(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 1636 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Après l’article 12
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur les amendements no 1636 et identiques et sur l’amendement no 935, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le ministre, avant que nous ne reprenions nos travaux, je veux faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 47 de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui dispose que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »Je voudrais poser la question que tout le monde se pose depuis plusieurs heures (« Plusieurs jours ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – ou même plusieurs jours, en effet : il reste plus de 1 600 amendements à examiner et nous allons lever la séance à minuit ; nous n’aurons donc pas terminé ce soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF). Il serait intéressant que le Gouvernement – ou vous, madame la présidente, si vous avez des informations à ce sujet – dise à l’ensemble des députés comment les travaux vont se poursuivre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), si nous allons – ou pas – reprendre l’examen de la première partie ultérieurement,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et comment tout cela va s’articuler avec l’examen des crédits de la seconde partie, qui commencera lundi après-midi en commission des finances. Il serait bon que nous soyons éclairés à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand vous ferez partie de la majorité, vous aurez les infos !
Mme la présidente (EPR). Pour ma part, je ne peux pas vous éclairer, monsieur le député. Ce que je peux vous dire, c’est que nous en parlerons mardi matin à dix heures en conférence des présidents avec l’ensemble des présidents de groupe et le Gouvernement. Nous pourrons alors voir comment tout cela peut s’envisager – mais peut-être M. le ministre du budget et des comptes publics a-t-il d’ores et déjà une réponse à vous faire ?
M. Laurent Saint-Martin. Je vais répéter ce que j’avais dit en réponse au rappel au règlement de la présidente Panot. Je suis ministre du budget et des comptes publics : mon souhait, par définition, est que le débat ait lieu et que l’ensemble des amendements soient présentés et votés.
M. Laurent Saint-Martin. Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire. Je ne suis pas ministre des relations avec le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Laurent Saint-Martin. …et une conférence des présidents aura en effet lieu mardi. Si vous me posez la question à moi, je suis, en tant que ministre du budget, à la disposition du Parlement ce soir, demain s’il le faut,…
M. Laurent Saint-Martin. …la semaine prochaine et même le week-end prochain. (MM. Jean-René Cazeneuve et Marc Fesneau applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Merci, monsieur le ministre.Nous vous tiendrons au courant, chers collègues, de ce qui sera décidé mardi matin en conférence des présidents.
Après l’article 12 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1636, 3253 et 3511, portant article additionnel après l’article 12. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1636.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement, que nous avons repris de l’ancien rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, vise à indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Nous avons déjà pérennisé la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ; je crois que, dans la continuité de nos travaux visant à encadrer cette niche fiscale exorbitante, le moins que l’on puisse faire est de procéder à cette indexation sur l’inflation.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3253 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3511.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous le savez, nous soutenons la fiscalité particulière du transport maritime, pour toutes les raisons qui ont été exposées lors des discussions sur l’article 12. Il nous paraîtrait cependant intelligent et de bon aloi d’indexer la taxe au tonnage sur l’inflation.Je suis néanmoins un peu gêné : je ne sais plus très bien ce que nous avons voté tout à l’heure, mais cela me semblait largement excessif. Peut-être faudrait-il revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui préserve à la fois les intérêts de notre pays et ceux de notre budget. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – no 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – no 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable, a fortiori vu ce qui a été voté à l’article 12.Nous examinons cet article additionnel après avoir voté un article 12 très fortement dénaturé par le plafonnement de la taxe au tonnage et par la pérennisation de la contribution exceptionnelle : ce n’est plus du tout la proposition initiale du Gouvernement ! Comme le dit le rapporteur général, l’adoption de ces amendements viendrait encore alourdir ce que nous ne souhaitions déjà pas.
Mme Eva Sas (ECOS). Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…
Mme Eva Sas (ECOS). …les deux mesures se complètent.D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas (ECOS). …nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Véronique Louwagie (DR). La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet de l’inflation. Peut-être faudrait-il donc réviser régulièrement nombre de ces seuils, plafonds ou planchers, en fonction de certains critères, comme cela se fait d’ailleurs pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 93 Contre 11
(Les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 773.
