déjà fait lors des négociations à mi-parcours, au moment de la création de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, dite fonds Step.Face à l’agression russe en Ukraine, nous nous sommes donné les moyens d’agir. En effet, si l’Ukraine défend nos valeurs de démocratie et de liberté, notre aide ne relève pas de l’altruisme, mais de la défense de nos intérêts stratégiques, de notre sécurité, de la stabilité du flanc est de l’Europe et de la protection de nos partenaires. En donnant à l’Ukraine les moyens de se défendre face à l’agression, c’est nous-mêmes que nous défendons.Pour renforcer nos capacités d’action, nous avons révisé le cadre financier pluriannuel en début d’année. Notre soutien à l’Ukraine reste indéfectible et nous gagnons à unir nos voix avec les Vingt-Six. Ainsi, nous sommes engagés depuis les premiers jours du conflit sur les plans humanitaire, militaire – avec la mobilisation de la Facilité européenne pour la paix, afin de refinancer les cessions d’armes – et économique.Le budget européen, c’est bien sûr aussi une manière de garantir la cohésion de nos territoires et d’accompagner nos entreprises dans leurs transitions. Ainsi, contribuer au budget européen, c’est d’abord financer notre agriculture. La politique agricole commune (PAC) représente un tiers du budget de l’Union. Nous sommes de loin le premier bénéficiaire de la PAC, avec près de 9,5 milliards d’euros de retours par an : autoriser le prélèvement sur recettes, c’est donc bien financer notre agriculture. Aujourd’hui, votre vote sera donc avant tout pour nos agriculteurs. Avec ma collègue la ministre de l’agriculture, nous continuerons de défendre une PAC permettant d’assurer un meilleur niveau de vie à nos agriculteurs, tout en soutenant une production de qualité, compétitive et souveraine. Nous continuerons également de défendre un agenda de simplification, de débureaucratisation et de réduction des normes. Sur ce point, en début d’année, nous avons obtenu des avancées importantes de la part de la Commission.Contribuer au budget européen, c’est ensuite renforcer la cohésion économique et sociale sur notre territoire. Il s’agit d’un instrument majeur du développement économique de nos territoires et de nos entreprises, notamment en outre-mer. Cela représente près de 17 milliards d’euros pour la France, consacrés, par exemple, à l’ouverture de lignes pour des usines de tracteurs innovants dans la Sarthe ou à la modernisation d’aéroports dans nos outre-mer.Enfin, contribuer au budget européen nous permet de faire face à des crises économiques majeures. Le plan de relance européen, démultipliant nos capacités de réaction, a été une réponse historique à la crise sanitaire sans précédent du covid-19. En France, il s’est traduit par des actions concrètes à travers le plan France relance. Quelques exemples : 430 000 jeunes ont reçu une aide pour s’insérer dans la vie professionnelle, grâce aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ; près de 2 000 bâtiments publics et de 40 000 logements sociaux ont bénéficié d’une rénovation énergétique financée grâce à l’Europe ; 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires locales et 150 kilomètres de lignes de fret ont été rénovées. Je pense aussi à l’électrification d’usines agroalimentaires dans le Cotentin ou à l’agrandissement du centre hospitalier de Dijon. La France présentera encore deux demandes de paiement pour assurer le versement de la totalité des 40 milliards d’euros du plan de relance européen, avant l’extinction de celui-ci en 2026.Le prélèvement sur recettes sert toutes ces politiques. Vous l’avez noté, son montant est légèrement en hausse par rapport à 2024.
M. Benjamin Haddad. Toutefois, ce montant est inférieur à celui de la période 2020-2023. La hausse du montant du PSR-UE par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s’explique principalement par la reprise des paiements de la politique de cohésion. Jusqu’ici, cette politique connaissait un retard, parce que les États membres finissaient d’utiliser les fonds du cycle budgétaire précédent et que, en parallèle, la possibilité existait d’utiliser les fonds du plan de relance européen. Un rattrapage naturel a donc lieu aujourd’hui.N’oublions pas non plus que notre pays est le premier bénéficiaire en volume des crédits du budget européen et le deuxième bénéficiaire des crédits du plan de relance Next Generation EU. Au total, en 2023, la France a reçu près de 28,8 milliards de crédits européens.Notre discussion doit toutefois prendre en compte le fait que la France est contributrice nette au budget de l’Union européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le sais, certains attendaient cette remarque. Bien entendu, lors des négociations budgétaires, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de nos priorités politiques.Permettez-moi aussi de souligner que, cette année, la part de dépenses européennes qui reviennent à la France est en hausse : elle s’élève à 11,5 %, contre 11 % les années précédentes. Cela montre que nous savons mieux nous mobiliser pour améliorer nos retours. Toutefois, la comparaison avec certains de nos voisins montre que nous pouvons mieux faire encore.Il faut aller chercher les fonds européens. Je me fixe comme mission de mieux faire connaître ces fonds, dans la continuité de la stratégie de mobilisation des fonds européens mise en œuvre depuis 2022 sous l’autorité du Premier ministre. Afin d’être plus ambitieux, nous devons accompagner au mieux nos entreprises, nos universités et nos centres de recherche.Cependant, l’apport de l’Europe à la France n’est pas qu’un bilan comptable, dans lequel figurent des entrées et des sorties. En effet, l’accès aux 450 millions de consommateurs du marché commun est un gain inestimable pour nos entreprises. Elles y exportent la majeure partie de leur production, puisque 55 % des exportations françaises sont directement destinées à des pays de l’Union européenne. Quant à nos chercheurs publics et privés, ils ne peuvent que bénéficier de leur participation à des projets de recherche collaboratifs, afin de parfaire leurs connaissances et d’être davantage en mesure d’innover sur le marché. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, le croisement de nos savoirs en Europe est un élément essentiel de compétitivité.Si nous contribuons à financer l’Europe, c’est aussi, et avant tout, parce que nous avons une ambition pour l’Europe : cette dernière doit compter dans les grands équilibres globaux et peser dans les décisions. Or pour cela, il faut être influent autour de la table. Certains de nos voisins ont adopté des approches uniquement transactionnelles et comptables : non seulement ils n’ont pas réussi à changer l’Europe, mais ils ont fini par s’en isoler progressivement, comme l’a fait le Royaume-Uni.L’Europe d’aujourd’hui n’est celle d’il y a quelques années. Dans de nombreux domaines, elle commence enfin à abandonner une certaine naïveté, en particulier sur les questions militaires, technologiques ou commerciales. Récemment, en réponse aux subventions et aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le secteur des véhicules électriques, la décision a été prise d’imposer des mesures de rétorsion, sous la forme de tarifs douaniers. Dans tous ces domaines, il faudra aller plus loin pour défendre collectivement nos intérêts.Être pro-européen, ce n’est pas être eurobéat, ce n’est pas non plus être comptable de tout ce que fait l’Union ; c’est avoir l’exigence de vouloir changer et réformer l’Union européenne. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous avons exigé la suspension des financements de l’université de Gaziantep. L’Union européenne est une union de valeurs, qui ne peut tolérer aucune compromission avec l’islamisme : dans la défense de nos valeurs, nous serons intraitables.De même, nous ne pouvons pas porter un agenda de débureaucratisation et de simplification à Paris et accepter l’inverse à Bruxelles. L’ambition du Premier ministre – moins de normes, moins de complexité, moins de bureaucratie – vaut aussi pour l’Union. C’est la voix que nous porterons lors des débats budgétaires à la Commission. Pour cela, il faut être influent et peser dans les débats.Pour conclure, je veux rappeler que notre crédibilité sera aussi regardée à l’aune de nos objectifs budgétaires nationaux. Notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025…
M. Benjamin Haddad. …en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires.L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le respect des règles européennes. Cet engagement est réaliste, et il est nécessaire pour assurer notre crédibilité envers nos partenaires européens.Mesdames et messieurs les députés, je veux vous redire ma disponibilité et celle du Gouvernement pour échanger régulièrement avec vous sur les priorités européennes, vous rendre des comptes et écouter vos propositions, avec respect et disponibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.
M. Charles de Courson (LIOT). Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023.Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement.Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023.Si l’on tient compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles – essentiellement les droits de douane, qui atteignent 2 milliards –, on obtient un solde net négatif de 9,3 milliards. C’est d’ailleurs ce qu’indique le jaune budgétaire relatif aux relations financières avec l’Union européenne en 2025.Cependant, à ceux qui demandent que la France sorte de l’UE, je dis que ce serait une grave erreur. Pensez-vous que les retombées économiques du marché intérieur, les bénéfices de la monnaie commune et la paix entre les États membres valent moins que 9,3 milliards par an, soit 0,3 % de notre PIB ?Rappelons que, selon Bloomberg, le Brexit coûterait plus de 120 milliards par an au Royaume-Uni alors que, lors de la campagne référendaire, ses partisans avaient promis qu’en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni récupérerait sa contribution nette et deviendrait plus prospère !Il est donc faux de dire que l’Europe coûte de l’argent aux Français. En vérité, l’Europe rapporte (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Sabine Thillaye applaudissent), non seulement à la France, mais aussi à tous les pays contributeurs nets, même s’il est vrai que les pays bénéficiaires ont perçu encore davantage.
