Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.