Mme Eva Sas (ECOS). Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 773, retiré par Mme Sas, est repris par M. Le Coq. Je le mets donc aux voix.
(L’amendement no 773 n’est pas adopté.)
Article 13
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2772.
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur un potentiel conflit de normes qui pose question quant à la manière dont nous transposons les règles du pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’établissement d’un impôt minimal mondial.En effet, l’accord du pilier 2 a fait l’objet d’une directive transposée en droit national par la loi de finances pour 2024 ; cependant, après l’adoption de cette directive, l’OCDE a continué à publier des instructions administratives visant à préciser la mise en œuvre de l’impôt minimal mondial. L’article 13 du PLF pour 2025 vise à en introduire une partie dans le droit national, mais ces instructions vont parfois plus loin que la directive et peuvent entrer en contradiction avec ses dispositions. C’est un paradoxe : la directive a pour objet de transposer l’accord de l’OCDE mais en le transposant jusqu’au bout, nous nous mettons en non-conformité par rapport à elle. Pour résoudre ce paradoxe, l’amendement vise à supprimer les alinéas qui pourraient être contraires au droit communautaire. Je précise qu’il a été adopté par la commission.
M. Laurent Saint-Martin. La directive elle-même précise qu’il faut être le plus en conformité possible avec le pilier 2. Or, comme vous l’avez très bien expliqué, le pilier 2 de l’OCDE est allé plus loin que la directive européenne. Le droit français va donc lui aussi plus loin – il y a surtransposition –, mais pour de bonnes raisons : en étant mieux-disant, il nous permettra de mieux appliquer le pilier 2, ce que font d’ailleurs de nombreux autres pays européens. Vous avez raison d’être rigoureux car la transposition doit être précise, mais nous devons soutenir le fait de nous rapprocher du pilier 2.Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai une question concernant ce sujet technique mais ô combien important.Monsieur le ministre, vous avez parlé de surtransposition : celle-ci vient-elle des textes de l’OCDE ou découle-t-elle de ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Il faut que nous soyons au clair là-dessus.
M. Charles de Courson (LIOT). Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.
M. Laurent Saint-Martin. La réponse à votre question, monsieur Sitzenstuhl, est : les deux. Il y avait déjà eu de la surtransposition dans le projet de loi de finances pour 2024 et nous la poursuivons, parce que l’OCDE a pris de nouvelles dispositions concernant le pilier 2. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : il n’y a pas de risque d’entrer en contradiction avec le droit de l’Union européenne puisqu’il est préconisé, dans la directive elle-même, de suivre les recommandations de l’OCDE.
(L’amendement no 2772 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 935.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). Nous en avons déjà débattu et j’avais interpellé nos collègues de gauche à ce sujet. Nous ne pouvons malheureusement plus augmenter en toute liberté l’impôt sur les sociétés dans nos démocraties puisque nous nous heurtons à l’influence malsaine des multinationales sur nos dirigeants qu’elles ont réussi à convaincre de baisser toujours davantage l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les multinationales contribuent de moins en moins au financement de services publics dont elles bénéficient pourtant, qu’il s’agisse de la formation, des infrastructures, de la recherche et j’en passe.Si les démocraties ne se protègent pas contre le lobbying des multinationales, un pays comme la France dont l’impôt sur les sociétés est élevé ne sera plus compétitif dans la concurrence internationale. En fixant un taux minimum de 15 %, l’OCDE nous a pris au piège puisque ce taux devient, de fait, l’impôt de référence pour toutes les démocraties. Je ne souhaite pas polémiquer mais je crains fort que, du fait de cette disposition, qui relève sans doute d’une bonne intention, l’impôt sur les sociétés ne tombe à 15 %.L’amendement tend, par conséquent, à ce que l’impôt de référence soit fixé à 25 % afin que les pays qui choisissent un taux décent d’impôt sur les sociétés, entre 25 % et 30 %, ne soient pas discriminés par rapport à des paradis fiscaux qui auraient été blanchis par l’OCDE.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin. Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce taux. La France, dont le taux d’IS est supérieur à 15 %, y gagne en compétitivité.Il y a eu une convergence entre la baisse du taux de l’IS français et le taux minimum d’imposition fixé par l’OCDE. L’instauration, à l’article 3, d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les particuliers s’inspire d’ailleurs du même modèle de filet fiscal. Augmenter ce seuil serait non seulement contraire à l’accord de l’OCDE mais, surtout, ne serait pas le meilleur moyen de soutenir nos entreprises, en particulier les multinationales.Nous devons nous féliciter qu’un tel taux ait été fixé, le transposer en allant parfois plus loin que les préconisations de la directive européenne, mais ne surtout pas le rehausser car ce serait contraire à nos engagements multilatéraux.Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Certes, ce n’est pas un taux de 25 %, mais même réduit à 15 %, nous devons nous en réjouir car les recettes devraient approcher 1,5 milliard d’euros en 2025. Dans trois ans, nous dresserons le bilan du dispositif et si l’on peut passer à 16 %, 17 % ou 18 %, tant mieux, mais ce n’est que par une approche globale que nous réussirons à réduire l’optimisation fiscale des multinationales.
Mme Véronique Louwagie (DR). Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Déjà, certains pays européens, comme l’Irlande, ne se considèrent plus comme des paradis fiscaux alors qu’ils le demeurent, de toute évidence.Je n’ai pas polémiqué ! Il me semble que, bien souvent, en dehors de M. Mattei et de Mme Louwagie, vous ne comprenez pas mes propos – mais peut-être ne suis-je pas clair. J’ai simplement invité, par cet amendement d’appel, à prévoir des négociations pour porter le taux à 25 %, ce qui était d’ailleurs la norme des pays de l’OCDE jusqu’au début des années 2000 avant que la situation ne se dégrade sous l’effet de la concurrence internationale et que les taux tendent vers 20 %.Il était bien évident à mes yeux que cet amendement est d’appel et je sais que ma proposition est contraire à l’accord de l’OCDE puisque, précisément, je vous invite à l’améliorer. Je ne comprends pas pourquoi la moindre de mes propositions, que je vous soumets calmement, est systématiquement caricaturée. C’est bien dommage.
M. Charles de Courson (LIOT). Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 53 Contre 49
(L’amendement no 935 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1604 et 1605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1604 et 1605, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3669.
M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement technique tend à préciser, dans le cadre du pilier 2, qu’un groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France, ce qui supprime la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait entraîné de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt. L’amendement prévoit en outre des règles secondaires si le groupe ne désigne pas spontanément une entité redevable ou si aucune entité constitutive du groupe n’est située en France.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.
(L’amendement no 3669 est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (EPR). Sur le vote de l’amendement n° 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 591 et 1224 sont identiques. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2436.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle.Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord pour relancer la construction afin non seulement de soutenir le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) mais surtout de libérer les parcours résidentiels. Le gouvernement Borne avait restreint le champ d’application du PTZ. Les députés du camp présidentiel ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une grave erreur. Nous devons à présent la réparer et redonner cohérence et volontarisme à la politique du logement, ne serait-ce qu’en supprimant la condition de localisation et en ouvrant le dispositif à la maison individuelle. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, tend à revenir au précédent dispositif de PTZ. Nous avons longuement débattu de la crise du logement et du secteur de la construction, ainsi que des difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens pour se loger. C’est pourquoi nous vous avons proposé de proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2024, tout en sachant que vous aviez en tête de renforcer le PTZ.Ce dernier permet aux personnes de disposer de ce que l’on pourrait considérer comme un apport personnel lorsqu’elles sollicitent un prêt immobilier. C’est une mesure d’autant plus importante qu’en général, c’est l’apport personnel qui fait défaut.Nous proposons d’étendre le dispositif du PTZ à tous les logements neufs, dans l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues. Nous attendons que le Gouvernement s’engage en ce sens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1224.