M. Charles de Courson (LIOT). Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen.Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États.Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités correspondant à la part relative aux subventions de l’enveloppe, la part sous forme de prêts assurant son propre remboursement.Environ 15 % des revenus tirés du système communautaire d’échange de quotas d’émission serviront au remboursement, soit environ 18 milliards par an. L’affectation de 5 % des recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne devrait rapporter que 1,5 milliard de plus. Enfin, la ressource statistique temporaire basée sur l’excédent brut des entreprises, dont 15 % doivent financer le remboursement des emprunts européens, est en fait une contribution budgétaire des États membres. Elle devrait rapporter 16 milliards sur la période allant de 2028 à 2030.Vous le voyez, le compte n’y est pas. Comment financerons-nous les 10 milliards qui manqueront entre 2030 et 2038 ? Cette ressource temporaire de 0,5 % de l’excédent brut d’exploitation de toutes les entreprises européennes n’est pas appropriée.Dans le contexte d’une croissance atone, et avec un budget constant, cette recette manquante ne pourra porter que sur une nouvelle assiette. Il faudra donc que le triangle institutionnel européen réfléchisse rapidement à un financement pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre contribution à l’Union européenne s’envole : alors qu’elle s’élève déjà à 25 milliards pour 2025, elle va encore augmenter de 7 milliards en 2026 et de 2 milliards en 2027, pour atteindre 34 milliards selon les estimations de Bercy.De sixième budget de la nation, elle en deviendra le quatrième, derrière l’enseignement supérieur et la recherche. Alors que nous affrontons une crise budgétaire, la question qui se pose est simple : qui paiera, et comment ?Sept milliards, c’est plus que l’ensemble de la hausse de la contribution sur la facture d’électricité des Français que vous voulez imposer cette année. Neuf milliards, c’est 1 milliard de plus que la taxation exceptionnelle sur les entreprises que vous voulez créer. Comment donc allons-nous payer ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre contribution nette à l’Union européenne, c’est-à-dire la différence entre ce que la France touche et ce qu’elle donne, n’était que de 2 milliards en 2000, à l’époque de Jacques Chirac et de Lionel Jospin. Il ne me semblait pas que la France était eurosceptique ni, hélas, souverainiste à cette époque.Cette contribution atteint aujourd’hui 10 milliards. Certes, l’Union européenne nous fait la grâce de nous rendre 15 milliards des 25 qu’elle nous prend, par la PAC et la politique de cohésion, mais nous accusons toujours une perte sèche de 10 milliards.Il faudrait d’ailleurs examiner plus avant ces retours. À titre d’exemple, l’Union européenne considère comme un retour le fait de financer des interconnexions électriques de la France vers le reste de l’Europe. Ce faisant, je pense pourtant qu’elle nous lèse plus qu’elle ne nous enrichit.Sans véritable débat, vous avez décidé de transférer des richesses massives des Français vers le budget de l’Union européenne. Ce dernier, en hausse de 14 % entre 2014 et 2020, sera encore en augmentation jusqu’en 2027. Pourquoi devrait-il toujours croître ? Cet argent est-il bien géré ?Pourquoi le budget pour 2025 augmente-t-il de 1,5 milliard ? Pour quoi faire ? Les Français ne le savent pas. Quand ils en débattent, lors des élections européennes, ils contestent l’ensemble des partis qui veulent augmenter cette contribution européenne et plébiscitent ceux qui veulent stopper toute hausse.La France finance non seulement sa contribution nette mais aussi les 5,5 milliards de rabais accordés aux autres pays riches – hors le Royaume-Uni, qui a quitté l’Union, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, l’Autriche en bénéficient. Les investigations de votre serviteur ont montré qu’aucun critère objectif ne justifie ces rabais, en dehors de négociations arbitraires, que la France n’a jamais voulu mener pour elle-même.Par ailleurs, alors que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et bien d’autres ont fait le choix de la déloyauté fiscale à notre détriment, pourquoi devrions-nous payer pour tous ? Un tiers des rabais est financé par la France !Vous nous direz que cette contribution à l’Union européenne ne se discute pas, que la France s’est liée les mains voici deux législatures en votant une loi d’approbation de la décision relative aux ressources propres du Conseil de l’Union européenne, qui nous oblige à décaisser chaque année, la corde au cou comme les bourgeois de Calais, une somme fixée par la Commission européenne.C’est précisément le problème. Vous laissez à ceux qui gouverneront le pays dans quelques mois ou quelques années un mur de dettes et d’engagements hors bilan que rien ne justifie.Si j’étais fédéraliste, ce qui n’est pas le cas, j’aurais encore plus honte de la gestion de Bruxelles. Celle-ci est proprement désastreuse : le budget de l’Union européenne est mal géré, mal piloté, mal utilisé.Il en va ainsi du plan de relance qui, le rapporteur général l’a souligné, ne sera pas adossé à des ressources propres. Ce ne seront pas 30 milliards que la France devra rembourser à partir de 2028, mais 60 milliards, avec 30 milliards d’intérêts cumulés. Comment allons-nous payer ?Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous dire que le dossier des ressources propres est sur une bonne voie ? Les investigations que nous avons menées montrent qu’il n’y en aura pas de nouvelles. Même les services de Bercy font preuve d’un certain fatalisme à ce sujet. C’est bien ce que les parlementaires du Rassemblement national avaient annoncé – non pour créer une polémique, ni pour critiquer gratuitement l’Union européenne, mais pour alerter les Français comme ils se doivent de le faire.Ces ressources n’existeront pas et n’ont pas existé : il faudra que les Français paient.Dans la crise budgétaire que nous affrontons, l’enjeu n’est plus de décider entre les souverainistes et les fédéralistes. Une question se pose : l’Union européenne peut-elle être encore plus mal gérée que le budget de la France ?Nous croyons que l’argent des Français, qu’il soit envoyé à Bruxelles ou maintenu en France, doit être géré avec rigueur et patriotisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous débattons aujourd’hui d’un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice d’une Union européenne à la dérive.Regardons de près ses contradictions, regardons à quoi sert cet argent public. La nouvelle Commission européenne, fraîchement désignée – après un virage à droite toute –, nous offre l’occasion d’examiner ce que l’on nous prépare.Au lieu d’un accueil digne et humain, elle nous annonce « une approche globale en matière de migration et de gestion des frontières ». Il faut entendre ici la militarisation globale des frontières européennes et l’enfermement de gens qui ne sont coupables de rien.Le budget de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été multiplié par 140 en quatorze ans, passant de 6 millions à 845 millions entre 2005 et 2023. Aujourd’hui, la Méditerranée et la Manche deviennent des cimetières maritimes !Au lieu d’une bifurcation écologique ambitieuse, cohérente et de longue haleine, c’est-à-dire simplement suffisante, la Commission européenne nous annonce « une double transition écologique et numérique ».On ne peut pas avoir de bifurcation écologique dans une Europe aveugle, où la révolution numérique est aux mains des géants de la tech. Les émissions de gaz à effet de serre des entreprises du numérique explosent avec l’essor de l’intelligence artificielle : + 50 % en cinq ans pour Google et + 30 % en trois ans pour Microsoft selon le journal Les Échos. Et pendant ce temps-là, la lettre de mission du nouveau commissaire européen à l’énergie ne contient même pas le mot « pétrole ». À quoi sert donc leur transition ?Au lieu d’une harmonisation sociale, fiscale et environnementale dans une Union à 27, la Commission européenne nous annonce « une Union élargie et plus forte ». Pourtant, dans l’état actuel des choses, on ne peut pas avoir une Union élargie et une Union plus forte. En élargissant à marche forcée, on n’aura à la fin rien qu’un marché élargi où régnera encore davantage le dumping social et fiscal, et une Union plus faible.Le principal bénéficiaire net du budget européen reste la Pologne, avec 77 milliards pour un pays qui produit les trois quarts de son électricité avec du charbon.Les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg et Chypre figurent parmi les pires paradis fiscaux du monde selon Oxfam. À quoi sert-il d’élargir l’Union si l’on ne fait pas cesser de tels excès et incohérences ? Ne serait-il pas temps d’imposer le principe de non-répression sociale et écologique, qui vise à n’appliquer les normes européennes que si elles sont supérieures aux normes nationales ?Le tableau ne saurait être complet sans le quatrième cavalier de l’Apocalypse, la poigne pétrifiante du contrôle financier – j’ai nommé le Pacte de stabilité et la Banque centrale européenne. Quand nos petits-enfants vieilliront dans le chaudron bouillant de la Terre, que leur répondront nos fantômes ? Que Bruxelles imposait la limite de 3 % de déficit ou de 60 % de dette ? Que la BCE n’a pas assez verdi son portefeuille d’obligations ?Certains ici ont déjà compris que lorsque la statue du Commandeur vous convie à sa table, elle ne vous donne pas congé à moins d’une lutte. Il faudra donc lutter ou se faire traîner aux enfers par le colosse de pierre. Il faudra lutter en renégociant les traités pour pouvoir investir dans nos hôpitaux et nos écoles, ainsi que pour limiter le dérèglement climatique et ses effets.En attendant, il faudra lutter en désobéissant à cette Europe-là et à son droit, quand c’est nécessaire ; lutter pour se défendre contre le seul danger réel, le seul tangible, celui des limites de notre Terre, celui qui rôde et dont les crocs enserrent déjà l’horizon.Il faut bien résister, car cette Europe-là n’est pas l’illusion irénique que l’on voudrait nous faire croire. Elle est pétrie de rapports de force, de bénéficiaires et de tributaires.D’ailleurs, il en est d’autres qui, depuis des années, désobéissent dans l’ombre. Les orthodoxes néolibéraux s’émeuvent du déficit budgétaire et de la dette publique : ces prétendus indicateurs signifieraient que la France est irresponsable, contrairement aux « adultes dans la salle », pour citer Christine Lagarde. Or le pacte de stabilité et de croissance comprend deux règlements de 2011 concernant les déficits macroéconomiques excessifs. L’une des limites définies est la moyenne de la balance courante, avec un excédent maximal admis de 6 % du PIB.Suivant les données d’Eurostat, six États membres atteignent ou dépassent ce seuil : le Danemark, qui crève le plafond avec 10,1 %, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède et enfin, mais non des moindres, l’Allemagne, avec 5,8 %. Les rapports par pays qu’impose le règlement reconnaissent ces dépassements, mais aucune procédure de correction n’est engagée : au fond, la règle d’or de l’ordolibéralisme reste le seul critère. Autant de renoncements au bénéfice d’États qui profitent et s’en viennent ensuite bomber le torse, donner des leçons alors que l’Allemagne, par exemple, se trouve elle-même en récession économique.Chers collègues, le taureau nous toise de ses yeux jaunes et renâcle ; mais nous ne saurions, en votant pour ce prélèvement sur recettes, abonder une Europe néolibérale qui se trompe de chemin et, si nous ne luttons pas pour la transformer, nous entraînera au fond de l’abîme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il est prévu de prélever 23,3 milliards sur le budget de l’État au profit de celui de l’Union européenne. Depuis qu’en 2005 le vote des Français a été piétiné, l’habitude est prise de ne voir là qu’une formalité administrative. En la matière, ce gouvernement bat tous les records : les données nécessaires à l’élaboration du rapport budgétaire ont été transmises, incomplètes, à notre commission, le dimanche pour le mardi ! Face à ce mépris de la représentation nationale, la commission a du reste voté un avis négatif.Ce n’est pas rien, 23,3 milliards : 8 % de hausse en un an, 42 % depuis 2017. Vous me répondrez que notre pays reçoit en retour près de 16 milliards – j’y reviendrai ; reste un solde négatif de 9 à 10 milliards. Dans le classement européen des bénéfices directs rapportés à la population, la France occupe le vingt-deuxième rang. Alors que Bruxelles incrimine notre déficit excessif, à quoi bon cette contribution ?Prenons l’exemple de la PAC : si l’Union européenne reverse à la France 10 milliards, dont la plus grande partie, soit dit en passant, finit dans les poches de l’agrobusiness, elle multiplie dans le même temps les accords de libre-échange, retirant d’une main ce qu’elle a octroyé de l’autre. Dernière folie : la Commission européenne fonce vers la signature de l’accord avec le Mercosur – le Marché commun du Sud. Pendant les campagnes électorales, vous prétendiez combattre ce traité ; aujourd’hui, vous vous soumettez en échange d’un vague fonds de compensation destiné aux milliers d’agriculteurs que l’accord condamnerait à la ruine.Poursuivons : le prétendu plan de relance européen consenti durant la pandémie ne constituait qu’un dispositif d’urgence, largement composé de prêts, plutôt que d’émissions monétaires ou de nouvelles recettes. Il n’aura pas été un plan d’investissement pour l’avenir, mais une parenthèse vite suivie d’un retour à l’ordre austéritaire que vous aimez tant. Au même moment, les États-Unis injectaient dans leur économie deux fois plus d’argent, puis enfonçaient le clou en 2022 par leur Inflation Reduction Act, qui favorise les délocalisations industrielles européennes vers leur territoire. La vision de la mondialisation que promeut l’Union européenne, avec votre soutien zélé, accuse trente ans de retard !Que dire de l’énergie ? Le bouclier tarifaire que vous avez inventé pour contenir la hausse du prix de vente de l’électricité a coûté 70 milliards, venus gonfler votre dette. D’où vient cette hausse ? D’abord du marché européen de l’électricité, lequel indexe le prix de cette énergie sur celui du gaz : choix imposé par l’Allemagne, très dépendante du gaz, et défavorable à la France, qui produit une électricité bien moins chère. Pour suivre cette règle absurde, pour préserver les marges hallucinantes des fournisseurs empochant la différence entre prix d’achat à EDF et prix de revente, vous avez dilapidé ces 70 milliards. Quant à la situation des énergies renouvelables, il est possible de la résumer par le désastre de l’industrie photovoltaïque, écrasée par la concurrence chinoise – en Chine, la puissance publique appuie l’industrie, ce qu’interdisent chez nous les traités européens.Certains diront, parfois même sincèrement, que ce prélèvement de 23,3 milliards contribuera à bâtir une souveraineté européenne. Où est-elle, cette souveraineté, quand la plupart des pays européens ne voient aucun problème à importer massivement du matériel militaire des États-Unis ? Où est-elle, quand le rapport de Mario Draghi dépeint une industrie civile en perdition, faute d’une politique industrielle digne de ce nom ? Quand, au lieu de réduire des dépendances devenues flagrantes lors de la pandémie et de l’invasion de l’Ukraine, les traités européens nous condamnent à les aggraver ?Où est la souveraineté, quand, en matière numérique, l’assujettissement européen aux Gafam est quasi total, et que rien ne change ? Ainsi, le projet de certification européenne pour les services de cloud ne vise plus à protéger les données stockées de toute tentative d’accès d’une puissance étrangère, alors même que la masse des données européennes est hébergée dans des serveurs contrôlés par des entreprises de droit états-unien, avec tout ce que cela laisse craindre en termes de pillage !La souveraineté européenne n’existe donc que dans les éléments de langage de la Macronie. Si vous voulez une Europe puissante, et non un simple marché qui nous livre sans défense aux bouleversements géopolitiques, rompez avec le néolibéralisme, avec le culte de la concurrence prétendument libre et non faussée, avec la frénésie libre-échangiste ; finissez-en avec l’atlantisme pavlovien. Si vous voulez seulement faire des économies, vous avez toujours là l’occasion de récupérer 9 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des affaires européennes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui nous permet d’évoquer la question européenne dans le cadre du processus budgétaire national, a désormais dix ans, puisque le premier s’est tenu en 2014 – une bonne initiative de l’ancienne majorité socialiste. Pour l’année 2025, la contribution française s’élèvera donc à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 1 milliard par rapport à 2024, faisant de la France le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne.Il est également bon de savoir que – fait moins connu – la France est le premier bénéficiaire, en volume, des dépenses de l’Union : en 2023, le retour atteignait 16,5 milliards. Ce sont les fonds européens en faveur des entreprises, des laboratoires de recherche, des collectivités locales, ou les bénéfices de la présence d’institutions européennes sur notre sol,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces 16,5 milliards comprennent également 9,5 milliards au titre de la PAC : il faut le marteler, l’agriculture française est de loin la plus largement soutenue par l’Union européenne – succès historique à la fois de celle-ci et de la France. Ces montants donnent un démenti cinglant à tous les mensonges et discours complotistes des europhobes ou des anti-européens, que nous avons eu l’occasion d’entendre à l’instant.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous sentiriez-vous visé, monsieur Tanguy ? Les avantages de l’Union sont encore bien supérieurs à cette stricte approche comptable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’Union européenne, c’est une monnaie unique, bouclier de nos économies et de nos épargnants, qui a permis dernièrement, lors de la crise du covid-19, un emprunt commun de 750 milliards d’euros. C’est un marché unique, grâce auquel nos entreprises accèdent sans barrière douanière à 450 millions de consommateurs. C’est surtout une communauté de valeurs démocratiques : droits humains, liberté de circulation, liberté académique, État de droit. Pour elles, les Ukrainiens se battent et meurent aujourd’hui, je remercie M. le ministre de l’avoir rappelé ; pour elles aussi, nos ancêtres ont lutté après la guerre, grâce à la réconciliation franco-allemande.Cependant, être pro-européen, comme moi-même et les autres membres de mon groupe, soutenir la construction européenne, vouloir le meilleur pour les citoyens de l’Union, c’est aussi contempler la réalité en face, avoir conscience de nos faiblesses. Sur le plan économique, l’Europe décroche et nous regardons ailleurs. Le fossé économique qui la sépare des États-Unis se creuse. En 1990, le PIB américain équivalait à peu près au PIB européen ;…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Entre 2010 et 2023, le taux de croissance cumulé des États-Unis a atteint 34 %, contre 21 % dans l’Union. La productivité du travail y a crû de 22 %, contre 5 % dans la zone euro. La conclusion est sans appel. Pour remédier à cette situation, les États européens doivent se réveiller, l’Europe retrouver une dynamique démographique – ce qui suppose, il faut le dire, qu’elle continue d’accueillir une immigration de qualité, une immigration qualifiée (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) –, améliorer sa productivité, accélérer sa transition énergétique en devenant leader dans le domaine des technologies vertes, comme nous le soutenons, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans désormais.Le rapport consacré à la compétitivité par l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, est riche de solutions à mettre en pratique sans plus attendre.
M. Julien Odoul (RN). Regardez les résultats aux élections européennes !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’Union doit rattraper son retard en matière de technologies avancées et particulièrement d’intelligence artificielle, supprimer les obstacles réglementaires qui dissuadent d’innover, mieux se protéger de la concurrence déloyale, notamment celle de la Chine. Il est également indispensable d’augmenter son budget en la dotant de nouvelles ressources propres,…
M. Julien Odoul. Et voilà ! Plus de taxes, moins de souveraineté !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …au sujet desquelles il devient urgent que le Conseil de l’Union européenne, les États membres, trouvent un accord. Il faudra, enfin, que dans le cadre du Conseil pour les affaires économiques et financières, ou Ecofin, nous achevions l’union des marchés de capitaux. L’Europe doit arrêter de procrastiner. Elle doit décider et continuer d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). C’est à présent au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR) (DR). Nous voilà réunis pour discuter du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne. Je m’en réjouis, car, en raison de la rapide application du 49.3 l’année dernière, le dernier débat de ce genre à l’Assemblée remonte au 19 octobre 2022. Or la question du financement de l’Union, donc de sa pérennité financière et politique, mérite toute notre attention.Le prélèvement a été évalué, selon le Gouvernement, en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l’Union européenne pour 2025. Ainsi, le montant de la contribution française augmente de 7,9 % par rapport à celui adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards, et atteindra 22,2 milliards à la fin de cette année.Cette contribution s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, qui définit des plafonds annuels de dépense juridiquement contraignants. L’Union européenne se dote dès lors d’une capacité budgétaire qui implique un relèvement important du plafond de ses ressources propres, afin qu’elle soit en mesure de faire face, entre autres, à une déstabilisation de l’ordre international. En 2023, déjà, la somme retenue – 24,6 milliards – prenait en compte les conséquences de la guerre en Ukraine, le niveau de l’inflation et le soutien requis par notre économie après les crises sanitaires successives. Pour 2025, ce montant s’élèvera donc à 23,3 milliards.La Droite républicaine soutient le projet européen en vue de politiques publiques fortes, incitatives, sur notre continent.Nous ne pouvons prétendre à un retour sur investissement qui ferait de la France un bénéficiaire net : non seulement la suppression, mais la simple réduction du prélèvement entraînerait la dislocation du projet européen.
Mme Véronique Louwagie (DR). C’est là ce qui nous différencie d’autres formations politiques, qui prônent la politique du repli au détriment d’une ambition commune : je vous invite à suivre mon regard…
Un député du groupe RN. Quel regard pétrifiant !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est peut-être aussi là ce qui explique les scores aux européennes !
Mme Véronique Louwagie (DR). Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Union européenne, dont la paix constitue le ciment. Notre pays occupe le deuxième rang des contributeurs au budget de l’Union : nous devons en être fiers.L’Union européenne nous offre la stabilité sur le plan politique et la sécurité sur les plans sanitaire et alimentaire. N’oublions pas que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC, qui participe à l’évolution du monde agricole, grâce à un versement de près de 10 milliards par an !
Mme Véronique Louwagie (DR). Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire.Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe – dans son périmètre actuel, toutefois.
M. Julien Odoul (RN). C’est vraiment un discours de macronistes !
Mme Véronique Louwagie (DR). Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes.L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs. Une harmonisation fiscale et sociale doit être envisagée – nous en parlons beaucoup,…
Mme Véronique Louwagie (DR). …mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité.En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.
Un député du groupe RN. Ce n’est pas ce qu’a dit votre collègue !
Mme Véronique Louwagie (DR). Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres.Enfin, je souhaite que la France soit un moteur pour la transition technologique et écologique, et qu’elle participe activement à la défense européenne. Pour ce faire, l’exemplarité budgétaire est impérative. C’est pourquoi Michel Barnier s’est engagé à redresser la trajectoire budgétaire de notre pays, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’échéance de 2029, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mes chers collègues, gardons l’esprit résolument européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Julie Ozenne (EcoS) (ECOS). Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, citoyennes et citoyens de l’Union européenne, je vais essayer de vous dire à quel point l’Europe est importante et essentielle. Elle compte pour moi, comme pour toutes les générations qui ont combattu pendant les guerres, celles qui ont bénéficié du programme Erasmus, celles qui ont marché pour le climat et pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui attendent la paix. L’Union européenne a été un pilier de paix depuis la seconde guerre mondiale, qui a permis de garantir une stabilité sans précédent dans son histoire.L’invasion de l’Ukraine par la Russie rappelle cruellement combien l’Union européenne reste indispensable. Nous pouvons être fiers du soutien massif qu’elle apporte à l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle l’aidera dans son combat pour la liberté et la reconstruction.Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été révisé pour permettre un plan de relance intégrant une réponse aux défis actuels et aux priorités stratégiques telles que le climat, la biodiversité, le numérique et la santé. En son cœur, le programme Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros, constitue un tournant dans la manière dont l’Union européenne finance sa reprise post-pandémie. Pour la première fois, l’Union européenne s’est dotée d’une capacité d’emprunt sur les marchés financiers, renforçant ainsi sa crédibilité économique et sa capacité à soutenir ses États membres. Ce plan repose à la fois sur des subventions et des prêts, avec différents programmes pour les acteurs économiques, gérés par l’État et les régions françaises. Le remboursement de cet emprunt, prévu à partir de 2028, sera en partie financé par l’introduction de nouvelles ressources propres, actuellement en négociation au sein du Conseil européen.Ces nouvelles sources de financement, telles que le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), répondent aux défis climatiques et économiques actuels. L’extension de l’ETS garantira un solide soutien à la transition énergétique et le MACF permettra une juste contribution des entreprises importatrices, tout en protégeant les industries locales françaises.La proposition d’une ressource temporaire fondée sur l’excédent brut des entreprises que nous formulons permettra de jeter ainsi les bases d’une future réforme fiscale européenne, dans l’attente de l’application du mécanisme de lutte contre l’optimisation fiscale.Au-delà de ces nouvelles ressources, nous devons aussi travailler sur un financement des actions extérieures. Dans le cadre du financement de l’aide apportée à notre allié ukrainien, nous soutenons notamment l’idée d’utiliser les 200 milliards d’avoirs russes gelés au sein de l’Union européenne. En effet, la saisie des intérêts perçus à la suite du placement de ces fonds, qui s’élèvent à 3 milliards d’euros par an, reste insuffisante pour répondre pleinement aux besoins de financement. Il nous faut également créer un mécanisme dans le cadre de l’État de droit, ainsi que face aux États de non-droit.De manière plus générale, il est crucial de renforcer le verdissement du budget européen, en particulier de la politique agricole commune…
M. Julien Odoul (RN). Vous imposez toujours des contraintes et des normes. Comme si les agriculteurs n’en avaient pas déjà assez !
