Mme Isabelle Rauch

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à distance ».

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Après le I du même article 222‑33‑1‑1, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis.  – Est puni des mêmes peines le fait, dans les lieux mentionnés au 6° du I, de co

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot :  « un ».

Après le mot :  « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :  « dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 j

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «  Art. 611‑2.  – I. – Le fait de so

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ».

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :  « électricité » insérer les mots :  « selon les conditions énumérées par l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et mo

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « détermination » le mot : « fixation ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, supprimer la seconde occurrence du mot : « ambitieux ». III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « fonction » le mot : « vigueur ».

Après le mot : « politique », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « de l’Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique ».