Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 109 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Exposé sommaire
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.