Mme Isabelle Rauch

Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Éclipse, ou plutôt risque d’éclipse. Après les événements intolérables de ce samedi, qui ont largement animé nos discussions hier, nos concitoyens et nos concitoyennes aspirent à un retour au calme. Nous avons pris bonne note des déclarations du gouvernement sur l’ampleur de la réponse pénale et la doctrine de maintien de l’ordre ; nous y serons attentifs dans les jours à venir.Dans un climat d’extrême violence, les revendications ne peuvent être entendues. Aujourd’hui, je veux vous interroger sur la réponse politique à apporter à celles et ceux q…

Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte, avec la conviction que la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire ; qu’elle est l’affaire de la société tout entière et de tous nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)

…sur le terrain, enfin, auprès de celles et ceux chargés de l’appliquer.Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ; il revient à une loi de finances de le faire ou de ne pas le faire. Nous connaissons l’état de nos comptes publics, et notre groupe n’a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Aussi affirmons-nous que la protection des victimes relève des missions premières de l’État et qu’elle doit être financée comme telle. Une loi votée sans les moyens de l’appliquer serait…

À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s’arrêtent là, sans poursuites. Derrière ces chiffres, il est une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées, parce qu’elles n’auront jamais pu parler.Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers : elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu’elle préfère ne pas voir, et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas…

À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement.La commission, réunie en application de l’article 88 du règlement, avait émis un avis défavorable sur l’amendement. Permettez-moi cependant de retracer l’évolution de sa position. Il importe de savoir d’où nous venons et où nous allons arriver – suivant l’invitation à la raison de Mme la rapporteure générale à l’adresse de nos collègues.L’amendement tend à intégrer les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétism…

Je pense notamment à la loi de 2016, grâce à laquelle notre pays apparaît comme particulièrement protecteur pour les jeunes filles. Avis défavorable.

Le débat a eu lieu en commission. Je rappelle que l’article 25 étend la définition du proxénétisme aux nouvelles formes de prostitution en ligne et pénalise l’achat d’actes sexuels lorsqu’ils sont réalisés sur commande. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est interdit dans l’espace réel, physique, le soit également dans l’espace numérique. La notion d’achat est bien présente sur ces plateformes. Nous ne parlons pas uniquement de massages de pied sur OnlyFans – gardons-nous d’ailleurs de toute romantisation.Légiférer sur ce point est une question de cohérence puisque l’essentiel de la prosti…

Votre amendement pointe du doigt une situation pour laquelle vous voulez aggraver les peines. On s’éloigne quand même beaucoup du sujet – les violences faites aux femmes et aux enfants – et de l’objet de cette proposition de loi, qui est de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est satisfait en ce qui concerne le lien familial entre la victime et l’auteur. L’autre circonstance aggravante que vous proposez, relative aux liens hiérarchiques, me semble assez peu précise – je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Je rappelle que cette nouvelle infraction a vocation à mieux prendre en compte certaines violences dont les femmes – mais pas seulement elles – sont victimes dans un contexte conjugal. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements de suppression car l’article 24 transpose un article de la directive de 2024 sur les violences faites aux femmes, qui doit être intégré en droit interne avant juin 2027.La suppression de cet article serait vraiment plus que dommageable puisque nous avons besoin de cet outil pour pénaliser la traque furtive, qui est de plus en plus fréquente, bien qu’elle ne soit pas une pratique anodine. Nous devons protéger les victimes. J’émets donc un avis très défavorable.

J’avais dit à M. Midy que cet amendement, qui complète utilement la définition de l’outrage sexiste et sexuel, n’aurait pas le même sort que le précédent. Je le confirme : avis favorable.

On pourrait le considérer comme rédactionnel.

Votre amendement est satisfait. Je vois votre déception, monsieur Midy, mais rassurez-vous : la réponse à l’amendement que vous défendrez tout de suite après sera différente.Votre dénonciation est juste, mais les faits que vous décrivez peuvent d’ores et déjà être sanctionnés. Nous avons précisément repris la rédaction de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui permet de les appréhender. Demande de retrait.

Il importe de prendre en compte la réalité du numérique et l’ensemble de ses implications. L’outrage sexiste ou sexuel ne peut pas toujours être sanctionné au titre du harcèlement moral, car le harcèlement suppose des propos ou des comportements répétés, alors qu’un outrage isolé commis par un auteur unique ne relève pas de cette qualification. Vous avez raison sur ce point.En revanche, quand il est commis en ligne, un tel outrage peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et des phénomènes d’amplification propre aux réseaux socia…

La commission spéciale a déjà longuement débattu des circonstances aggravantes et a adopté plusieurs amendements visant à alourdir les peines. En l’occurrence, la rédaction proposée est à la fois trop large et trop restrictive. La simple mention d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser un rapport d’autorité ou une différence d’âge justifiant une aggravation de la peine.À l’inverse, la référence au seul supérieur hiérarchique laisse de côté d’autres situations dans lesquelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédact…

