Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement n° CD2 Adopté
M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions introduites par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.