Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2285 à l’article 12, appelé par priorité.
Article 12 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1657, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2285.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Le fret maritime bénéficie d’un dispositif dérogatoire qui lui permet d’échapper de fait à l’impôt sur les sociétés, son assiette n’étant pas assise sur les bénéfices nets, mais sur le tonnage de la flotte.Ce dispositif profite à un grand groupe : CMA-CGM. En 2022, ce groupe a réalisé 23,5 milliards d’euros de bénéfices nets – une somme rondelette. Son PDG est Rodolphe Saadé, à la tête d’un empire multinational dans le secteur maritime mais également dans le secteur des médias : il s’est emparé de La Provence, de La Tribune, de RMC, de BFM TV. Milliardaire, il échappe pourtant quasiment, en France, à l’impôt.Nous vous proposons donc de supprimer ce dispositif dérogatoire dont le coût pour les finances publiques s’élève, en 2023, à 5,6 milliards d’euros.Pour les macronistes, tout cela est dans l’ordre des choses. Les riches peuvent se gaver tandis qu’on soumet la population à un traitement de cheval. Pour le Rassemblement national, qui a volé hier à son secours, c’est également dans l’ordre des choses. Mais pas pour nous : c’est un concentré d’inégalités et d’injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). La taxe au tonnage existe dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire, encadré par des recommandations de l’Union européenne.Cette taxe a largement rempli son rôle d’outil de défense de la compétitivité des armateurs européens, qui comptent pour trois des quatre premiers armateurs mondiaux : l’italo-suisse MSC, le danois Maersk et le français CMA-CGM. Hors crise, ce dispositif coûtait entre 50 et 300 millions d’euros par an. Son coût a considérablement augmenté entre 2020 et 2023 pour la simple raison que la crise internationale a entraîné une multiplication par dix des taux de fret, expliquant les résultats considérables de toutes les compagnies maritimes – mais cela à titre exceptionnel.Il est tout à fait pertinent de faire contribuer CMA-CGM – seule entreprise concernée de fait par l’article 12 – par une taxe ponctuelle. Son président est entièrement d’accord avec cette taxation.
M. Charles de Courson (LIOT). Mais revenir sur cette modalité de taxation mettrait à mal la compétitivité d’une entreprise qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus un seul officier français au sein de CMA-CGM, quand tous le sont actuellement.L’abrogation de ce régime de taxation au tonnage serait donc une grave erreur pour les intérêts français et pour l’emploi dans notre pays.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne sais pas si c’est cet amendement qui sera adopté, ou celui que la commission a adopté avant que le texte ne soit rejeté, visant à doubler le montant de la taxe.Le groupe CMA-CGM, par rapport aux autres entreprises françaises, bénéficie d’un avantage certain. Il a réalisé 47 milliards d’euros de bénéfices ces trois dernières années. Il faut tordre le cou à une légende, et je vous renvoie pour cela à une enquête parue dans Le Nouvel Obs en décembre 2023 : il est faux de dire que CMA-CGM a toute sa flotte sous pavillon français. Une partie de sa flotte utilise des pavillons de complaisance.
M. Didier Le Gac (EPR). C’est la première entreprise française !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si une partie de sa flotte est sous pavillon français, c’est beaucoup moins reluisant pour le reste. Le groupe CMA-CGM est ainsi déjà très avantagé en tant que flotte battant pavillon français : on peut se demander s’il est nécessaire d’y ajouter un avantage fiscal de ce type.Admettons même que toute sa flotte soit sous pavillon français. Embaucher des marins français implique en effet des surcoûts ; mais je doute que ces surcoûts justifient des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux. Il y a là une inégalité vis-à-vis des autres entreprises. Il faut envisager des aides qui soient claires, au lieu de cadeaux fiscaux qui diminuent les recettes de l’État sans permettre la mise en œuvre d’une politique précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. Au-delà de l’insécurité juridique qui découlerait de l’adoption de l’amendement, que se passerait-il si nous revenions sur la taxe au tonnage ? Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, nous ferions perdre son avantage compétitif à ce secteur d’activité, en France, vis-à-vis des autres pays européens. Nous ne pourrions dès lors pas conserver durablement cette industrie dans notre pays. Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, et un secteur d’activité dans son ensemble – il n’y a pas que le groupe CMA-CGM.Nous devons proposer, par souci d’équité, que ce secteur d’activité soit aussi soumis à une taxation exceptionnelle, afin qu’il contribue au redressement des comptes publics. C’est à une telle contribution que vise l’article 12, par un mécanisme fiscal différent de celui prévu par l’article 11. Cette taxation exceptionnelle est assise sur le résultat d’exploitation : 9 % sur le premier exercice, 5 % sur le deuxième. Ce secteur n’échappera ainsi pas injustement à la contribution que nous demandons à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Mais cela ne doit pas être une raison pour revenir sur un régime fiscal qui permet à nos armateurs d’exercer leur activité en France, et d’y employer des dizaines de milliers de personnes. Il ne faut pas passer d’une contribution exceptionnelle, exigible par souci d’équité, à la mise en danger d’un secteur d’activité, en revenant sur la taxe au tonnage. Avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Je confirme que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime fiscal qui ne bénéficie pas uniquement au groupe CMA-CGM mais à l’ensemble des compagnies françaises de ce secteur – 90 % des compagnies maritimes dans le monde sont également soumises à ce régime. Ce n’est en rien une exception française ni une dérogation accordée à une seule entreprise.Au-delà de cette seule question, il faut considérer l’ensemble des enjeux maritimes auxquels la France fait face. La marine marchande française ne va pas bien. Elle a failli disparaître, dans les années 1980 et 1990. Si elle existe encore, c’est grâce au soutien constant des pouvoirs publics : taxe au tonnage en 2004, pavillon RIF (registre international français) en 2005, loi pour l’économie bleue en 2016. Il faut soutenir la marine marchande française, qui est un élément de notre souveraineté, au même titre que les médicaments, l’alimentation, l’énergie. Si, demain, il n’y a plus de compagnie maritime, il n’y a plus de transport de marchandises.
M. Didier Le Gac (EPR). Ce sont 90 à 95 % des échanges qui, dans le monde, se font par voie maritime. On ne peut pas se passer de compagnie maritime. Nous sommes la deuxième zone économique exclusive du monde, et nous devons approvisionner nos territoires ultramarins. Je suis fier que nous puissions compter dans nos rangs une compagnie comme CMA-CGM, fleuron de la marine marchande mondiale.Il faut d’autant plus la préserver que des marins sont en formation au sein de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à Saint-Malo, à Marseille, au Havre. Où iraient-ils naviguer demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mais combien de temps de parole a-t-il, madame la présidente ?
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement vise exclusivement le groupe CMA-CGM, et tout ce débat est en réalité apparu au moment de ses résultats pour l’année 2022 : 23 milliards d’euros de bénéfices. Il ne s’agissait pas seulement de superprofits, mais de surprofits : profits indus réalisés grâce à l’inflation.