Mme Julie Ozenne (ECOS). …et de veiller à ce que les ressources soient utilisées de manière à soutenir une véritable transition écologique. Cependant, il est impératif de ne pas se limiter à l’aspect économique. La France fait actuellement l’objet de quarante-sept procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, notamment dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’énergie. Il est temps d’agir sur ce sujet.Nous devons également être attentifs au fonctionnement des agences européennes, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA), qui tarde à prendre en compte les effets indirects des pesticides sur la biodiversité et notre santé.L’Europe doit investir massivement dans les technologies d’avenir en fonction d’un modèle régulé, afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. Le soutien aux industries stratégiques dans les domaines des semi-conducteurs et des batteries, par exemple, va dans le bon sens, tout comme l’adoption de la régulation européenne sur l’intelligence artificielle, qui constitue un signal fort pour notre continent.Enfin, je m’inquiète de la volonté du Gouvernement de retarder l’application de plusieurs directives européennes : celle sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui permet de sanctionner les donneurs d’ordre pour des comportements délictuels ; celle appelée CSRD – relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises –, qui demande aux entreprises de publier des indicateurs pertinents sur leurs impacts sociaux et environnementaux ; ou encore celle relative à la déforestation, qui vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de produits issus de cette déforestation : bœuf, huile de palme, caoutchouc, meubles, soja, cellulose.En conclusion, il nous faut une Europe et une France à la hauteur des enjeux actuels, qu’ils soient climatiques, économiques ou sociaux. Seule une action concertée, ambitieuse et équitable permettra de garantir un avenir durable aux Européennes et aux Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Sabine Thillaye (Dem) (DEM). Ce débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment bien particulier mais in fine frustrant. Il constitue l’une des trop rares occasions de discuter dans cet hémicycle des questions de politiques européennes, qui affectent pourtant fortement nos vies.Force est de constater que les années s’enchaînent, que les défis et les nécessités s’accumulent, mais que notre débat reste toujours le même. En définitive, nos discussions ne portent jamais vraiment sur l’aspect financier ni sur les besoins en la matière, mais sur l’adhésion ou non à l’Union européenne, que beaucoup dans cet hémicycle mettent continuellement en cause.Le financement du budget communautaire, dont le fonctionnement repose toujours essentiellement sur les contributions nationales, souligne notre appartenance et nous engage auprès de nos partenaires.
Mme Sabine Thillaye (DEM). On entend ici ou là que l’Union européenne serait une mégastructure inefficace qui coûterait trop cher,…
Un député du groupe RN. Bonne définition !
Mme Sabine Thillaye (DEM). …et qu’il nous faudrait réduire ou suspendre notre engagement envers elle, au motif qu’une telle décision allégerait nos finances publiques et que les sommes seraient mieux dépensées chez nous !
Mme Sabine Thillaye (DEM). Toutefois, le budget européen ne sert pas à équilibrer les dépenses et les recettes de chaque État membre. L’Union européenne est davantage qu’une simple addition de chiffres et de budgets. Elle est le résultat d’une volonté collective, d’un projet qui n’a pas son pareil dans l’histoire et auquel nous ne devons pas renoncer par facilité ou par calcul à court terme.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Les véritables questions auxquelles nous n’avons toujours pas répondu sont les suivantes : quelle importance accordons-nous à la solidarité européenne ? Quels transferts de compétences sommes-nous prêts à accepter et lesquels voulons-nous maintenir au niveau de chaque État ? En somme, quel avenir pour l’Union européenne ?
Mme Sabine Thillaye (DEM). Dans un monde de plus en plus instable, le rôle et la nécessité d’un positionnement géopolitique de l’Union européenne ne sont plus à démontrer.
Mme Sabine Thillaye (DEM). …préserver son indépendance, lutter contre le changement climatique et consentir des efforts en matière de défense et de sécurité.
Mme Sabine Thillaye (DEM). C’est pourquoi des priorités nouvelles renforcées en matière d’innovation, de gestion de l’asile, d’émigration, de défense et de transition écologique et numérique ont été définies.La contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2025 est estimée à 23,3 milliards d’euros, chiffre important, qu’il convient toutefois de mettre en perspective : cette contribution ne représente qu’environ 1 % de nos recettes fiscales, mais elle nous donne accès au marché unique qui a contribué à une hausse de 2,5 % à 3,5 % du PIB français au cours des vingt dernières années et à plusieurs milliards d’euros de recettes additionnelles pour nos entreprises, grâce à la suppression des barrières commerciales, à l’harmonisation des règles, à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux.L’Union européenne joue un rôle grandissant pour notre industrie de défense, où le partage des risques, la mutualisation des moyens et les investissements dans la recherche et l’innovation…
Mme Sabine Thillaye (DEM). …nous permettent non seulement de rester à la pointe des technologies de sécurité mais, surtout, de demeurer opérationnels dans le contexte que nous traversons.Face aux défis géopolitiques actuels, ce partenariat est plus essentiel que jamais. Si la France décidait de se retirer de ces mécanismes, elle affaiblirait non seulement sa position, mais aussi sa capacité à protéger ses intérêts stratégiques.Cependant, ce rôle accru de l’Union européenne et les besoins financiers qui en découlent démontrent la trop grande dépendance à l’égard des contributions nationales. Le Parlement européen a demandé de longue date l’introduction de nouvelles ressources propres, plus diversifiées et directement liées aux compétences et aux objectifs de l’Union. La mise en place de ces nouvelles ressources propres reste cependant toujours incertaine.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en novembre 2023, mais la décision du Conseil se fait toujours attendre. Pour quelle raison ? En vertu de l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les décisions relatives au système de ressources propres de l’Union doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil, puis approuvées par l’ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.J’en reviens donc à ma question initiale : quel avenir pour l’Union européenne ?
Mme Sabine Thillaye (DEM). Nous ne pouvons nous contenter d’une approche purement technique ou comptable et laisser les égoïsmes nationaux reprendre la main. Je le dis avec détermination : le groupe Les Démocrates votera le prélèvement sur recettes, clé de voûte du fonctionnement de l’Union européenne.Enfin, monsieur le ministre délégué, quand aurons-nous des débats réguliers dans cet hémicycle, notamment avant la tenue des Conseils européens, comme c’est d’usage dans beaucoup d’autres États membres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au projet européen. Il établit un lien direct entre le budget de la nation et celui de notre continent.Revenons d’abord sur l’aspect financier. Selon l’évaluation de cet article, la France versera un peu plus de 23,3 milliards d’euros à l’Union européenne. Elle restera non seulement un contributeur net de l’Union européenne, mais surtout le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune. La France bénéficiera également de l’ensemble des externalités positives du marché commun, permettant ainsi aux entreprises françaises d’exporter et d’importer à moindre coût à travers le continent.
Mme Félicie Gérard (HOR). Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.
Mme Félicie Gérard (HOR). Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les Français et pour notre pays. Mais l’Europe est, avant tout, ce que nous en faisons. Jacques Delors définissait d’ailleurs l’Europe par ce triptyque : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ».
M. Julien Odoul (RN). Nous ne sommes pas vraiment stimulés !
Mme Félicie Gérard (HOR). Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.L’Europe nous permet une compétitivité mondiale, que nous devons continuer à renforcer face aux puissances étrangères. Les pistes issues du dernier rapport de Mario Draghi sur le sujet sont intéressantes de ce point de vue. L’Union européenne a encore beaucoup à faire pour innover et combler son retard technologique, agir pour la décarbonation et réduire les dépendances de son économie.
