Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement n° CD3 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi.
Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette disposition, de privilégier la seconde option.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.