M. Matthias Renault (RN). Or le bon moyen, pour rattraper cette année exceptionnelle, c’est une contribution exceptionnelle. Ces précédentes années, nous avons d’ailleurs proposé des amendements sur les surprofits d’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies maritimes.Mais revenir sur la taxation au tonnage, alors que 90 % de la flotte mondiale y est soumise, aboutirait à créer une distorsion de concurrence insupportable pour les armateurs français, avec le risque que la flotte du groupe CMA-CGM change de pavillon – opération d’une grande simplicité. Nous préférons donc, pour des questions de souveraineté, une contribution exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Eux, ils changent de pavillon à chaque élection…
Mme Véronique Louwagie (DR). Je m’étais intéressée l’an passé à cette taxe au tonnage, quand les armateurs, notamment le groupe CMA-CGM, avaient réalisé des profits relativement importants (« Relativement importants ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – exceptionnels, vous avez raison.
Mme la présidente (EPR). Merci d’écouter les orateurs – il n’est que neuf heures et quart.
Mme Véronique Louwagie (DR). J’ai pu constater que le dispositif fiscal en vigueur en France ne nous est pas spécifique. Il existe dans les autres pays européens. Nous devons tenir compte des approches fiscales qui existent autour de nous, c’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité – à défaut, nous pourrions avoir à subir des changements de pavillon.Avec votre amendement, vous voulez faire fuir les entreprises de France.
Mme Véronique Louwagie (DR). …inquiètent les chefs d’entreprise de mon territoire – principalement des PME. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, je vous alerte : le monde économique est inquiet ; il l’est depuis le soir de la dissolution de l’Assemblée ; il l’a été durant la période où nous n’avions pas de gouvernement et où les affaires courantes étaient gérées par un gouvernement provisoire. Il nous faut donc le rassurer très vite car nous avons besoin de lui.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est une minute de temps de parole, normalement !
Mme Véronique Louwagie (DR). Monsieur Coquerel, je suis surprise : en l’espèce, vous semblez plaider pour le remplacement de ce dispositif par une aide aux entreprises alors qu’habituellement vous n’êtes pas favorable à ce type d’aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai ! Je suis contre les aides non conditionnées.
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement no 2614 du groupe Socialistes et apparentés a été déplacé par le service de la séance après l’article 13. Nous souhaiterions le réinsérer dans la liasse à l’article 12. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déplacé car, en commission, nous l’avions examiné à l’article 12.Lors de la discussion des deux derniers projets de loi de finances (PLF), nous avions déposé un amendement similaire à celui que nous sommes en train d’examiner. Nous nous interrogions sur l’intérêt de maintenir l’avantage fiscal accordé aux armateurs français – mais il existe aussi dans vingt-trois autres pays européens et ailleurs dans le monde.Cette année, nous n’avons pas souhaité répondre à la question de la même manière. Pourquoi ? Le coût de cette niche est certes très élevé depuis trois ans mais, auparavant, il ne représentait que 45 millions d’euros de dépenses fiscales annuelles.
M. Philippe Brun (SOC). C’est un montant raisonnable de soutien au secteur maritime.Il faut éviter de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et de nos armateurs – Brittany Ferries partirait facilement de l’autre côté de la Manche.
M. Philippe Brun (SOC). Comme en commission, nous souhaitons plafonner le bénéfice de cette niche à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), de 25 %, s’appliquerait.Il est injuste qu’une entreprise comme CMA-CGM soit taxée à 2 % quand n’importe quelle boulangerie l’est au taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 15 %, voire, si elle est plus rentable, à 25 %. Il faut régler ce problème en plafonnant la niche fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur Brun, c’est vous qui, de fait, avez placé votre amendement no 2614 où il se trouve dans la liasse, puisqu’il vise à insérer un article après l’article 13. Le service de la séance s’est contenté d’en prendre acte.
Mme la présidente (EPR). Toutefois, après analyse de son contenu et pour la clarté des débats, si vous le souhaitez, il est possible de le « rapatrier » à la fin de l’article 12, appelé par priorité.La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je vous mets en garde : ne nous leurrons pas, ce ne sont pas les armateurs français qui sont visés par cet amendement, mais CMA-CGM.N’oublions pas que, si CMA-CGM a fait des superprofits pendant la crise du covid, il y a quinze ans il a fallu recapitaliser cette même entreprise car le marché du fret maritime est un marché en dents de scie.N’oublions pas non plus que CMA-CGM a pris une participation dans Brittany Ferries – qui a beaucoup souffert du Brexit et de la crise du covid –, que la compagnie a également recapitalisé La Méridionale, contribuant ainsi à la continuité territoriale, qu’elle a investi dans le transport maritime décarboné, rénové sa flotte et acheté des bateaux à voile qui vont traverser l’Atlantique.Enfin, CMA-CGM investit également dans des quais et des terminaux portuaires en Afrique, au Brésil et aux États-Unis. Je préfère ces investissements à ceux des Chinois qui achètent le port de Gênes ou du Pirée.
M. Jimmy Pahun (DEM). Monsieur Coquerel, vous le savez, dépavillonner prend vingt-quatre heures. Réfléchissons donc bien à ce que nous faisons pour ces compagnies maritimes.Je m’associe aux propos de notre collègue Le Gac : le Fontenoy du maritime a trois ans et nous avons déjà doublé les effectifs de nos écoles. Il faut continuer ! Or l’adoption de votre amendement risque de porter un coup d’arrêt fatal à la marine de commerce française. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Mme Eva Sas (ECOS). La taxe au tonnage est une niche fiscale, ne jouons pas avec les mots. C’est même l’une des plus coûteuses du budget, avec 5,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. C’est énorme et, après analyse des résultats mirobolants du secteur – notamment ceux de CMA-CGM –, il serait injuste et incompréhensible de ne pas demander un effort, une contribution au redressement des comptes publics et au financement des services publics, à ces entreprises qui font des profits bien supérieurs à la moyenne.Alors que les retraités attendront six mois de plus pour que leurs pensions soient revalorisées, comment comprendre que des entreprises aux profits aussi élevés ne soient pas mises à contribution ?
Mme Eva Sas (ECOS). Néanmoins, nous nous abstiendrons sur cet amendement car il nous semble préférable de pérenniser la contribution – il n’y a pas de raison qu’elle soit exceptionnelle –, tout en l’encadrant, afin que CMA-CGM, comme toutes les entreprises de ce pays, soit mise à contribution.Nous plaidons donc en faveur d’un impôt plancher afin que CMA-CGM, et toutes les entreprises de fret maritime, s’acquittent d’une imposition équivalente à au moins 15 % du bénéfice imposable au titre de l’IS, soit le taux auquel sont soumises les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). C’est le minimum qu’on puisse demander à des entreprises qui font autant de profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Joël Bruneau (LIOT). J’ai bien compris que souvent, dans cette enceinte, certaines mesures visent telle ou telle entreprise. Mais analysons la situation sous un angle plus large. Si CMA-CGM a réalisé de très importants profits ces dernières années, ils ne seront déjà plus de même niveau en 2024. Certains collègues ont évoqué le cas de Brittany Ferries, mais n’oubliez pas que le fret maritime français, c’est surtout une multitude de petits armateurs propriétaires de deux ou trois bateaux et qui ne peuvent maintenir leur activité dans notre pays que grâce à la taxe au tonnage qui permet de financer l’acquisition des bateaux et leur amortissement – le mécanisme est un peu complexe.Quasiment tous les pays du monde ont adopté cette taxe. Certes, les Français se considèrent comme le peuple plus intelligent du monde, ce qui expliquerait un nouveau système dérogatoire et exceptionnel. Mais, je vous en prie, après avoir entendu les différents arguments, à moins de vouloir absolument priver la France de son activité de fret maritime, conservons la taxe au tonnage et préservons cette activité. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je le répète, la commission des finances a voté contre cet amendement. Si vous l’adoptez, la France n’aura plus de flotte marchande. (M. Didier Le Gac applaudit.)Les États-Unis, qui n’ont pas voulu instaurer ce système, n’en ont d’ailleurs plus !