Mme Félicie Gérard (HOR). L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées ; dans les domaines de la justice et de l’État de droit, pour garantir que, partout sur notre continent, les citoyens bénéficient des mêmes protections et des mêmes libertés.Enfin, l’Europe est un espace de solidarité. Elle le prouve constamment : par les aides aux agriculteurs, les différents programmes de la politique de cohésion et l’aide accordée aux Ukrainiens qui se battent contre l’invasion russe. C’est cette même solidarité qui a conduit les États membres à s’endetter ensemble, en commun, pour financer la relance pendant la pandémie de la covid-19.Mais cette solidarité doit encore être renforcée. Il arrive que l’Union européenne manque de cohésion sur certains sujets majeurs, notamment sur son autonomie stratégique et sa politique commerciale. La France doit pouvoir être entendue et bénéficier d’un plus grand soutien de ses partenaires, notamment en matière de développement de l’énergie nucléaire et d’intégration de mesures miroirs dans les accords de libre-échange.C’est cette Europe compétitive, coopérative, solidaire, pour laquelle nous nous battons. Bien évidemment, l’Union européenne ne pourra accomplir cela sans des moyens adéquats. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose.Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 23,3 milliards d’euros, enregistre une augmentation de 7,9 % par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards. Ce montant a augmenté de 42 % depuis 2017 alors que les Français ne sont que les vingt-deuxièmes bénéficiaires des dépenses de l’UE pour ce qui est du retour par habitant.Des mécanismes de compensation sont accordés, par dérogation au régime de droit commun des ressources propres, à certains États membres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. La France, qui est le principal contributeur à ces rabais, ne bénéficie pour sa part d’aucun mécanisme de compensation.Au-delà, la réflexion s’impose sur la structure du budget européen et l’instauration de nouvelles ressources propres – la Commission le propose d’ailleurs. On ne pourra envisager un durcissement de la fiscalité sans un retour efficace sur investissement et une volonté de rattrapage de certains retards regrettables.Comment ne pas évoquer le rapport Draghi, lequel souligne le retard technologique qui nous place dans une situation de faiblesse par rapport aux États-Unis et à la Chine ? Ce rapport préconise trois axes prioritaires : une politique industrielle et technologique ambitieuse, la poursuite et l’amplification des mesures de transition écologique, et le renforcement de notre sécurité commune. Nous regardons par conséquent avec espoir le plan de relance européen et les programmes consacrés à la recherche et à l’innovation, au soutien à l’investissement, ou à l’Europe numérique. L’Europe ne pourra résister à la féroce compétition mondiale que par des progrès continus en matière d’innovation et de productivité.Par ailleurs, il est difficile de concevoir un plan de modernisation agricole sans une maîtrise de certains accords internationaux – nous pensons naturellement au Mercosur. Dans le domaine agricole, la situation est toujours alarmante. Partout en Europe, les agriculteurs ont manifesté pour exprimer leur désarroi. En France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou ailleurs, les revendications sont les mêmes : elles portent sur les prix trop bas, la concurrence déloyale et le manque de soutien adéquat. Une PAC ambitieuse est plus que jamais nécessaire pour garantir une agriculture durable, compétitive et respectueuse de l’environnement. Il convient d’aller vers une véritable réforme de la rémunération de nos agriculteurs, dans l’esprit de la loi Egalim.En cette période de guerre et de soutien massif à l’Ukraine, il est également difficile de ne pas remarquer l’absence d’industrie de défense européenne unifiée. Au-delà de l’activité de grandes entreprises de l’Union, la demande est très fortement tournée vers l’industrie de défense américaine.Une autre priorité réside selon nous dans la politique de cohésion. Les écarts de développement – de niveau social –, à l’intérieur même de l’Union, en font pour l’instant un ensemble disparate. Le recours à la compétition intérieure par la politique de désescalade sociale et fiscale constitue selon nous une entorse à ce que devrait être l’esprit même de l’Union.Il reste à gagner l’adhésion citoyenne. Il est vrai que l’Europe nous a protégés des conflits qui ont fait notre malheur des siècles durant – on a tendance à l’oublier. Espérons que cela dure, et que nous ne soyons pas entraînés de nouveau vers cette logique mortifère.En toute hypothèse, il est impératif de s’orienter vers une construction européenne plus ouverte aux réalités citoyennes, aux cultures, aux conditions sociales et une approche moins technocratique que celle que nous connaissons aujourd’hui. Nous, membres du groupe LIOT, sommes résolument pro-européens. Nous croyons en une Europe forte, capable d’agir face aux grands défis de notre époque, en une Europe solidaire, porteuse de cohésion et de solutions pour ses citoyens. Nous sommes donc très réservés face à une Europe uniquement conçue comme un espace de coopération économique.Nous croyons en une Europe capable de répondre aux crises économiques, écologiques et sociales. Nous devons être à la hauteur des enjeux et faire en sorte que la contribution financière de la France se traduise par un renforcement politique et stratégique. Il reste à construire, ensemble, une Europe qui redevienne un acteur central du progrès collectif. C’est dans cet esprit que nous voterons en faveur de ce prélèvement sur recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Alors que nous traversons une période d’austérité budgétaire et que de nombreux ministères voient leurs crédits baisser, le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne doit augmenter de 7,9 % en 2025. Pourtant, l’Union, qui, rappelons-le, est un marché, avait été créée sur la base d’un autofinancement partiel.Du fait de la multiplication à outrance des accords de libre-échange, cette ressource propre de l’Union européenne disparaît et c’est donc aux contribuables européens de la compenser. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé à de tels accords, qui ne respectent ni l’environnement ni les clauses miroirs. Dans notre pays, les premiers affectés sont les petites entreprises agricoles mais aussi les consommateurs, auxquels on vend des produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne pourtant imposées à nos producteurs. Dans les pays tiers, ce sont les conditions de travail, de production et de rémunération, qui ne sont pas respectées, ce qui détruit leur environnement direct. À l’heure où la préservation de l’environnement devrait être l’une de nos priorités, c’est inacceptable.À la Commission européenne, les négociations de l’accord de libre-échange dit Mercosur se poursuivent. Plus de 130 organisations de la société civile expliquent clairement pourquoi cet accord sera nocif pour le climat, l’environnement, l’agriculture durable, les droits des travailleurs et j’en passe, mais à Bruxelles, la Commission reste sourde aux préoccupations de la société civile. La France est contre cet accord. Emmanuel Macron l’a réaffirmé récemment – cela fait des mois que le camp présidentiel le réaffirme.En contrepartie des pertes que subiront nos petites entreprises agricoles, il est proposé un fonds de compensation agricole de l’Union. Nous ne voulons pas de mesures pansements, alors qu’il suffirait de refuser catégoriquement cet accord. Notre argent doit être utilisé correctement.La politique agricole commune viserait désormais à pallier les effets néfastes des accords de libre-échange, ce qui n’était pas son but initial. Ainsi, nous nous interrogeons sur l’impact de l’Union européenne sur les peuples. Le manque d’ambition sociale et agroenvironnementale de l’UE et de la France en matière de politique agricole commune aurait à terme des répercussions catastrophiques.Dans le domaine des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, je citerai celui avec le Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu le 4 octobre dernier que l’exploitation des ressources naturelles des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …ne bénéficiait pas au peuple sahraoui, puisque le Front Polisario, qui est seul légitime à représenter ce peuple selon l’ONU, n’a pas signé l’accord.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est la Cour européenne de justice qui le dit ! Peut-être ne la respectez-vous pas.La conclusion de tels accords constitue une violation grave du droit international de la part de l’Union européenne. Le Sahara occidental n’est pas marocain. Le peuple sahraoui a le droit à l’autodétermination et à la paix. Notre gouvernement persiste à nier le droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)La France, mais aussi l’Union européenne, doivent retrouver leur souveraineté, industrielle, agricole et énergétique. Tout cela, nous en sommes capables. De nombreuses filières de production sont délocalisées dans des pays dits du Sud global et maintenant vers les États-Unis. Afin de préserver nos emplois, nous devons réindustrialiser l’Europe et la France. La Commission européenne devrait nous y aider, au lieu de persister dans le concept de concurrence libre et non faussée.Les critères de convergence financière doivent également être revus eu égard à l’urgence écologique et aux investissements colossaux nécessaires en la matière. Il y a urgence à s’endetter afin de préparer la planète pour les générations futures et de faire en sorte qu’elle soit vivable pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Tel est notre engagement. Si l’Union européenne demande des financements dans ce but, nous devrions répondre présents. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDR). Dans le domaine de la politique européenne, comme dans tant d’autres, le groupe UDR constate que le Gouvernement refuse d’entendre les Français. Le 9 juin, lors des élections au Parlement européen, ils ont largement sanctionné la politique européenne du Président de la République. C’est la preuve qu’ils refusent la situation bancale dans laquelle cette politique a placé notre pays en Europe ; qu’ils refusent l’Europe centralisatrice des bureaucrates et des technocrates ; qu’ils refusent l’Europe de l’endettement et de la mutualisation des dettes qui préfigure celle de nos souverainetés.Pourtant, malgré ce verdict populaire, redoublé aux législatives, le Gouvernement choisit d’augmenter notre contribution au budget européen, en la portant à un total de 23,3 milliards d’euros, alors que nous ne connaissons que trop bien la situation budgétaire catastrophique et que, depuis des années, la France est un contributeur net très généreux, peut-être trop discipliné.En 2023, notre contribution nette s’établissait à 9,3 milliards d’euros et, depuis 2019, ce sont au moins 40 milliards d’euros qui sont partis à Bruxelles. Tel est le coût de la Commission von der Leyen pour notre pays. Monsieur le ministre, il est inquiétant que dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, aucune piste de rééquilibrage ou d’économie n’ait été envisagée.Au lieu de cela, vous préférez vous accrocher à des tabous budgétaires, notamment à cette sacro-sainte participation déficitaire de la France au budget européen, dont vous érigez l’ampleur en mètre étalon de votre engagement européen et dont vous prétendez que la baisse menacerait l’Europe des pires maux. Vous préférez cette solution de facilité, alors qu’il existe d’autres choix, opérés par nos partenaires.Cela a été rappelé : la quasi-totalité des contributeurs nets bénéficie d’un mécanisme de correction forfaitaire qui réduit les contributions versées par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas ou la Suède. En 2023, ce remboursement sur les contributions s’élevait à 24 % pour les Pays-Bas, à 20 % pour la Suède et à presque 6 % pour l’Allemagne. Ces pays sont-ils pour autant sortis de l’Union ou du marché unique ? Pourquoi la France ne pourrait-elle pas faire ce que font d’autres États membres ? La question est d’autant plus légitime que la France finance une part importante de ces rabais, à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2023. Nous payons tout en Europe, y compris les économies de nos voisins ! Sous prétexte d’un revenu national brut (RNB) élevé, nous contribuons davantage et nous recevons moins.
M. Pierre Pribetich. Ça s’appelle la solidarité ! C’est comme l’intercommunalité.
M. Maxime Michelet (UDR). Or, en 2023, notre RNB par habitant était moins élevé que celui de tous les pays bénéficiant d’un rabais. Pourquoi Emmanuel Macron refuse-t-il alors de négocier une telle correction budgétaire ? Mystère. Serait-ce par aveuglement idéologique, par orgueil national ou, pire encore, par incapacité et impuissance ?
M. Maxime Michelet (UDR). Cela démontre en tout cas que les autres pays européens sont de bien meilleurs négociateurs à Bruxelles et que notre influence continue de décliner en Europe. La diplomatie européenne restera l’une des plus grandes faillites du macronisme. Elle a échoué car il faut plus et mieux que de grands discours d’intention en Sorbonne pour permettre à la France de tenir sa place en Europe. Pour tenir cette place, il ne suffit pas de dépenser toujours plus en criant « vive l’Europe ! » ; il faut se positionner en grande puissance au sein du continent et y défendre les seuls intérêts qui comptent, ceux de la France et des Français. Car – faut-il le rappeler ? – l’Europe est un espace de pouvoir où les nations défendent leurs intérêts et où les nations fortes impriment leur rythme. Lorsque la France est faible, elle subit l’Europe. Lorsque la France est puissante, elle conduit l’Europe.
M. Maxime Michelet (UDR). Or, tant que la France ne se libérera pas de la dette, du déficit, de tous les désordres qui la discréditent et de sa naïveté, elle ne pourra pas vivre en grande puissance. Monsieur le ministre délégué, le bon sens aurait dû inciter le Gouvernement à diminuer notre contribution, mais vous avez fait le choix de l’augmenter. Au moment même où vous demandez aux Français de se serrer la ceinture, vous choisissez d’envoyer de nouveaux milliards à Bruxelles – une incohérence déconcertante pour nos compatriotes. Au groupe UDR, notre position est claire : nous invitons le Gouvernement à négocier, s’il en est capable, un mécanisme de compensation comparable à celui dont bénéficient d’autres contributeurs nets : nous nous opposerons, évidemment, à toute augmentation de notre contribution au budget européen pour 2025. Nous ne vous laisserons pas dissimuler, derrière la hausse constante de notre contribution, la baisse continue de notre influence en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Manon Bouquin (RN) (RN). La France traverse une crise budgétaire dont la gravité est comparée à celle de l’après-guerre. Le « quoi qu’il en coûte » macroniste, alimenté par des emprunts inconsidérés, nous laisse au pied du mur d’une dette abyssale que menace d’aggraver une Union européenne qui nous en demande toujours plus. Cette année, en l’état, c’est 23,3 milliards d’euros que vous consentez à donner à l’Europe – soit 1,7 milliard de plus que l’an dernier, sans compter les centaines de millions prévus dans la seconde partie du projet de loi de finances. C’est toujours plus !À Paris comme à Bruxelles, les mêmes personnes, qui partagent la même vision politique du monde, ont encore le pouvoir. Ces mêmes hommes, avec les mêmes idées, produiront les mêmes conséquences : une catastrophe économique et son funèbre cortège de drames personnels – faillites, chômage, pauvreté. Et la dette ! Lors de la crise du covid, Mme von der Leyen avait promis que les centaines de milliards d’euros levés pour le plan de relance seraient l’unique emprunt commun : une tromperie, puisque la dette commune est de nouveau mise sur la table. Et du déficit en plus, alors qu’il faudra augmenter la contribution à l’Union de 2,5 milliards par an dès 2028 pour rembourser les précédents emprunts, sans compter les intérêts. Si seulement Bruxelles soutenait véritablement la France : mais non ! Le plan de relance n’a d’ailleurs bénéficié à la France qu’à hauteur de 40 milliards d’euros, alors qu’elle est caution de l’emprunt qui l’a permis à hauteur de plus de 70 milliards.
Mme Constance Le Grip. Que de 40 milliards ! Bah dites donc ! (Sourires.)
Mme Manon Bouquin (RN). Le plan REPowerEU exclut même la filière nucléaire du financement des projets d’énergies décarbonées. C’est une manière détournée de contraindre à l’alignement sur les diktats énergétiques et les prix allemands de l’électricité qui ont causé l’explosion des factures en 2022 : un coup de poignard pour nos industries qui n’ont plus les moyens de produire, un drame pour les Français qui ne peuvent plus se chauffer.L’Union européenne, c’est aussi quarante-deux accords de libre-échange regroupant soixante-quatorze pays sur l’ensemble des cinq continents. Pourtant, personne ne dira que l’industrie et l’agriculture européennes vont bien – mais toujours aucune remise en cause, bien sûr ! Alors que tous en France souhaitent arrêter les négociations avec le Mercosur, la Commission européenne les poursuit : c’est une trahison des peuples et un désaveu pour la France. Et ce n’est pas la politique agricole commune qui compensera la mort progressive de notre souveraineté alimentaire. L’organisation du dépérissement agricole de la France se poursuit sous son égide, alors que l’agriculture est un enjeu de souveraineté, autant que d’économie, d’écologie, de santé et même d’identité.L’Union était aussi censée protéger nos frontières. Le pacte sur la migration et l’asile viole la souveraineté des États membres et leur impose un coût économique, sécuritaire et humain trop lourd.
Mme Manon Bouquin (RN). Pendant ce temps, Bruxelles dépense l’argent du contribuable dans une aide publique au développement éloignée de nos territoires et de nos intérêts, et parfois même de l’intérêt de ceux qui sont censés la recevoir. Ainsi cette Europe, ardemment soutenue par certains d’entre vous, aspire à toujours plus d’intégration et de contrôle, et bien que le fédéralisme soit déjà mis en échec par la réalité, vous persévérez à vouloir lui transférer toujours plus de pouvoirs dans une fuite en avant irrépressible. Le rapport Draghi, salué par Mme von der Leyen, dessine un plan à 800 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN) – des objectifs de dépense bien éloignés des injonctions que nous assène cette même Union européenne. Il serait financé par des nouvelles ressources propres, soit en bon français des taxes et des impôts supplémentaires, sans compter la dette !
Mme Manon Bouquin (RN). Les mêmes idées folles qui, à Paris, ont mis la France dans la situation dramatique que nous connaissons, ont, à Bruxelles, l’outrecuidance de placer notre France en procédure de déficit excessif.
Mme Manon Bouquin (RN). Mes chers collègues, c’en est assez ! Nous n’avons ni l’argent ni le temps pour des folies contradictoires et étrangères à nos intérêts. Pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède négocient-ils des rabais pour leur contribution européenne – des rabais que nous payons pour partie ?
Mme Manon Bouquin (RN). L’Europe doit arrêter de jouer avec les milliards que nous n’avons pas. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à revenir au budget européen de 2023, qui permettrait de dégager dès cette année 5 milliards d’économies pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La seule Europe qui aidera les peuples est celle qui respectera la souveraineté des nations, laquelle ne peut exister sans respecter leur liberté budgétaire, notamment celle de ne pas s’endetter pour les autres. Les Français ont montré leur volonté de changement en plaçant très largement en tête la liste du Rassemblement national aux élections européennes. Écoutez donc leur désir urgent d’alternance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont les députés se lèvent. – M. le rapporteur spécial applaudit également. – Plusieurs députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent.)
Mme Constance Le Grip (EPR) (EPR). Parler de l’Europe, c’est toujours parler de la France. L’avenir de la France est inextricablement lié à celui de l’Union européenne,…
Mme Constance Le Grip (EPR). …tel est en tout cas notre intime conviction. Nous débattons aujourd’hui de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans le cadre de la discussion de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le montant de cette contribution à 23,3 milliards d’euros. Ce montant traduit une réalité budgétaire essentielle, celle de notre engagement durable, pérenne et résolu au sein de l’Union européenne. Le prélèvement sur recettes ne se limite pas à un transfert financier, mais incarne aussi notre participation à un projet politique, collectif et historique que la France a fondé et promu depuis les origines et dont elle est encore un acteur majeur.En tant que deuxième contributeur net après l’Allemagne, la France joue et jouera toujours un rôle pivot dans le financement des priorités de l’Union. Il convient toutefois de rappeler que nous sommes un des principaux bénéficiaires des politiques européennes : le second en volume derrière la Pologne, le premier s’agissant des crédits de la politique agricole commune. Ces retours profitent donc incontestablement à l’ensemble de notre économie, plusieurs études ayant chiffré à 124 milliards d’euros le bénéfice de l’intégration au marché intérieur européen pour nos producteurs, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens.Les bénéfices de la participation à l’espace économique européen que nous avons contribué à fonder sont donc incontestables…
Mme Constance Le Grip (EPR). …et même si l’on devait se limiter à cette logique comptable un peu étriquée et décalée, les retours sont beaucoup plus importants que ce que nous « coûte » l’Union européenne.
M. Arnaud Le Gall, (LFI-NFP). Allez expliquer cela aux ouvriers dont les usines sont délocalisées en Europe de l’Est !
Mme Constance Le Grip (EPR). Il est incontestable que la participation au marché intérieur représente un bénéfice considérable pour l’ensemble de nos industries et de nos producteurs.
Mme Constance Le Grip (EPR). Cette vision réductrice nie également les principes fondateurs de l’Union européenne – les principes de solidarité et de mutualisation qui font que chaque État doit bénéficier des politiques communes et partagées, qu’il s’agisse de la politique agricole commune, des fonds de cohésion, de la politique commune de la pêche ou des financements pour la recherche et l’innovation.La contribution française que nous défendons avec détermination est également un investissement stratégique. La France seule ne pourrait appréhender avec autant de force et de réussite les grands défis auxquels nous avons et aurons à faire face ensemble…
Mme Constance Le Grip (EPR). C’est une réalité ! À l’échelle des défis du XXIe siècle et à l’heure des États continents, c’est ensemble que nous pourrons appréhender des défis aussi essentiels et fondamentaux que la transition climatique, la maîtrise de nos frontières communes,…
Mme Constance Le Grip (EPR). …ou encore l’investissement dans les technologies d’avenir et stratégiques.Un mot sur les ressources propres, sujet que vous avez abordé, monsieur le ministre délégué. Pour éviter de rester englués dans ce débat délétère sur les contributions nationales,…
Mme Constance Le Grip (EPR). …dans les petits arrangements et accommodements entre amis et dans cette trop grande dépendance du budget de l’Union européenne aux contributions nationales, nous souhaitons voir aboutir les discussions européennes sur la création de ressources propres nouvelles,…
Mme Constance Le Grip (EPR). Des pistes ont été proposées par la Commission européenne et reprises par une très large majorité de membres du Parlement européen.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est du racket ! Vous faites les poches des Français !
M. Pierre Pribetich (SOC). Et vous, comment payez-vous vos assistants parlementaires ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous en appelons désormais à une décision finale du Conseil. Pour nous, députés du groupe Ensemble pour la République, le fait de voter en faveur de l’article 40 et de la contribution française illustre notre volonté de continuer à construire une Europe forte, ambitieuse et souveraine, l’Europe du choix des investissements stratégiques, l’Europe de la défense et de la sécurité communes, l’Europe de la défense des valeurs démocratiques qui nous sont chères. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous auriez mieux fait de vous occuper de la France ! Quelle honte !
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français sur recettes en faveur de l’Union européenne a mis en évidence une baisse de 8 % des dépenses par rapport à 2021, qui s’explique d’une part par la hausse des autres recettes, entre autres des droits de douane et amendes de l’Union, et d’autre part par la sous-exécution des dépenses. En 2024, le prélèvement a été revu à la hausse en cours d’exécution à hauteur de 3 %. En 2025, il est prévu qu’il augmente d’environ 5 %. Il s’élèvera donc finalement à 23,3 milliards d’euros. Le taux de retour, c’est-à-dire le montant des dépenses européennes bénéficiant à la France, est légèrement supérieur à 16 milliards.En 2024, deux risques budgétaires au niveau de l’Union et pesant sur la France ont été identifiés : premièrement la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et d’investissement pour l’avenir dit Next Generation EU et du plan sur l’énergie verte dit REPowerEU, deuxièmement la capacité de l’Ukraine à rembourser l’aide macrofinancière dont elle a bénéficié. Avant de revenir sur l’enjeu des recettes propres, je tiens à rappeler que la Cour des comptes européenne vient de confirmer ces risques : selon elle, le niveau de la dette de l’UE, la guerre russe en Ukraine et l’inflation élevée font peser des risques croissants sur le prochain budget européen pluriannuel post-2027.Si ces incertitudes appellent une grande vigilance, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’inquiètent aussi des atermoiements européens concernant deux orientations. D’une part, l’UE n’a pas défini de trajectoire de désendettement ni de priorités au cas où ces risques se concrétiseraient. D’autre part, l’UE et les États qui la composent font le contraire de ce qu’ils devraient faire en matière de dépenses d’avenir. Mario Draghi, dans son rapport sur le futur de la compétitivité européenne, a insisté sur la nécessité de placer la recherche et l’innovation au cœur de sa stratégie, car seule l’UE présente la taille critique nécessaire pour créer des infrastructures et des programmes du niveau de ceux dont disposent par exemple les États-Unis. Pourtant, les États européens entendent réduire ce poste de dépenses en diminuant le financement du seul programme phare en la matière. Nous le regrettons.J’en viens aux recettes propres. Notre principale observation en la matière porte sur les recettes nouvelles de l’Union. Pour l’heure, sont en discussion : l’évolution des quotas d’émission carbone, celle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la taxation à hauteur de 15 % des bénéfices résiduels d’entreprises multinationales. Cela est acquis, au moins en principe : aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Pourtant, l’effectivité des mesures, elle, n’est pas encore acquise.Parallèlement, les études mettent en évidence un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, la taxation de la fortune des 499 milliardaires européens à un taux de 2 % pourrait rapporter 42,3 milliards de dollars, soit 40 milliards d’euros de recettes.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer efficacement l’avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Benjamin Haddad. Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. Je remarque que personne n’a donné de satisfecit ni de blanc-seing à l’Union européenne telle qu’elle est actuellement. Au contraire, M. Sitzenstuhl a souligné le déficit de compétitivité et le risque de désindustrialisation de l’UE, pointés par le rapport Draghi, la nécessité d’investir massivement dans l’innovation et dans les industries d’avenir, et l’importance de réaliser l’union des marchés de capitaux. M. Castellani a souligné la nécessité de se doter d’une industrie de défense commune, et ce d’autant plus que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine est à nos portes. Mme Ozenne a parlé des enjeux et des défis liés au cloud, à la biodiversité ou encore à la transition environnementale. Mme Louwagie a rappelé à juste titre que nous ne pouvions pas accepter en l’état l’accord du Mercosur, qui ne respecte ni nos exigences en matière d’équité et de durabilité, ni les intérêts de nos agriculteurs ; c’est la position que défend la France au niveau européen.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous allez l’accepter quand même, vous allez voir !
M. Benjamin Haddad. Derrière les exigences que vous exprimez se dessinent toutefois deux visions. Certains pensent que pour transformer l’Europe, pour qu’elle pèse dans les grands équilibres mondiaux au même titre que les États-Unis ou la Chine, la France doit être ambitieuse et prendre toute sa part à la construction européenne. D’autres pensent que nous pouvons mener la politique de la chaise vide,…
M. Benjamin Haddad. …s’abstenir de participer et ne pas être à la hauteur de nos ambitions. Mais quel modèle alternatif proposez-vous ? Celui des Britanniques qui, de rabais en rabais, ont fini par opter pour le Brexit, avec les conséquences désastreuses que l’on sait sur leur économie et leur industrie ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les citoyens britanniques sont désormais nombreux à le regretter.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Alors selon vous, c’est soit le Brexit soit la fuite en avant dans le libre-échange ? Il n’y a pas de troisième voie ?
M. Benjamin Haddad. Quel modèle alternatif ? Celui de Mme Meloni qui, pendant sa campagne, annonce qu’elle trouvera un modèle national solitaire face à l’urgence de maîtriser l’immigration et de contrôler les frontières extérieures,…
M. Benjamin Haddad. …mais qui, une fois Première ministre, reconnaît qu’elle a besoin de la coopération et de la solidarité des Européens ? C’est pour cela que nous avons conclu le pacte sur la migration et l’asile : c’est la seule façon de répondre collectivement au défi migratoire.Quels modèles s’affrontent à travers ces deux visions opposées ? L’un d’eux voit uniquement la contribution française par le petit bout de la lorgnette comptable et budgétaire.
M. Benjamin Haddad. Il oublie non seulement que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens lorsqu’on considère à la fois le budget et le plan de relance,…
M. Benjamin Haddad. …mais aussi que la PAC ne se limite pas à des aides financières aux agriculteurs : elle permet également la participation au marché agricole européen (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), or les agriculteurs français sont exportateurs en Europe !
M. Benjamin Haddad. Notre contribution à l’Union européenne assure aussi la place de la France au sein du marché unique et intégré, qui constitue un atout évident pour nos entreprises.
M. Benjamin Haddad. Allez interroger les entrepreneurs, allez interroger les étudiants qui veulent aller étudier ailleurs en Europe, allez interroger les agriculteurs qui veulent continuer d’exporter leurs produits en Europe.
M. Benjamin Haddad. Face à l’esprit de défaite et à la tentation du repli, nous continuerons de nourrir de grandes ambitions pour l’Europe, y compris par notre contribution financière. Nous continuerons de nous montrer aussi exigeants que possible pour défendre les priorités et les intérêts de la France et pour transformer l’Union européenne. C’est pourquoi je vous enjoins de voter l’article 40. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Le débat est clos. Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 40.Sur les amendements nos 1012 et 1181 et sur l’article 40, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1180, 1012 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1180.
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national veut lutter contre la hausse de la contribution nette de la France. De 3,4 milliards d’euros en 2005, elle est passée à 6,1 milliards en 2015 avant d’exploser jusqu’à 12,4 milliards en 2021. Pendant que nos voisins négocient des rabais, la France, elle, sort le chéquier.Comment justifier de telles sommes alors que nos voisins semblent incapables d’acheter français ? Les Belges, au lieu d’acheter nos avions Rafale, vont se fournir aux États-Unis. Les Polonais ne font pas appel à EDF pour construire leurs centrales nucléaires, mais aux Américains et aux Coréens. Comment parler de couple franco-allemand quand nous achetons nos fusils chez eux et qu’ils sont incapables de se fournir chez nous ? (Approbations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre, vous évoquez des gains – totalement nébuleux – que nous devrions à l’Union européenne et nous demandez d’y croire les yeux fermés. Tout ce que nous voyons, c’est une balance commerciale ultradéficitaire, des usines qui ferment dans chacune de nos circonscriptions…
M. Alexandre Sabatou (RN). …et des agriculteurs à bout de souffle. La réalité, c’est que nous sommes cocus ; vous le savez, mais vous préférez regarder ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à réduire la participation française de 5 milliards d’euros. Nous reviendrions ainsi tout simplement au budget de 2023, ce qui n’a rien d’excessif. Je ne comprends pas pourquoi plusieurs orateurs, à commencer par M. le ministre, refusent de débattre rationnellement de notre contribution à l’Union européenne. Vous voudriez qu’elle soit un tabou, que la France paie toujours plus, accepte toujours plus, s’adapte toujours sans aucun regard critique aux décisions prises au niveau européen.Pourquoi les crédits prévus comportent-ils 15 milliards pour l’élargissement alors que plus personne ne veut d’élargissement ? Pourquoi y a-t-il 5 milliards pour le régime d’Erdogan ? Pourquoi y a-t-il encore 3 milliards pour les Balkans ? Pourquoi plus de 500 millions pour le budget administratif ? Pourquoi une hausse de 7 % des pensions et traitements des hauts fonctionnaires européens ? Pourquoi n’y a-t-il pas de gestion, et surtout pourquoi y a-t-il 540 milliards de reste à réaliser, c’est-à-dire de crédits non encore dépensés ?Toujours plus pour l’Union européenne, toujours moins pour les Français. Nous vous demandons un petit geste : 5 milliards… (Sourires sur quelques bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1181.
M. Alexandre Sabatou (RN). Pour faire voter l’article 40, vous mettez dans la balance la fameuse PAC. Sachez que lors du dernier Printemps de l’évaluation, en tant que rapporteur spécial, j’ai conduit des auditions à son sujet. La PAC a été créée il y a environ soixante ans pour faire accepter le libre-échange à nos agriculteurs, pour assurer une hausse de la productivité agricole et pour garantir aux agriculteurs des conditions équitables et un niveau de vie qui leur permettrait de ne pas souffrir du libre-échange.Malheureusement, la PAC actuelle n’a rien à voir avec cela. Elle est devenue un mécanisme coercitif qui, au nom d’une écologie punitive, vise à mener une transition écologique sans s’en donner les moyens. C’est également un système extrêmement complexe ; la majorité des agriculteurs sont incapables de remplir eux-mêmes leur déclaration sans passer par un cabinet de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) On m’a même rapporté pendant les auditions un fait inédit : certains agriculteurs, face à ce mur de complexité administrative, préfèrent carrément renoncer aux aides de la PAC. Alors s’il vous plaît, monsieur le ministre, essayez au moins de vous battre pour leur épargner le Mercosur.Je retire l’amendement no 1180.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces trois amendements visent à réduire respectivement de 10,5 milliards, de 5 milliards et de 2,1 milliards le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Lors de sa réunion de samedi, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, la commission avait rejeté l’un d’eux, qui visait à le réduire de 5 milliards. Elle est donc défavorable à l’amendement no 1012, qui lui est identique.La commission n’a pas examiné les deux autres amendements et n’a donc pas émis d’avis à leur endroit, mais ils procèdent du même esprit. Par cohérence, j’y suis défavorable. Ils visent à réduire unilatéralement notre contribution au budget européen, ce qui serait tout à fait contraire aux engagements de la France. En outre, le montant inscrit à l’article 40 du projet de loi de finances est un montant évaluatif, susceptible de connaître des évolutions, comme on a pu le constater à plusieurs reprises lors des années passées.
M. Benjamin Haddad. Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.Monsieur Sabatou, je vous assure que la ministre de l’agriculture, le Premier ministre et moi-même partageons l’ambition de simplifier la PAC, dont la complexité est en effet régulièrement soulignée par les agriculteurs. Nous en faisons une priorité.Par ailleurs, j’aimerais entendre les propositions d’économies du Rassemblement national s’agissant des dépenses européennes. Monsieur Sabatou, souhaitez-vous renoncer aux 1,4 million d’euros affectés, au titre du plan France relance, à la réhabilitation de la friche de l’ancien lycée Gournay, à Creil, dans votre circonscription ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). On aurait pu le faire avec notre propre argent !
M. Benjamin Haddad. Voulez-vous faire des économies sur les fonds qui ont permis d’ouvrir la POP School à Lens, dans la circonscription de M. Clavet, au sein du département le plus pauvre de France, pour soutenir la formation aux métiers du numérique – un secteur pourvoyeur d’emplois – et désenclaver le territoire ?S’agit-il des 7,5 millions des fonds mobilisés en Bourgogne-Franche-Comté pour améliorer l’accueil et les soins prodigués dans les hôpitaux, par exemple à Vesoul et à Sens, dans les circonscriptions des députés Villedieu et Odoul ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Haddad. Ce sont autant d’impacts concrets de l’Union européenne et de la contribution de la France à l’Union européenne dans la vie de nos concitoyens dans toutes nos circonscriptions.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous ne parlons pas beaucoup d’Europe dans cet hémicycle ; il est donc important que nous puissions en débattre quand se présente l’occasion de le faire. Il faut s’opposer à ces amendements, en comprenant ce qu’il y a derrière : le plan caché du Rassemblement national pour sortir de l’Union européenne. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est ça, la vérité.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le Brexit, ça a commencé comme cela, il y a trente ans (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), en expliquant que l’Union européenne prenait de l’argent au peuple britannique. Cela s’est terminé par le Brexit, que vous avez soutenu, madame Le Pen, comme M. Bardella. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Sabatou parlait de la politique agricole commune. L’amendement no 1180, qu’il a retiré à l’instant, peut-être parce qu’il en a honte, vise à réduire la contribution française de 10 milliards. C’est ce que les agriculteurs français touchent chaque année du budget de la politique agricole commune. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous irez expliquer ce week-end dans vos circonscriptions aux agriculteurs que vous allez les priver du soutien de l’Union européenne et du bénéfice qu’ils ont depuis soixante ans de cet argent-là pour moderniser leurs exploitations et produire davantage. Nous devons nous opposer de toutes nos forces…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …à ces amendements dangereux, démagogiques et contraires à l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Éric Woerth (EPR). Vous voulez obtenir un rabais, mais qui dit rabais dit rabaisser, en l’occurrence rabaisser l’influence de la France… Au fond, c’est ce que vous cherchez systématiquement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Woerth (EPR). Au travers de votre quête éternelle d’un rabais supplémentaire, on se demande où est votre projet européen. Si vous croyez à l’Europe, il faut chercher à avancer, essayer de le faire – sans naïveté, car il faut bien reconnaître qu’il y a une multitude de problèmes. C’est exactement comme dans les intercommunalités :…
M. Éric Woerth (EPR). Il faudrait les inventer, car il est nécessaire de former des projets collectifs. Quand on prend la mesure des enjeux du monde, on se rend compte qu’on a bien besoin d’un projet européen. Vous devriez le comprendre au lieu de demander je ne sais quel rabais au service d’un patriotisme de pacotille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Voici quelle est la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes persuadés qu’il faut des coopérations en Europe, qu’il y a un destin commun, que l’Europe est une avancée vers la paix. Nous sommes persuadés aussi que l’Europe telle qu’elle est ne va pas dans le bon sens : l’Europe des marchands et des marchandises ne peut suffire à ce que les peuples aillent mieux.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et auparavant le groupe communiste, ont toujours voté contre le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne pour cette raison.Cependant, nous ne voulons évidemment pas diminuer les recettes de l’Union européenne. Il n’est donc pas question pour nous de voter les amendements qui visent à baisser les crédits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Il veut la République socialiste d’Europe ! Voilà ce qu’il veut !
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous pensons justement que la coopération est nécessaire. Cependant, jamais nous n’accepterons une Europe libérale telle qu’elle se construit. L’article 40 sera sans doute repoussé aujourd’hui ; mesdames et messieurs de la Macronie, cela vient de votre absence ! Si vos députés étaient présents pour défendre ce en quoi vous prétendez croire, vous seriez peut-être majoritaires dans cet hémicycle, ce qui ne sera pas le cas pour le vote qui arrive dans quelques instants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Regardez les bancs EPR, il n’y a personne !
Mme Marine Le Pen (RN). Je n’arrive toujours pas à comprendre votre argumentation caricaturale. Cela fait des années que nous vous expliquons que nous ne comprenons pas pourquoi augmente de manière ininterrompue la contribution nette de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) La contribution nette, c’est la différence entre ce que nous payons et ce que nous touchons. Arrêtez donc de faire croire aux Français, que vous prenez manifestement pour des idiots,…
Mme Marine Le Pen (RN). Non, on va baisser la contribution nette parce qu’elle augmente de manière insensée. Rien ne justifie l’inflation de cette contribution nette, étant entendu que les pays que vous chérissez, monsieur Sitzenstuhl, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, arrivent à obtenir des rabais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, nous n’en obtenons jamais, parce que vous ne les demandez même pas. Quand l’Union européenne nous donne des leçons de bonne gestion, cela peut s’entendre, mais quand elle nous demande de serrer la ceinture des Français – pour le coup, vous faites preuve de beaucoup d’imagination pour trouver 30 milliards de recettes supplémentaires –, alors qu’elle n’est même pas capable d’arrêter l’inflation des dépenses, nous disons stop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 100, sur le déroulement des débats. Ce sujet est très important. Les deux orateurs qui se sont exprimés contre ces amendements siègent tous les deux sur les bancs du bloc présidentiel ; ce n’est pas satisfaisant. Il est important qu’il y ait un partage de la parole.
Mme la présidente (HOR). Il y a eu une heure quarante de débat sur le sujet, où tous les groupes se sont exprimés. J’ai ensuite donné la parole à quatre orateurs, en faisant exception à la règle un pour, un contre. La représentation nationale est suffisamment éclairée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je savoure une dernière fois le moment de prendre la parole en tant que rapporteur spécial. Le débat s’achève malheureusement sans que j’aie eu, de la part de M. le ministre ou de celle des députés du groupe EPR, aucune réponse à ma question fondamentale. Comment paierez-vous l’an prochain les 6 milliards de contribution, puisque celle-ci augmente ? Comment paierez-vous les 2 milliards supplémentaires ? Comment paierez-vous à partir de 2028 – mais peut-être sera-ce à nous de le faire –…
M. Éric Woerth (EPR). Vous changerez d’avis à ce moment-là !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …2,5 milliards de plus à cause du plan de relance, et 2,5 milliards supplémentaires à cause des intérêts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne voulez jamais répondre à cette question. Vous voulez payer sans savoir comment vous allez payer, et donc vous faites payer les Français sans qu’ils sachent même pourquoi ils vont payer.Les députés de la gauche proposent une innovation : il faudrait payer sans payer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Vous voulez maintenir la contribution de la France à l’Union européenne sans que les Français paient. C’est l’argent magique : vous êtes contre la contribution de la France à l’Union européenne, mais pour que l’Union européenne ait toujours les mêmes recettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On le sait, vous l’avez toujours vendue, pendant le mandat de François Hollande, que vous avez soutenu (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …ou celui de François Mitterrand, qui a cloué la main de la France sur la table de l’Europe. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) On connaît la contribution des communistes à la souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Bref, les Français finiront ce débat sans savoir ni où va leur argent, ni surtout comment ils feront encore pour payer, toujours payer. Monsieur Woerth, vous avez parlé de l’influence de la France. Il fut un temps où la France était glorieuse en Europe, avec le Vol de l’aigle, mais désormais c’est le vol des pigeons ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 91 Contre 87
(L’amendement no 1012 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1181 tombe.) (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur divers bancs.)
Plusieurs députés des groupes SOC et GDR. Il n’y a personne sur les bancs EPR et DR !
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas terminé, nous allons voter sur l’article 40 dans quelques minutes.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3110.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bryan Masson, pour un rappel au règlement.
M. Bryan Masson (RN). Sur le fondement de l’article 100, qui vise la bonne tenue de nos débats. Nous venons d’assister à un triste spectacle dans cet hémicycle : Mme Sandrine Rousseau a fait un bras d’honneur à la représentation nationale.
M. Bryan Masson (RN). Ce geste est indigne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous exigeons des excuses de la part de Mme Rousseau, et une sanction.
M. Emeric Salmon. Dehors !
Mme la présidente (HOR). Allons, calmez-vous ! Je suspends la séance et je me renseigne auprès des services de la séance afin de savoir s’ils ont vu quelque chose.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Article 40 (suite)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le geste que j’ai entamé, sans le terminer (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), n’avait pas sa place dans cet hémicycle. Je présente mes excuses à l’ensemble des députés présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Manon Bouquin applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). En effet, un tel geste n’a pas sa place dans cet hémicycle. L’Assemblée prend note de vos excuses et je vous propose maintenant de poursuivre les débats dans des conditions plus apaisées de manière à éviter ce type d’incident.Nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’article ayant été profondément modifié, plusieurs groupes aimeraient formuler des explications de vote. (Mme Prisca Thévenot applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Le règlement ne prévoit pas d’explications de vote sur les articles. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je suis désolée, mais les débats sont clos.Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 101 Contre 112
(L’article 40, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Boris Vallaud semble demander la parole.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le président Vallaud, je ne lis pas encore sur les lèvres. Voulez-vous faire un rappel au règlement ?
M. Boris Vallaud (SOC). Non, madame la présidente, je souhaitais juste prendre la parole.
Mme la présidente (HOR). C’est impossible. Je suspends brièvement la séance avant d’entamer l’examen de l’article 7.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 7
Mme la présidente (HOR). À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas les amendements portant article additionnel à ces mêmes articles.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas davantage si elle pourra débattre de la partie « dépenses ».
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front populaire visant à aller chercher l’argent là où il est : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique et l’exit tax qui peuvent rapporter 15 milliards, pour vous, c’est non ! La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, à 2,7 milliards, c’est non ! La taxe sur les héritages dorés à 7 milliards, c’est non ! La taxe sur les superprofits et les superdividendes à 5 milliards, c’est non ! La taxe sur les transactions financières à 2 milliards, c’est encore non, mais la taxe scandaleuse et inégalitaire à 3 milliards sur l’électricité, qui touchera le peuple, c’est oui ! Quelle honte !Un Français sur deux a du mal à payer sa facture d’électricité…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie.De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller travailler, eux, paient plein pot – et au régime de TVA réduite sur les vols intérieurs et nulle sur les vols internationaux. La convention citoyenne pour le climat (CCC) a chiffré à 3 milliards le gain potentiel d’une suppression de l’exonération sur le kérosène.L’urgence est de donner du pouvoir de vivre, d’augmenter les salaires, à commencer par le Smic, d’accorder la gratuité de l’abonnement électrique et des premiers kilowattheures, de baisser les loyers et non d’imposer cette taxe sur l’électricité à 3 milliards. Pour nous, ce sera non, mille fois non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nos concitoyens se sont réjouis de la baisse annoncée du montant de leur facture d’électricité, mais ce que vous leur avez enlevé d’un côté, vous le leur avez repris de l’autre ! Nous sommes des privilégiés – et je m’inclus dans cette catégorie –, nous qui ne sommes pas à découvert le 10 de chaque mois, mais nombreux sont les Français qui n’ont pas cette chance. Non, nous ne devons pas voter cette taxe !Monsieur le ministre, je vous invite à rencontrer les personnes qui vivent dans ma circonscription et à leur expliquer qu’ils ne pourront pas se chauffer cet hiver – moi, je ne sais plus quoi leur dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Constance Le Grip (EPR). Avec votre aimable autorisation, madame la présidente, j’aimerais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et sur les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble pour la République a choisi de s’abstenir.
Mme la présidente (HOR). Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous nous exprimerons sur l’article 7 ultérieurement, car il aura évidemment des incidences importantes au niveau européen.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 3085 et 3558. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Matthias Renault (RN). Nous arrivons enfin au cœur de ce budget. Lorsqu’il a été nommé, Michel Barnier nous a dit qu’il n’augmenterait pas les impôts. Évidemment, personne ne l’a cru.
M. Matthias Renault (RN). Il a ensuite dit qu’il n’était pas fermé à des mesures de justice fiscale. Autrement dit, les augmentations d’impôts ne concerneraient qu’une toute petite minorité de ménages et d’entreprises.
M. Matthias Renault (RN). Puis il a dit qu’il faudrait faire des efforts à hauteur de 60 milliards et qu’ils porteraient pour les deux tiers sur les dépenses, et pour un tiers sur les impôts. Finalement, la proportion s’est inversée.
M. Matthias Renault (RN). Nous passons à présent aux travaux pratiques : le malus automobile, les chaudières à gaz, les retraités et la taxe sur l’électricité. À propos de cette dernière, on nous dit tantôt qu’elle rapporterait 3 milliards, tantôt qu’elle en rapporterait 6.
M. Matthias Renault (RN). On ne sait pas vraiment quel sera le montant réel de la facture, puisque le taux sera fixé par un arrêté du Gouvernement et non par le législateur. Vous pouvez donc vous réfugier derrière la gauche et sa litanie de taxes toutes plus zinzin les unes que les autres…