Mme Jennifer De Temmerman

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entr

I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 e

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Au 2° du II, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2030 ».

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑4‑1 . – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret e

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

Des décrets sont pris afin de faire évoluer les programmes de formation initiale des cuisiniers et des agents polyvalents de restauration : – en intégrant les techniques spécifiques de cuisine collective et les compétences associées, notamment portant sur les « nouvelles techniques de cuisson » et

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le Conseil National de l’alimentation est chargé de veiller au respect de l’article L. 230‑5‑1. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionna

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont i

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées

Compléter l’article par les alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 6321‑2, il est inséré un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 6321‑3 . – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés e

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environn

Substituer aux alinéas 11 et 13, l’alinéa suivant : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑1 A . – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de dévelo

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 581‑25‑2 . – I. – À compter du 1 er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. «

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2 . – À compter du 1 er  janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou d

L’article L. 111‑1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase de l’article L. 111‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux du développement durable. » ; 2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils c

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1-2 sont abrogés ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure a

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements c

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements c

Rédiger ainsi le 1° du I de l’alinéa 1 :  « 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stock

I. – L’alinéa 2 est remplacé par les trois alinéas suivants :  « 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le

La section 1 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2213‑6‑2 . – À titre expérimental, selon des modalités fixées par décret, le maire peut, par arrêté motivé

Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants : « Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet ét

L’article L. 132‑14 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En dehors de l’exercice de tout ou partie de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l’établissement public de coopération intercommunale, il peut être fait usag