M. Corentin Le Fur (DR). Actuellement, sous l’effet notamment du renchérissement des matériaux et de taux d’intérêt défavorables, les jeunes familles ne parviennent plus à accéder à la propriété. C’est un problème majeur.Le PTZ constitue un levier très utile pour permettre aux ménages modestes, grâce à l’obtention d’un prêt bancaire, d’accéder à la propriété. Sans ce dispositif, de nombreux jeunes de ma circonscription n’auraient pas cette possibilité.Pourquoi le PTZ doit-il être accessible dans l’ensemble du territoire, notamment dans les zones dites « sous-tendues », et pour les maisons individuelles ? C’est parce que ces zones, en général rurales, où le foncier est peu cher, sont souvent les seuls endroits où les couples aux revenus modestes peuvent faire construire ou acquérir un logement.Il est indispensable de prendre une telle mesure si l’on veut résoudre la crise du logement et relancer le secteur de la construction et du bâtiment.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.
M. Inaki Echaniz (SOC). En 2027, le Premier ministre sera parti !
M. Laurent Saint-Martin. Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF.Je demande le retrait de l’ensemble des amendements proposant l’élargissement du PTZ au profit des amendements identiques nos 3492 et 3622, dans lesquels sont précisées les conditions d’octroi du prêt, conformément au souhait du Gouvernement. Je précise qu’il s’agit du PTZ neuf, concernant le logement tant individuel que collectif et incluant la rénovation, et que le dispositif s’appliquerait dans l’ensemble du territoire national. Voilà ce sur quoi le Gouvernement s’engage.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, no 504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser leur projet de vie.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants.Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative.Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt.Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en faveur du PTZ, n’étendons pas trop ce dispositif coûteux alors que d’autres solutions existent.
M. Philippe Lottiaux (RN). Le PTZ fait partie de la panoplie des mesures à mettre en œuvre pour relancer le secteur du logement. Nous soutenons son principe : le PTZ est nécessaire pour favoriser l’accès à la propriété, étant observé qu’une majorité de Français, qui doivent être écoutés, souhaitent une maison individuelle dans une commune petite ou moyenne. Il avait été dommage de réduire la portée de ce dispositif au moment où les taux d’intérêt remontaient. On ne prête pas un parapluie pour le reprendre quand il pleut…Le coût du PTZ sera compensé par les recettes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à la condition de limiter le bénéfice du prêt au financement de constructions neuves. Nous demandons donc cette limitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements nos 3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer qu’il s’agit bien de l’ensemble du territoire national ?Dans l’affirmative, je retirerai l’amendement no 591 et proposerai d’examiner rapidement les autres amendements traitant du PTZ afin que nous nous retrouvions tous sur les amendements nos 3492 et 3622.
M. Corentin Le Fur (DR). Même question : les amendements évoqués par le ministre concernent-ils bien les maisons individuelles et l’ensemble du territoire ?Nous avons besoin d’une société de propriétaires. La propriété constitue une sécurité pour la retraite et l’assurance de disposer d’un capital disponible pour payer la dépendance et les Ehpad. Les propriétaires, la construction, les familles sont nécessaires pour la vitalité de nos centres-bourgs, de nos communes et de nos écoles. C’est très important. Si ces amendements remplissent ces conditions, je m’y rallie bien volontiers et retire le mien.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il serait raisonnable de se rallier aux amendements nos 3492 et 3622.Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété.En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son coût est largement amorti par les rentrées de TVA. Ainsi un achat de 200 000 euros fait rentrer 40 000 euros de recettes de TVA pour un montant d’aide publique équivalent. C’est un outil qui fonctionne, je peux le confirmer.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans le même esprit constructif, nous sommes prêts à examiner dès maintenant les amendements nos 3492 et 3622. Cependant, il est indiqué dans les exposés sommaires qu’ils visent à « étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. » Il n’est fait référence ni à l’ancien ni à la rénovation, alors que ces points ont été évoqués par M. le ministre. Il conviendrait donc de sous-amender en ce sens.
M. Laurent Saint-Martin. Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas écrit pour le moment. C’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens !
M. Laurent Saint-Martin. Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement. (M. Corentin Le Fur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vu le nombre de mensonges que vous avez proférés !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe un compte rendu des débats !
M. Laurent Saint-Martin. Nos débats se passaient bien jusqu’à présent…Deux amendements identiques, le no 3492 de M. François Jolivet et le no 3622 de Mme Sophie Mette, fixent les conditions d’application du PTZ souhaitées par le Gouvernement tout en répondant, je crois, aux préoccupations de Mme Véronique Louwagie. (Mme Véronique Louwagie opine.) Je demande, au titre de l’article 95 du règlement, qu’ils soient appelés par priorité.
Mme la présidente (EPR). La priorité est de droit. Je suis donc saisie des amendements nos 3492 et 3622.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis favorable.La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?
M. Nicolas Sansu (GDR). Que devient l’amendement no 504 sur le même sujet ?
M. Inaki Echaniz (SOC). M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôtres n’ont pas été appelés. La ficelle est un peu grosse : cela va permettre à la majorité de s’attribuer les lauriers alors qu’il existait des amendements communs transpartisans !
Mme la présidente (EPR). Il n’y a aucune ficelle. On essaie d’arranger tout le monde.
Mme la présidente (EPR). Si vous préférez, on peut aussi n’appeler aucun amendement par priorité ! (Protestations sur divers bancs.)Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 2436, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. (Brouhaha. – Confusion générale.)Je vais suspendre la séance pour que tout le monde puisse se mettre d’accord.
M. Laurent Saint-Martin. J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette.J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Je demande également l’examen par priorité des amendements identiques nos 504 de M. Stéphane Peu, 2080 de M. François Jolivet, 2914 de M. Inaki Echaniz et 3564 de Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente (EPR). Je suis donc saisie des amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin. Défavorable.Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…
M. Laurent Saint-Martin. …mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, lui, à environ 200 millions en rythme de croisière.Or je suis ministre des comptes publics et mon objectif est de les redresser. Nous entendons rouvrir le PTZ de façon raisonnable, conformément à l’engagement du Premier ministre, qui est de concilier la volonté d’encourager l’accession et d’aider les primo-accédants, d’un côté, et la nécessité de la maîtrise des comptes publics, de l’autre. S’agissant de l’ancien, nous proposons donc de n’inclure que la rénovation. Trouvons un chemin raisonnable entre la réouverture du PTZ et la maîtrise de nos finances publiques.
Mme la présidente (EPR). M. Inaki Echaniz, maintenez-vous l’amendement no 2436 ?
M. Inaki Echaniz (SOC). S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous préférez manœuvrer dans votre coin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2436.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 76 Contre 72
(L’amendement no 2436 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 591 et 1224 tombent. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets à présent aux voix, à main levée, les amendements nos 3492 et 3622.
(Les amendements identiques nos 3492 et 3622, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1052 et 2945 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Nous passons à la mise aux voix des amendements nos 504 et identiques, à main levée également. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
Mme la présidente (EPR). Effectivement, il y avait une demande de scrutin public.Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 504, 2080, 2914 et 3564.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 87 Contre 78
(Les amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3165 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)
M. Charles de Courson (LIOT). Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.
M. Marc Fesneau (DEM). Et ils viennent d’être adoptés en séance !
M. Charles de Courson (LIOT). L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le rapporteur général, l’Assemblée a essayé de se mettre d’accord sur le PTZ mais n’y est pas parvenue. Par conséquent, j’ai été obligée de mettre aux voix tous les amendements qui avaient été appelés.Nous sommes à présent passés à l’amendement no 3165. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il a été repoussé par la commission.Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %.Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.
M. Laurent Saint-Martin. Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être adoptés.Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ.La paternité des amendements étant la principale chose qui vous intéresse, monsieur Echaniz…
M. Laurent Saint-Martin. Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Laurent Saint-Martin. Il me semble que 3 milliards d’euros, ça fait cher la signature de l’amendement ! À un moment donné, il faut savoir être raisonnable. Nous étions d’accord au banc pour un atterrissage concernant votre amendement ; le seul problème est qu’il n’était pas sous-amendable. Dans le cas contraire, nous l’aurions accepté.
M. Laurent Saint-Martin. Vous ne pouvez pas agir ainsi et ensuite reprocher au Gouvernement de dire que vous laissez filer les dépenses publiques et que vous n’êtes pas raisonnables face à l’exigence de redressement des comptes publics.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.
M. Laurent Saint-Martin. Un amendement qui coûte 3 milliards supplémentaires – je le dis avec la plus grande tranquillité –, c’est tout simplement déraisonnable et cela ne correspond pas aux principes que nous avions définis ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas ainsi que l’on fait des compromis et je le regrette.Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les autres amendements portant sur le PTZ.
(L’amendement no 3165 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, l’amendement a été nettement rejeté. Je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)L’amendement no 2437 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet.Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ.Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc.Avis défavorable.
(L’amendement no 2437, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 295 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a pour objet de revoir à la hausse les plafonds de prise en charge de l’opération d’achat afin de tenir compte de l’inflation.En effet, une opération prise en charge par le PTZ est encadrée de la manière suivante : son montant ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros. La réforme de 2024 n’a pas modifié ces seuils mais elle a rehaussé les plafonds de ressources au-dessus desquels on ne peut pas bénéficier du PTZ et la quotité de prise en charge pour les plus modestes, créé une quatrième tranche de revenus et doublé l’aide de l’État destinée aux locataires de logement social souhaitant acheter leur logement, pour un coût de près de 1 milliard d’euros. En outre, l’extension géographique du PTZ, qui devait initialement intervenir par amendement du Gouvernement, vient d’être décidée par l’adoption d’une série d’amendements proposés par nos collègues.La révision des plafonds, que vous proposez de rehausser respectivement à 99 000 et 195 000 euros, ne me semble pas prioritaire.Avis défavorable.
(L’amendement no 295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 2455, 2016, 2506, 2017 et 2019, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2455 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 80 Contre 103
(L’amendement no 2455 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 2016, 2506, 1714, 2017, 2707 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2016 et 2506 de M. Matthias Tavel sont défendus.L’amendement no 1714 de M. Dominique Potier est défendu.L’amendement no 2017 de M. Matthias Tavel est défendu.L’amendement no 2707 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2019 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel.Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise.En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces.Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon les entreprises. Un dispositif reposant sur un coefficient multiplicateur ne s’appliquerait donc pas de manière homogène à toutes les structures.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 91 Contre 95
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 93 Contre 95
(Le scrutin à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Dépêchez-vous de rejoindre vos places, s’il vous plaît ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 98 Contre 98
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 90 Contre 100
(L’amendement no 2017 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Le scrutin à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 98
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 98
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 2175 et 3262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 89, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2175 et 3262. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2175.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal pendant une période de cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés par quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés d’un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros dont 2,19 milliards pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre. De fait, ce régime fiscal s’apparente à une niche fiscale brune, soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.Par le présent amendement, nous proposons donc une révision des règles d’amortissement, inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.Premièrement, nous proposons de réduire progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement des voitures thermiques et hybrides.Deuxièmement, dans le but de normaliser progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il conviendrait de réduire annuellement de 10 % le plafond d’amortissement applicable à ces véhicules, à partir de 2026 et jusqu’en 2029.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, nous souhaitons ouvrir la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3262 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ils ont été rejetés par la commission.Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions.Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions.Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Il est donc normal, pour les besoins de l’activité professionnelle, d’autoriser la déduction des amortissements des véhicules de société.
M. Laurent Saint-Martin. Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements.En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, donc de leur verdissement.Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (DR). Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital.À présent, cerise sur le gâteau, vous voulez éviter que les entreprises puissent déduire un certain nombre de charges dans le calcul de leurs bénéfices. Il s’agit d’un véritable matraquage des entreprises !Vous allez faire peur aux entrepreneurs, qui travaillent tous les jours. (Mêmes mouvements.) Si des voitures sont utiles aux services techniques, commerciaux ou encore administratifs, ce n’est pas pour le plaisir des uns et des autres mais bien pour qu’ils puissent travailler !Ces amendements sont très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2175 et 3262.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 92 Contre 101
(Les amendements identiques nos 2175 et 3262 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement proposé vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés à celle des yachts de luxe. Il n’est que la traduction du principe pollueur-payeur. J’ai bien entendu l’argument de la commission des finances selon lequel le régime fiscal de ces jets relève de celui des frais professionnels, mais je ne crois pas que ceux-ci doivent échapper par nature à toute fiscalité incitative. Et c’est bien l’objet de cet amendement : inciter quelques grandes entreprises à prendre en compte, enfin, la contrainte écologique, et cela sans remettre en cause leur compétitivité.Je rappelle que 80 000 tonnes de CO2 relâchées par an pour seulement une cinquantaine d’aéronefs privés français représentent dix fois plus d’émissions pour chaque vol que les avions de ligne classiques. Nous avons beaucoup entendu parler durant ce budget de messages à envoyer au pays. Je crois qu’il est temps de rappeler que nous atteignons plus précocement chaque année les limites planétaires et que chacun doit réagir pour y remédier par le changement de ses habitudes ou, à défaut, en contribuant au financement des politiques écologiques : je pense aux très très riches, en l’occurrence à ceux qui prennent des jets privés. Je vous invite à faire preuve d’un peu de bon sens et à prendre vos responsabilités en permettant ce réalignement fiscal incitatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles.
M. Charles de Courson (LIOT). Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de notre droit fiscal, la commission est donc défavorable à l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin. On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens.En l’état actuel des choses, toutes les objections soulevées par le rapporteur général sont justes, c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 99
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3656.
M. Laurent Saint-Martin. L’amendement propose de supprimer la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés en tant qu’organismes de gestions agréés, dits OGA.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins différer l’entrée en vigueur de cette abrogation afin de laisser du temps au secteur pour se réorganiser, et non pas le faire brutalement comme il est proposé ici. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (DR). Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou relevant du secteur des professions libérales. Cet abattement a été supprimé.Pour ce qui est des entreprises qui n’adhéraient pas à un OGA, elles étaient soumises à une majoration de 25 % pour le calcul de leur impôt : il a également été mis fin à cette majoration en raison des quelques problèmes qu’elle posait. Il y a d’autant moins d’utilité à faire perdurer un dispositif fiscal de cette nature que les entreprises peuvent établir elles-mêmes leurs déclarations fiscales et disposer de conseils de gestion dans d’autres circonstances. Cette poursuite d’une évolution qui a déjà été engagée va dans le bon sens.
(L’amendement no 3656 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3698.
M. Laurent Saint-Martin. Il est proposé de substituer à l’encadrement européen actuel en matière d’aides d’État le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour le dispositif de déductions exceptionnelles applicable aux véhicules à émissions nulles et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. C’est un amendement technique, mais évidemment rédigé en concertation avec la filière.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.
(L’amendement no 3698 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 2687 de M. Stéphane Lenormand, 2844 et 2858 de M. Karim Benbrahim, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Les amendements nos 2687 et 2844 sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces propositions me paraissent un peu hâtives dans un contexte de lutte contre les dépenses fiscales. Il faudrait disposer d’une première évaluation de ce dispositif avant de le proroger et éventuellement d’augmenter ses taux. Avis défavorable.