M. Charles de Courson (LIOT). Madame Sas a raison. La moitié des bateaux de CMA-CGM sont sous pavillon européen, et 20 à 25 % sous pavillon français. C’est CMA-CGM qui fait le marché des officiers de la marine marchande française.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1657.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d’imposition forfaitaire actuel dont bénéficient ces entreprises leur permet de minimiser leur IS, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA-CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. On voit bien le caractère exorbitant de cette niche fiscale.Bien que ce régime fiscal favorable de taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il nous paraît nécessaire de mieux encadrer cette niche fiscale qui, certaines années, a un coût de plus de 5 milliards d’euros.M. Saadé, PDG de CMA-CGM, troisième armateur mondial, assure vouloir prendre sa part pour contribuer au budget 2025, par le biais d’une contribution exceptionnelle.Nous lui proposons mieux en pérennisant cette contribution exceptionnelle. Ainsi, chaque fois qu’il le pourra, il participera à l’effort collectif à hauteur de ses moyens et contribuera à financer les services publics et la transition écologique.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’appuie sur l’article 100 et concerne les nombreux amendements qui restent à examiner. Madame la présidente, pourriez-vous nous éclairer sur le temps de parole dont nous disposons ? Hier, nous nous étions accordés sur une minute par intervention. Mais peut-être la règle a-t-elle évolué ? Comment envisagez-vous la suite des débats ?J’en profite pour remercier le personnel de l’Assemblée pour sa présence matinale et sa contribution au bon déroulement de nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (EPR). Nous nous sommes réunis en conférence des présidents jeudi soir pour ouvrir trois séances ce samedi, et nous sommes convenus que, lorsque ce serait possible, la défense des amendements devrait se limiter à une minute, avec un intervenant pour et un intervenant contre.Pour autant, le président est maître des débats.
Mme la présidente (EPR). En ce qui concerne le premier amendement à l’article 12, voyant que chaque groupe politique voulait s’exprimer et que le sujet était important, après un échange de vues avec le président de la commission des finances, j’ai souhaité que chacun puisse le faire correctement.Hier, nous n’avons examiné qu’un peu plus de trente amendements par séance. Vous conviendrez avec moi que les prises de parole ont donc probablement dépassé une minute et qu’il n’y a pas eu qu’un orateur pour et un orateur contre…Il faut laisser à la présidence la latitude d’accélérer, ou de faire le choix du débat quand les sujets sont importants. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Si chaque groupe demande à s’exprimer, c’est que le sujet est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé l’amendement no 1657.Je sais que Mme Sas et son groupe sont profondément proeuropéens. La seule solution pour parvenir à une harmonisation consiste à mener des négociations dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Votre amendement revient en effet à créer un dispositif permanent, ce qui ne résout rien car on retombe sur le principe de non-discrimination entre les armements européens. Le problème est toujours le même : comment sommes-nous parvenus à l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales ?
M. Charles de Courson (LIOT). Par un accord international ! Telle est la voie à suivre. Pérenniser le prélèvement exceptionnel, c’est une idée qui peut s’entendre mais qui se retournera contre nous.
M. Laurent Saint-Martin. Dans cet article, il est question de contribution exceptionnelle car des profits ont été enregistrés à la faveur d’une période de crise. Il est très important de ne pas pérenniser cette contribution exceptionnelle, encore plus que celle instaurée par l’article 11. Comme Jimmy Pahun l’a expliqué, nous parlons d’une activité cyclique, en dents de scie. Figer dans la fiscalité de ce secteur d’activité une taxe sur les résultats exceptionnels serait une erreur puisque, par définition, ces résultats peuvent varier très fortement à la baisse – ce fut le cas dans l’histoire récente des armateurs français. Nous devons rester très souples. Cette année, la contribution exceptionnelle des armateurs et des entreprises françaises du secteur est nécessaire. Si d’autres veulent réinstaurer cette contribution exceptionnelle dans le futur, à la suite d’une autre crise, cela relèvera de leur responsabilité. En revanche, il ne faut pas rendre ce dispositif permanent : nous fragiliserions le secteur en pénalisant sa compétitivité. Avis défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La situation de CMA-CGM dans les collectivités d’outre-mer pourrait éclairer les débats. Alors que les Antilles se soulèvent contre la cherté de la vie, on ne peut pas avoir cette conversation sans pointer le fait que dans les territoires insulaires, qui dépendent largement du transport maritime pour leur approvisionnement en biens de consommation, ce groupe est souvent en situation de monopole.Avant le covid, les tarifs s’élevaient pour Mayotte à 1 500 euros par conteneur ; ils sont passés à 5 000 ou 6 000 euros. La fondation de CMA-CGM a certes généreusement offert de prendre en charge l’approvisionnement en eau de l’île, mais l’entreprise n’a pas baissé ses tarifs. Il faut s’interroger sur les obligations d’une entreprise qui bénéficie des aides publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) et qui ne fait aucun effort quand il s’agit de desservir des ressortissants français, en invoquant la compétition internationale. Ce point me paraît important et susceptible d’éclairer nos débats. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre intervention, collègue, me fournit l’occasion de répondre à Mme Louwagie sur la question des aides aux entreprises. J’ai toujours été favorable à ces aides, à partir du moment où elles s’accompagnent de critères et de conditions – pour moi, cela devrait être obligatoire. L’entreprise Duralex a récemment été reprise en coopérative : il faut les aider le plus possible à relancer cette chaîne de production indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)L’exemple que notre collègue vient de donner est excellent. Aider CMA-CGM, d’accord, mais quand l’entreprise dégage des profits très importants du fait de sa situation de monopole, on ne peut pas l’aider si elle ne contribue pas à l’intérêt général. C’est toute la question du tonnage. Depuis trois ans, la taxe sur le tonnage – et j’entends bien que l’activité est cyclique, monsieur le ministre – équivaut à 2 % d’impôts sur les sociétés. Il y a un fossé considérable entre l’avantage conféré et les services rendus, alors même que l’avenir de l’industrie et de l’économie de notre pays passe très certainement par les océans. Il faut certes mettre le paquet là-dessus, mais en l’occurrence le différentiel est trop important et la situation intenable, notamment eu égard aux entreprises des autres secteurs qui s’en étonnent. Cet article doit être l’occasion de prendre des mesures : il faudra au moins doubler cette année la taxe que vous avez proposée et qui devrait en l’état rapporter 500 millions d’euros.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 94 Contre 78
(L’amendement no 1657 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3143, 2103, 3034, 3196, 3220, les amendements identiques nos 2209 et 3168 ainsi que les amendements nos 1013 et 1603 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3222.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous souhaitons corriger une faille dans la rédaction du dispositif de contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement, faille qui pourrait permettre à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elles ne réalisent pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Les groupes pourraient être tentés de créer de nouvelles filiales et de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution, ce qui serait contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Vous souhaitez vous assurer que chaque entreprise faisant partie d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros sera assujettie à la taxe. Ces modalités d’assujettissement sont assez classiques en droit fiscal. Je vous garantis qu’il n’y a pas de faille car seule CMA-CGM remplit la condition de chiffres d’affaires – même si nous adoptions votre amendement, aucune autre entreprise ne serait concernée.Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission des finances. Vous pouvez le retirer puisqu’il n’a pas de portée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il n’a peut-être pas de portée aujourd’hui, mais les entreprises font preuve de beaucoup d’habileté quand il s’agit de s’adapter à la nouvelle législation. La constitution potentielle de filiales leur permettant d’échapper à l’impôt par une réorganisation de leur capital me paraît possible. Je maintiens mon amendement car je considère qu’il est parfaitement pertinent : les stratégies d’optimisation fiscale, on les connaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Jimmy Pahun (DEM). J’ai deux éléments faire valoir.Nous sommes bien contents d’avoir ces compagnies maritimes pour alimenter les collectivités d’outre-mer, ou quand elles viennent à l’aide de l’État et de la nation…
M. Jimmy Pahun (DEM). Il me semble que cette participation n’aura finalement pas lieu, en partie par notre faute car nous avons échoué à formuler des propositions très concrètes et claires pour agir vite en matière de décarbonation. En Guadeloupe et en Martinique par exemple, le régime des vents permettrait presque de ne passer que par le transport décarboné.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement ; comme l’a dit le rapporteur général, il n’a sans doute pas de portée, mais il ne mange pas de pain.J’en profite pour interroger le rapporteur général sur l’adoption par la gauche de l’amendement no 1657, qui a fait tomber les amendements identiques nos 2209 et 3168 – j’étais l’auteur de ce dernier –, lesquels tendaient à doubler la taxe proposée par le Gouvernement. La gauche vient donc de faire un cadeau de 50 % à CMA-CGM en votant n’importe quoi sans réfléchir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3222 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2614 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Matthias Renault (RN). Il s’agissait de créer un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle. Comme nous venons de la pérenniser, le cœur technique du dispositif a un peu moins de sens.Nous proposons d’inciter les grands armateurs, en particulier CMA-CGM, à contribuer à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Pour l’heure, cette contribution est très faible, ce qui est dommage puisque presque tous les officiers de ces entreprises sont français et recrutés à l’issue de leur formation à l’ENSM. Par ailleurs, au terme du Fontenoy maritime, un objectif de doublement du nombre d’officiers français formés par l’ENSM a été fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre cet amendement. Le groupe CMA-CGM, qui emploie l’essentiel des marins formés à l’ENSM, a noué des partenariats de longue date avec cette école – le dernier conduisant au financement du centre de formation Tangram, ouvert sur le site marseillais de l’école en 2023.
M. Didier Le Gac (EPR). Comme notre collègue Jimmy Pahun l’a rappelé, CMA-CGM est déjà un groupe très actif dans le monde maritime, notamment à travers son fonds de décarbonation maritime. Il alimente d’ailleurs le fonds de dotation mis en place l’année dernière par Hervé Berville, alors ministre de la mer. Pour parvenir à décarboner le transport maritime, nous devons franchir un mur d’investissement. Les armateurs français sont sur la bonne voie, notamment grâce à l’utilisation de nouveaux carburants, comme le gaz naturel liquéfié (GNL). Nous avons besoin de ces investissements.Le président de la commission des finances a dit que CMA-CGM devait participer davantage eu égard aux autres entreprises. Le Gouvernement a demandé à 400 entreprises françaises de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il s’agissait de récolter 8,5 milliards d’euros. Le groupe CMA-CGM contribue à hauteur de 800 millions – la contribution de l’entreprise représente à elle seule 10 % de l’effort demandé par la nation !
(L’amendement no 1021 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2614 rectifié.
M. Philippe Brun (SOC). Le coût de la niche fiscale de la taxe au tonnage a explosé en 2022, en 2023 et probablement en 2024. Par cet amendement, je souhaite mettre un terme à ce phénomène.Certes elle existe dans vingt-trois autres pays européens mais nous devons tenir compte de l’explosion des profits du groupe CMA-CGM et de l’augmentation du coût des conteneurs, passé, avec la crise du covid, de 2 000 à 20 000 euros – bien qu’ayant baissé, il demeure élevé aujourd’hui, pour d’évidentes raisons géopolitiques, au premier rang desquelles les menées houthies.C’est pourquoi nous proposons que le régime armateur ne puisse s’appliquer que jusqu’à 500 millions d’euros – c’est déjà un sympathique soutien de l’État –, plafond au-delà duquel s’appliquera le taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %. Ce dispositif permet de taxer nos armateurs, tout en préservant leur compétitivité. S’il avait existé, CMA-CGM n’aurait pas payé seulement 150 millions d’euros d’impôts sur les 25 milliards de profit qu’elle a réalisés en 2022, mais beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime soit modifié dans l’intervalle si le Parlement en décide ainsi. La seconde, c’est que le régime français n’est pas le plus favorable des vingt-deux pays de l’Union européenne qui ont adopté le système de la taxation au tonnage. L’Italie – où MSC fait partie des quatre plus gros armateurs mondiaux –, la Norvège et l’Espagne ont des systèmes bien plus avantageux.Le mieux est parfois l’ennemi du bien et, si la commission n’a pas examiné cet amendement, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Le problème de votre amendement, même si j’en comprends l’intention, c’est qu’en combinant deux assiettes différentes, si vous plafonnez le dispositif, l’activité s’en trouvera freinée et je ne pense pas que nous voulions ralentir la croissance des armateurs français. Je continue donc à penser qu’il vaut mieux en rester à la contribution exceptionnelle, qui se justifie en effet par les profits réalisés depuis la crise du covid. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente.D’abord, il envoie au monde de l’entreprise le message que l’effort exceptionnel que nous demandons afin de résoudre notre équation budgétaire pourrait devenir pérenne, alors que nous ne cessons d’insister sur son caractère transitoire. Ensuite, il désavantage évidemment CMA-CGM par rapport à ses concurrents, dans un secteur où les besoins en investissement sont très importants, notamment en matière de verdissement des bateaux. Ce n’est, à nos yeux, pas acceptable.Quant à l’amendement de M. Brun, si j’en comprends l’objectif, je pense que nous n’avons pas à porter de jugement moral sur le montant des profits, d’autant que nous parlons d’une activité cyclique et qu’il faut prendre en compte son évolution dans le temps. J’ai d’ailleurs un amendement, après l’article 12, dans lequel il est proposé d’indexer la taxation au tonnage, ce qui est une manière de tenir compte de l’inflation et d’envoyer un signe à nos armateurs, même si la portée de la mesure est moindre.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement qui maintient un avantage fiscal en empêchant qu’il devienne totalement disproportionné selon les moments du cycle d’activité me paraît aller dans le bon sens.En ce qui concerne l’option décennale évoquée par le rapporteur, elle ne signifie pas que l’Assemblée ne puisse voter une modification de la loi dans les dix ans. S’il est décidé de revenir au strict système de tonnage, la société CMA-CGM y trouvera son avantage, et je doute qu’alors elle aille au contentieux, ce qui limite la portée réelle de cet argument théorique.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2614 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 159 Contre 34
(L’amendement no 2614 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 15 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, inscrit sur l’article 15, pour deux minutes.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP votera cet article qui reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle, pour 70 %, n’a profité qu’aux grandes entreprises.Venons-en à présent à un point de définition. Qu’est-ce qu’un hypocrite ? Selon le dictionnaire, c’est une personne qui cache sa véritable personnalité. À cet égard, ce projet de loi de finances offre de beaux cas d’école : alors que nous examinons un budget qui fait reposer les deux tiers de l’effort sur les Français, sur les écoles, sur les hôpitaux, sur la transition écologique, nous avions, hier, la possibilité d’adopter une taxe exceptionnelle sur les plus grandes entreprises, initialement proposée par le Gouvernement et améliorée par le Nouveau Front populaire. Mais cette dizaine de milliards d’euros qui devaient être prélevés sur les grandes entreprises – notamment les entreprises du CAC40 – ont été jetés à la poubelle parce que les soixante-dix élus du groupe Rassemblement national présents en séance en ont décidé ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous qui l’avez saccagée, cette taxe !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Loin des plateaux télé ou des marchés, dans l’ombre de l’hémicycle sont apparus des hypocrites, nouveaux avocats du CAC40, qui concèdent aux grandes entreprises un magnifique cadeau de 15 milliards d’euros (Mêmes mouvements), alors que 80 % des Français étaient favorables à la taxation, parce qu’ils veulent qu’on arrête de fermer leurs écoles et leurs lits d’hôpitaux, qu’on arrête de taxer les médicaments au travers du reste-à-charge !Mais vous avez tout jeté à la poubelle pour faire ce cadeau, et, cet argent, il va maintenant falloir aller le chercher ailleurs. Alors, j’espère que, quand vous irez sur les plateaux télé ou sur les marchés,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les seuls marchés qui intéressent le RN, ce sont les marchés financiers !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …vous expliquerez aux Français qu’il avait été prévu qu’un tiers de l’effort repose sur les grandes entreprises mais que, grâce à vous, il leur faudra sans doute, à eux, les Français, assumer quasiment 100 % de l’effort, au détriment de leur pouvoir d’achat, de leur pouvoir de vivre et de leur santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Rappelons d’abord quelques éléments de contexte. Sur les 3 100 milliards d’euros de notre dette, 250 milliards sont le fait des collectivités territoriales, soit l’équivalent de 8 % du total. Redisons par ailleurs, une fois pour toutes, que cette dette des collectivités est saine puisqu’elle est fondée sur des budgets qui sont non seulement équilibrés mais excédentaires ; elle n’est donc en rien un problème pour la dette publique de la nation.
M. Tristan Lahais (ECOS). Pourtant, ce sont près de 10 milliards d’euros qui sont demandés aux collectivités territoriales, sur un total de 20 à 30 milliards d’économies, soit plus de 30 % de l’effort global. C’est profondément injuste.Parmi les économies exigées, certaines concernent le produit de TVA affectée puisqu’il est inférieur de 1,5 milliard d’euros à ce qu’était le produit antérieur de la CVAE. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le rétablissement de cette contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Par ailleurs, on ne l’a pas beaucoup dit mais le remplacement du produit de la CVAE par un produit de TVA pose un problème juridique dans la consolidation du PLF. En effet, l’article 72-2 de la Constitution protège l’équilibre entre impôts perçus et dotations reçues dans les ressources des collectivités territoriales. Or, en gelant le produit de la TVA au niveau de 2024, vous transformez de fait cette TVA en une dotation, puisqu’elle devient insensible aux effets d’assiettes et de taux qui sont consubstantiels à l’impôt.L’article 15, qui reporte la suppression de la CVAE, est donc une manière pour nous de protéger votre projet de loi de finances contre tout risque d’inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe GDR soutiendra cet article, qui repousse de trois ans la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, même si, évidemment, nous aurions souhaité aller plus loin en rétablissant la CVAE dans son état d’origine.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous avez sans doute fait fausse route dans votre poursuite insensée d’une baisse des recettes fiscales dont disposent les collectivités. Leur diminution incessante depuis sept ans, voire depuis des décennies, s’est faite au détriment des ménages puisque, que ce soit par le biais de la TVA, qui compense la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou par le biais de l’augmentation des taxes sur les ménages, on diminue la contribution des entreprises aux services publics locaux et à l’investissement public local, ce qui est, à mon avis, une grave erreur.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe professionnelle la contribution des entreprises et celle des ménages aux recettes des collectivités territoriales étaient quasiment équivalentes ; aujourd’hui l’écart est de 75 % pour les ménages et 25 % pour les entreprises.C’est pourquoi, au-delà de cet article, il y a urgence à réfléchir à un impôt territorial digne de ce nom…
M. Nicolas Sansu (GDR). …qui puisse s’asseoir, entre autres, sur la richesse financière, qui a explosé. Je ne veux pas plagier M. Delevoye quand il était président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, mais, oui, la richesse est aujourd’hui financière, et nous devons trouver un impôt territorial qui puisse aussi servir à la péréquation entre collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.)
Mme Edwige Diaz (RN). En 2022, quelqu’un parlait de « réduire les impôts de production qui pèsent sur l’industrie et l’agriculture, notamment en supprimant la CVAE pour toutes les entreprises ». Ce quelqu’un, c’était le candidat à l’élection présidentielle pour La République en marche, Emmanuel Macron.Depuis, les choses ont bien changé. Bruno Le Maire nous a d’abord expliqué que cette suppression se ferait en plusieurs étapes ; puis la mesure a été décalée jusqu’en 2027, et nous découvrons à présent que la suppression définitive ne sera appliquée qu’en 2030.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes plus macronistes que les macronistes !
Mme Edwige Diaz (RN). Nous débattons donc d’une taxe qui aurait déjà dû être supprimée, ce qui est illisible et très anxiogène pour les entreprises, et donc très peu propice à la réindustrialisation du pays, objectif que poursuivent Marine Le Pen et le Rassemblement national.Si nous sommes favorables à la suppression de la CFE et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), nous pensons qu’il faut respecter la parole donnée pour ne pas rompre le lien de confiance déjà très abîmé entre l’État et les entreprises. Il faut donc aussi supprimer la CVAE.Pour que les gens qui nous regardent prennent bien la mesure de la situation hallucinante que nous vivons, plusieurs amendements émanant de macronistes et de membres du groupe Droite républicaine demandent la suppression de cet article, alors qu’il s’agit d’un projet de loi rédigée par leurs propres familles politiques : c’est l’image d’un gouvernement en plein naufrage, et c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous poursuivons le débat au sujet de la fiscalité des entreprises et le Nouveau Front populaire continuera certainement son concours Lépine en la matière.Je m’étonne de ce que vient de dire l’extrême droite, car elle vote depuis des jours toutes les hausses de fiscalité, de concert avec la gauche ;…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …mais aujourd’hui elle se rend compte que tout cela est peut-être irresponsable et opère un virage à 180 degrés.Alors qu’en sept ans elle n’a pas soutenu une fois la volonté d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire de réduire les impôts de production, elle tente, ce matin, comme par magie, de nous faire croire que c’est le cas – peut-être qu’une petite lumière s’est allumée.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi défendons-nous depuis sept ans la suppression de la CVAE et la sortie d’une fiscalité fondée sur les impôts de production ? Contrairement à ce que beaucoup prétendent, à gauche et à l’extrême droite, la France n’est pas un paradis fiscal pour les entreprises – les chiffres le montrent.En France, la part des impôts de production dans le PIB s’élève à 4,75 %. Qu’en est-il dans d’autres grandes économies européennes ? En Italie, elle est de 3 % ; en Espagne, celle que le Nouveau Front populaire cite comme exemple, elle est de 2 % ; en Pologne, elle est de 2,5 % ; et en Allemagne, notre principal partenaire et concurrent, elle est de 0,8 %.La baisse des impôts de production doit rester un objectif pour le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jacques Oberti (SOC). La suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers a provoqué l’inquiétude des collectivités territoriales et de leurs entreprises – la CVAE devait y répondre. De quelles nouvelles recettes dynamiques disposeraient-elles, notamment les intercommunalités, pour subvenir aux investissements majeurs d’aménagement ?La CVAE a permis non seulement d’investir dans les infrastructures, dans l’aménagement des zones d’activité et dans les transports, mais aussi dans un certain nombre de services – les crèches, les centres de loisirs et le logement –, si chers aux chefs d’entreprise, dès lors qu’ils doivent prêter attention à leurs salariés.Pourtant, la suppression de la CVAE, annoncée de façon idéologique, n’est pas souhaitée par une grande majorité de chefs d’entreprise dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jacques Oberti (SOC). La suppression par étapes de la CVAE sera en partie compensée par le fonds Vert – nous constatons aujourd’hui dans quelle mesure – et privera à terme les territoires de recettes, certes moins dynamiques que la TP, mais encore disponibles.Afin de maintenir les investissements nécessaires au développement du monde économique dans nos territoires, il est fondamental de conserver la CVAE. Faisons-le pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Corentin Le Fur (DR). Nous avons pleinement conscience qu’il est impératif de baisser les impôts de production. Y compris la part allouée au versement mobilité,…
M. Corentin Le Fur (DR). …car elle est en partie payée par des entreprises dont les salariés ne bénéficient pas de transports publics.Cela étant, compte tenu du déficit très inquiétant et de la dérive vertigineuse des finances publiques, nous soutenons cet article et le report de la baisse des impôts de production – mais ce n’est pas par gaieté de cœur.Collègues du groupe Rassemblement national, nous sommes très fiers de notre indépendance. (MM. Julien Odoul et Matthias Renault rient.) Nous soutenons pleinement Michel Barnier et son gouvernement, mais nous ne sommes pas pour autant caporalisés.
M. Emeric Salmon (RN). C’est parce que votre caporal est absent !
M. Corentin Le Fur (DR). Le droit d’amendement est garanti par la Constitution.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est essentiel que nous jouions notre rôle de parlementaires pour infléchir le projet de loi de finances sur certains aspects. C’est fondamental ; c’est pourquoi nous avons été élus. (Mme Émilie Bonnivard et M. Jean-Didier Berger applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 817 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 817, 1178 et 2993, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Matthias Renault (RN). Nous aurions préféré supprimer la CFE, dans le respect de notre programme, mais supprimer la CVAE nous convient aussi car il faut baisser les impôts de production.Collègues qui soutenez le Gouvernement, le Rassemblement national défend la baisse des impôts de production. Je préfère le rappeler, parce que sitôt l’examen du budget fini, vous prétendrez le contraire sur les plateaux de télévision et vous nous accuserez d’avoir voté de nouvelles taxes, par une alliance avec la gauche. C’est l’inverse !
M. David Amiel (EPR). Elles n’ont pourtant pas été votées par une opération du Saint-Esprit !
M. Matthias Renault (RN). Vous avez adopté une stratégie de l’absence cette semaine, grâce à laquelle ont été adoptées les taxes zinzins de la gauche.Cet amendement nous permet de défendre la baisse des impôts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1178 de M. Vincent Rolland est retiré.
(L’amendement no 1178 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 2993.
M. Éric Woerth (EPR). Je suis favorable à l’article mais, avant de retirer mon amendement, je dirai quelques mots.Il faut supprimer la CVAE car elle est un impôt de production. Il a été démontré qu’il s’agissait d’une erreur économique. Je regrette néanmoins son report causé par les circonstances.Au-delà des entreprises, la question qui se pose est celle du financement des collectivités locales. Nous avons besoin, sûrement par une concertation approfondie, de dissiper la défiance absolue entre l’État et les collectivités locales et, afin de motiver les Français, de rééquilibrer et revitaliser cette relation.Il faut certes revoir leurs compétences, surtout améliorer la gouvernance des finances locales, mais en se parlant entre adultes. Il faut également discuter de la répartition de l’impôt entre politiques locales et nationales.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre les amendements de suppression de l’article.À la suite des réformes de 2021 et de 2023, la CVAE a diminué de 11,3 milliards d’euros. Il restait donc 4,3 milliards à supprimer au titre de l’année 2024 et 6,1 milliards d’euros pour les trois années suivantes à raison de 1,1 milliard pour 2025, 2 milliards pour 2026 et 3 milliards pour 2027.Compte tenu de la dégradation des finances publiques, est-il responsable de baisser les impôts sans avoir baissé à niveau équivalent les dépenses ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il y a un autre problème : la CVAE est uniquement perçue par l’État et sa baisse est compensée par une quote-part de TVA qui ne progressera pas cette année.Monsieur le ministre, avant que nous ne votions, il est important de rappeler, comme l’ont fait plusieurs orateurs, que le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales a été cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi est-ce qu’une intercommunalité, un département ou une région investirait aujourd’hui dans une zone d’activité, s’il n’y a plus de retour sur investissement ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cela pose un vrai problème pour la compétitivité du pays.
M. Emeric Salmon (RN). C’est bien connu que les collectivités aident seulement dans un but économique !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certains acceptent d’imposer les bénéfices, mais je suis pour imposer avant. Une entreprise est un agent économique qui bénéficie de structures payées par tout le monde – par exemple les structures routières ou différents services financés par l’État ou les collectivités territoriales. Dès lors, il est normal d’être imposé et de contribuer au financement de ces services. Voilà le principe.Ce qu’a dit le rapporteur général est parfaitement juste. Cette réforme s’est révélée inefficace : si les collectivités territoriales avaient un intérêt à attirer des entreprises, ne serait-ce que pour les ressources que cela pouvait générer, il a été perdu. Tout le monde ici en convient.La baisse de la CVAE a été compensée par la TVA. C’est une nouvelle illustration que la TVA sert à tout, dès lors qu’on supprime la redevance télé, la CVAE, etc. Les finances publiques sont biberonnées à la TVA. Si elle est dynamique, tout va bien ; mais sitôt qu’elle l’est moins, comme c’est le cas, apparaissent les difficultés. C’était une très mauvaise compensation.
M. Laurent Saint-Martin. L’amendement de suppression restant en discussion a ouvert un débat sur le lien fiscal entre les territoires, les agents économiques et l’ensemble des contribuables. Je ne veux pas l’éluder mais nous l’avons déjà eu à l’occasion de la discussion sur les finances locales, en présence de Catherine Vautrin, et nous l’aurons à nouveau quand nous aborderons les articles relatifs aux collectivités territoriales.Monsieur le président Coquerel, je ne suis pas en désaccord avec vous concernant les impôts de production. Les entreprises contribuent effectivement par l’impôt foncier. La fiscalité sur le foncier est maintenue et les impôts de production ne disparaissent pas. Le sujet est celui de la proportion, comme souvent quand il s’agit de fiscalité.Les niveaux d’impôt de production avec les taux de CVAE antérieurs à 2020 étaient-ils trop élevés, du point de vue de notre compétitivité avec nos voisins ? Oui. Est-ce encore le cas ? Oui, mais ça va mieux.La question est donc plutôt de savoir s’il faut maintenir la CVAE. J’y suis défavorable, mais l’état de nos finances publiques ne nous le permet pas.