Cet amendement a déjà été débattu en commission et a reçu un avis défavorable, même s’il soulève une question utile, celle de la prise en compte par la loi de l’ensemble des canaux de communication. L’envoi par voie postale de dick pics – les séquences vidéo de nos débats sur ce sujet ont largement tourné – est déjà couvert par l’article R. 624-2 du code pénal, lequel sanctionne d’une contravention l’envoi de messages contraires à la décence.S’agissant des envois non consentis par voie électronique, nous nous sommes assurés, auprès du Conseil d’État et de la Chancellerie, que la rédaction rete…

Comme convenu, je serai brève. Nous souhaitons adopter un dispositif qui permette de sanctionner l’envoi non consenti de dick pics – ces images à caractère sexuel. Cet envoi est assimilé à un fait d’exhibition. Les peines prévues par l’article 22 sont les peines du monde réel, auquel il s’agit bien d’adapter le monde numérique. Avis défavorable.

J’espère que nous adopterons l’article 13 bis, introduit en commission par un amendement de notre collègue Constance de Pélichy. La commission spéciale a ainsi fait un choix clair : ne plus laisser l’emprise conjugale échapper à la répression pénale.Il y a urgence à agir : définie de manière trop large et trop floue, l’infraction de harcèlement conjugal laisse trop de victimes sans réponse. Pour mémoire, en 2023, sur près de 11 800 signalements orientés, moins de 400 ont abouti à une peine d’emprisonnement ferme. La moitié des affaires a été classée comme non poursuivable.L’article 13 bis renf…

Les deux collègues qui se sont exprimées avant moi ont bien résumé l’esprit de ces amendements identiques. Nous avons trouvé hier soir ce que certains appellent un compromis, c’est-à-dire une nouvelle articulation entre cours d’assises spéciales et cours criminelles départementales, afin que tous les crimes soient jugés comme ils doivent l’être. Cette nouvelle articulation justifie la suppression de l’article 5 bis, dirigé contre ces cours criminelles, dont il a été démontré hier qu’elles avaient atteint leur objectif, rempli leur mission. Le groupe Horizons & indépendants est donc favorable à…

Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »Je le constate dans ma permanence : de nombreuses victimes désespèrent et s’exaspèrent de ne pas être entendues, ou en tout cas pas assez vite. On dispose aussi de nombreux témoignages à propos de personnes soupçonnées qui profitent d’une prétendue impunité pour exercer des pressions, notamment psychologiques, sur les victimes. Parmi ces dernières, certaine…

Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile : elles se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. Le numérique ne les a pas créées mais en a démultiplié la portée : il permet d’atteindre une victime à toute heure, sans contact physique, de la surveiller, de la harceler ou de l’humilier à distance par une diffusion potentiellement instantanée. C’est précisément parce que ces cyberviolences sont des formes à part entière de violence et non de simples prolongements des violences classiques qu’il nous fallait leur consacrer un volet de ce text…

…me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité.Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend. Or il y a des signaux d’alerte : délais de transposition de l’AI Act, moyens insuffisants, difficultés des start-up à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure avec les leurs.Dans quinze jours s’ouvrira le sommet d’Évian ; la scène sera mondiale. Ma question…

Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser. C’est le choix de l’excellence, c’est le choix de la souveraineté.Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial ; des pépites industrielles ; un cadre européen de régulation, à savoir le règlement européen sur l’intelligence artif…

Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes.

Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défen…

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211-4 du code des transports…

Notre débat intervient à un moment d’une gravité exceptionnelle, avec une crise qui secoue les fondements de la paix et la stabilité internationale. Le Proche et le Moyen-Orient connaissent, depuis plusieurs semaines, une escalade, d’une intensité rare, marquée par un affrontement direct entre puissances étatiques et par une régionalisation des conflits, avec des conséquences humaines et économiques déjà considérables. Cette crise n’est pas seulement régionale, elle est mondiale. Elle ébranle les équilibres géopolitiques, menace la sécurité énergétique de l’Europe et plonge des millions de fem…

Ma question porte sur la stratégie du gouvernement en matière de stocks stratégiques de métaux critiques, dont certains sont soumis à des tensions extrêmes sur les marchés internationaux. Je pense en particulier au gallium et au germanium, des métaux critiques indispensables à certains usages électroniques et optiques, et à des terres rares lourdes dont l’extraction et, surtout, le raffinage, sont aujourd’hui très concentrés dans un petit nombre de pays. Notre souveraineté industrielle, notre défense et la continuité de nos politiques de décarbonation sont directement touchées. À court terme, …

La lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la crédibilité de l’Union européenne dans ce combat sont des sujets majeurs et structurants, à long terme, pour nos sociétés. Personne, sur ces bancs, ne peut sérieusement contester l’urgence climatique ni la responsabilité particulière qui incombe à l’Europe et à la France dans la construction d’une réponse à la hauteur des enjeux.Les faits sont là. Le seuil de 1,5 °C a été temporairement franchi. Des événements climatiques extrêmes frappent nos territoires, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens. L’Europe, en moyenne, se récha…

Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle…