Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CD50 Non soutenu
M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’extension du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE) au chauffage des logements et au carburant routier, alors que l’inflation pèse déjà lourdement sur nos concitoyens. En 2018, c’est l’augmentation de la taxe carbone sur les carburants qui avait provoqué la crise sociale des Gilets jaunes.
Par ailleurs, le groupe « Les Républicains » souhaite interroger le Gouvernement sur son rôle dans ces négociations, notamment sur le calendrier qui prévoit la fin des quotas gratuits et une entrée en vigueur en 2026 alors que celle des émissions industrielles n’aura lieu qu’en 2034.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.