M. Laurent Saint-Martin. Compte tenu de la situation des finances publiques, il serait déraisonnable de maintenir la trajectoire initiale. Nous ne faisons que la reporter, tout en gardant l’objectif de la supprimer définitivement.Le Gouvernement souhaite maintenir l’article 15, pour disposer d’une trajectoire crédible de redressement des finances publiques et confirmer aux entreprises, qui ont besoin de visibilité et d’assurances, que la suppression de la CVAE est toujours à l’agenda du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. Enfin, pour ce qui est du lien fiscal entre la vie économique ou citoyenne et les collectivités, ne prétendons pas qu’il a été rompu…
M. Laurent Saint-Martin. …quand il a seulement été modifié. Ainsi, il est plus exact de rappeler que la part de CVAE supprimée a été remplacée par une fraction de TVA et que la disparition de la taxe d’habitation a été financée et compensée.Quelle est votre solution : réinstaurer la taxe d’habitation ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) En la supprimant, nous avons rendu 20 milliards d’euros à nos concitoyens et je vous laisse leur annoncer le retour de cet impôt ; quant à moi, je crois que le pouvoir d’achat qui leur a été rendu ne doit pas leur être repris dès que les temps deviennent compliqués pour les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il aurait fallu bien gérer les comptes !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je tiens d’abord à m’excuser pour ma tenue : je n’avais pas prévu que nous siégerions ce samedi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Par respect pour mes voisins, j’ai préféré un t-shirt propre à une chemise sale. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est fantastique, on ne peut pas faire un trait d’humour. Ils ignorent ce que j’ai à dire, mais ils gueulent : la France Insoumise vocifère par réflexe.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre temps de parole n’est-il pas déjà écoulé ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je voulais revenir sur les propos du député du groupe Rassemblement national qui nous accusait à l’instant d’avoir mené une certaine stratégie : ses collègues et lui ont une mémoire de poisson rouge : contrairement à nous, ils ont voté une taxe pérenne des armateurs, cela avec les voix de la gauche de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas vrai et vous étiez dans votre lit à ce moment-là !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous venez de voter l’article 12, le compte rendu en fera foi.
Mme Sandra Regol (ECOS). Pouvez-vous parler de l’amendement plutôt ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On ne comprend rien à la stratégie économique du Rassemblement national : il y a encore un mois, vous défendiez un programme coûtant 100 milliards d’euros – TVA nulle sur les produits de première nécessité, suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans… –, et vous vous faites à présent les grands défenseurs des entreprises.
Mme Sandra Regol (ECOS). La chemise, les amendements votés les jours précédents… Et si vous parliez de l’amendement en discussion ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il n’y a aucune cohérence dans ce que vous proposez, en l’occurrence de supprimer cet impôt sans compensation. Vous êtes d’une irresponsabilité économique absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’exercice du débat budgétaire est riche d’enseignements et, hier soir, les masques sont définitivement tombés au RN. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Ses députés sont, dans cet hémicycle, sans doute les premiers et les plus grands défenseurs de la politique économique d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Hier, ils ont fait supprimer la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises que voulaient abroger les premiers macronistes – elle aurait dû rapporter 8 milliards d’euros dès 2025, d’après le projet initial du Gouvernement, et 13 milliards d’euros après amendement.Aujourd’hui, ils décident de réaliser le rêve originel de Bruno Le Maire et d’Emmanuel Macron, avec la suppression de la CVAE, payée par les 10 000 plus grandes entreprises et qui rapporte 5 milliards d’euros à l’État.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme vous l’avez vous-mêmes rappelé hier, collègues du groupe Rassemblement national, il n’y a pas d’argent magique. Les 5 milliards d’euros que vous voulez supprimer seront donc compensés par la TVA, si bien que vous voulez faire payer aux Françaises et aux Français ce qui permet de faire vivre nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Aujourd’hui, vous décidez de laisser tomber les mairies et les départements ! Vous décidez de laisser tomber les collectivités les plus proches des Français et de le leur faire payer plutôt qu’aux grandes entreprises. C’est une honte ! (Mêmes mouvements.)Vous êtes démasqués et il faut que cela se sache : vous avez trahi le peuple français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Edwige Diaz (RN). Tout à l’heure, un député macroniste a dit que la France n’était pas un paradis pour les entreprises : rien n’est plus évident, tant les entreprises sont asphyxiées par vos taxes, étranglées par vos normes et fragilisées par l’instabilité réglementaire dont vous êtes responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai dit que la France n’était pas un paradis fiscal pour les entreprises, il faut me citer en entier !
Mme Edwige Diaz (RN). Le temps est venu de respecter la parole qu’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, a donnée : oui, il faut supprimer la CVAE, même si, comme Marine Le Pen, nous aurions préféré la suppression de la C3S et de la CFE.Votre comportement est irresponsable, car la CVAE est la cause de la chute du moral des chefs d’entreprise,…
M. Stéphane Peu (GDR). C’est le RN qui n’a pas trop le moral en ce moment…
Mme Edwige Diaz (RN). …ces mêmes chefs d’entreprise que vous entendez, en circonscription, vous dire qu’ils attendent pour recruter et investir.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Vous devriez parler de l’amendement !
Mme Edwige Diaz (RN). Constatant que les tribunaux de commerces ne désemplissaient pas et s’alarmant de défaillances d’entreprises toujours plus nombreuses, le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Bordeaux Gironde s’est inquiété, par voie de presse, de la morosité ambiante. Soyez raisonnables et tenez parole.Je m’étonnais plus tôt de l’amendement LR-macronistes,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors qu’on examine là un amendement RN-macronistes !
Mme Edwige Diaz (RN). …qui tendait à supprimer l’article 15. Vous venez de le retirer et c’est exactement ce qu’il ne fallait pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le débat sur les impôts de production est ancien : il a commencé lorsque Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle, qu’il a fallu remplacer par la contribution économique territoriale (CET), la CFE et la CVAE. Au sujet de cette dernière, je rappelle que la liberté de taux n’apparaît plus pour les communes et qu’en tant qu’impôt de production, il s’applique à toute entreprise, quel que soit son résultat.On a du mal, du fait de tout ce qui se passe ici depuis quelques jours, à percevoir l’équilibre du texte. Reste que le PLF, dans sa version initiale, prévoyait le report de la suppression de la CVAE, en guise d’effort exceptionnel. Rappelons également que même si cette contribution était supprimée, les entreprises paieraient encore des impôts en fonction de leur implantation – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou encore la taxe d’aménagement (TA) sur les locaux industriels.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Tandis que la taxation exceptionnelle des profits et la taxe différentielle ne s’appliquent qu’aux entreprises bénéficiaires. Retrouvons le bon sens et l’équilibre qui peuvent nous faire défaut, on le sait bien, même si nos débats, trop souvent émaillés d’invectives, s’achèveront par le rejet du texte. Je le regrette énormément. (Mme Sophie Mette et M. Éric Woerth applaudissent.)
M. Éric Ciotti (UDR). Dans cette affaire se posent un problème de fond et un problème de forme, en l’occurrence le respect de la parole de l’État et la fin de l’instabilité fiscale que subissent les entreprises et les autres acteurs économiques. Les entreprises souffrent d’un régime qui change en permanence. Dans ce théâtre un peu ridicule…
M. Inaki Echaniz (SOC). Et dont vous êtes la principale marionnette !
M. Éric Ciotti (UDR). …et dont, en définitive, il ne restera rien, nous contribuons à cette immense instabilité en procédant à un détricotage ou en décidant de mesures ahurissantes.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). C’est la première fois de la semaine qu’on vous voit, monsieur Ciotti, on se passera donc de votre avis !
M. Éric Ciotti (UDR). Ce faisant, nous portons atteinte à la crédibilité et à la compétitivité du pays.Sur le fond, on sait que les impôts de production sont en moyenne deux fois plus élevés en France que dans le reste de l’Union européenne : nos entreprises font face à problème de compétitivité, à tel point qu’il est indispensable que la parole de l’État soit respectée et que la baisse de la CVAE s’applique enfin. C’est justement ce que propose l’amendement no 817 de Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spirale de la dette.Mme Diaz parle d’instabilité fiscale, mais je voudrais pointer l’instabilité du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au tonnage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Tandis que vous, vous avez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 12.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de la voter en séance.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 147
(L’amendement no 817 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de huit amendements, nos 2483, 2520, 2650, 3373, 496, 2503, 2649 et 2681, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2520, 2650 et 3373 sont identiques. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2483.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il tend à revenir sur les baisses d’impôts de production inscrites dans les dernières lois de finances. Évidemment, quelques améliorations ont été obtenues dans ce PLF, mais le compte n’y est pas encore.Les impôts de production constituent une catégorie fourre-tout, qui ne met personne d’accord. En juillet 2020, un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) rattaché à Matignon montrait toutefois que les trois secteurs les plus favorisés par les baisses d’impôts de production sont ceux de la production d’électricité et de gaz, des industries extractivistes et de la finance.De fait, ces baisses d’impôts profitent bien plus aux très grosses entreprises qu’aux petites.Ce gouvernement et le précédent ont tapé sur les collectivités pour en faire les responsables de la situation budgétaire de l’État. Rien n’est pourtant plus faux ! Alors que vous voulez supprimer des impôts et diminuer la souveraineté de l’administration locale, vous annoncez des prélèvements sur les recettes de ces collectivités responsables. Soyez cohérents !Quant au Rassemblement national, je constate qu’il tape systématiquement sur les collectivités locales. Les amendements que vous déposez ont pour effet de les affaiblir et donc d’affaiblir les services publics locaux, les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou encore les services de restauration scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, GDR et SOC.) Vous portez par-là atteinte au système de solidarité le plus proche de nos concitoyens, le plus efficace face à la crise sociale que nous traversons. Vous êtes une véritable arnaque sociale ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 2520, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les deux tiers de l’allègement induit par la suppression de la part régionale de la CVAE ont profité à 10 000 grandes entreprises, issues pour la plupart, qui plus est, de secteurs d’activité polluants. La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et ses régimes d’exceptions sont légion. En se privant de ce levier fiscal, l’État réduit les ressources financières des collectivités.En défendant la suppression de cette contribution, le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités, qui a pourtant une valeur constitutionnelle. L’argument selon lequel cette suppression procurerait une plus grande liberté aux entreprises et auquel se rangent les macronistes pour justifier un tel cadeau fiscal ne tient pas : les chefs d’entreprise décident rarement de l’implantation de leur société sur des critères fiscaux, mais bien plus souvent en fonction des infrastructures disponibles, de l’environnement économique, de la qualité des services publics locaux, de la possibilité de se loger et des compétences des travailleurs.Arrêtons de distribuer des cadeaux fiscaux, Noël est encore loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3373.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je regrette, comme notre collègue Mattei, le ton de notre débat, les invectives que nous pouvons entendre et qui ne sont pas à la hauteur des responsabilités que nous exerçons. « Taxes zinzins », concours Lépine de la fiscalité : il me paraît assez décalé de qualifier de la sorte nos propositions. Ces expressions témoignent, de la part de ceux qui les emploient, d’une certaine indifférence pour le dérapage des comptes publics, alors que le déficit public est passé, je le rappelle, de 2,6 % en 2017 à plus de 6 % aujourd’hui.Si l’on veut vraiment remédier à ce déséquilibre, il faut examiner lucidement ce qui, dans cette explosion des comptes publics, relève d’une augmentation des dépenses et d’une baisse des recettes. Or il se trouve que le poids de la dépense publique dans le PIB a baissé de 0,6 point depuis 2017. Ce sont donc exclusivement les baisses d’impôt qui expliquent le dérapage de nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Par conséquent, il est assez irresponsable de nous invectiver lorsque nous envisageons simplement de rétablir des impôts. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’augmenter des recettes fiscales, mais d’en rétablir certaines, dans un esprit de justice, au moment où nos comptes dérapent.Le fait qu’une fraction de la TVA soit reversée aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la CVAE n’est acceptable qu’à condition qu’elle reste dynamique – c’est ce qui en fait un impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Or, en la gelant à son niveau de 2024, vous la transformez de fait en une dotation, ce qui n’est plus conforme à l’article 72 de la Constitution. Il y a donc, dans ce PLF, un vrai problème juridique. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Stéphane Peu (GDR). Pour illustrer les propos de nos collègues, je prendrai l’exemple d’un territoire que le président de la commission des finances connaît bien aussi, puisque nous en sommes tous deux élus.Pendant près d’un siècle, la Plaine Saint-Denis a été la plus grande zone industrielle d’Europe. Puis, dans les années 1960, avec la désindustrialisation dans la métallurgie et la chimie, ce territoire est devenu une grande friche industrielle. Or c’est l’engagement des collectivités depuis une trentaine d’années, ce sont les dépenses considérables qu’elles ont faites…
M. Stéphane Peu (GDR). …pour créer des zones d’aménagement publiques et acheter des terrains qui font que la Plaine Saint-Denis est, depuis vingt ans, le territoire qui tire la croissance de la région Île-de-France. Plus que La Défense !Après avoir coupé le lien entre le logement, la production de logements et les communes en supprimant la taxe d’habitation et les aides aux maires bâtisseurs, vous voulez couper le lien entre les collectivités et les entreprises. Mais les entreprises ne tombent pas du ciel sur un territoire ! Il faut faire beaucoup de dépenses pour les attirer, et c’est toute la croissance de ce pays que vous allez mettre à terre si vous coupez le lien entre les entreprises et les collectivités locales, qui sont le premier facteur de cette croissance par leurs investissements et leurs aménagements.C’est pourquoi nous proposons de rétablir la CVAE pour les entreprises qui font non pas plus de 500 000 euros, mais plus de 1 milliard de chiffre d’affaires afin que les collectivités soient au rendez-vous de la croissance dans ce pays, comme elles l’ont été dans le territoire de la Seine-Saint-Denis, et qu’elles puissent créer de la richesse. Ne coupez pas les pattes – excusez l’expression – à ce qui peut aider notre pays à se développer et à s’enrichir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2503.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir la CVAE uniquement pour les entreprises qui font 1 milliard de chiffre d’affaires, ce qui est particulièrement raisonnable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 2649.