Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5264 Rejeté
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jacques Maire, Denis Masséglia, Matthieu Orphelin, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.