Mme Brigitte Liso

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas redevables de la contribution les exploitants dont le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des dispositifs médicaux remboursés ou pris en charge remboursées au titre des produits mentionnés à l’article

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :  « femmes »,  insérer les mots :  « ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par une maladie ».

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « concernant cette aide délivrée d’une manière adaptée aux capacités de compréhension de la personne ».

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’ell

Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « constante », le mot : « persistante ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « répondre à » le mot : « remplir ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « code »,  insérer les mots :  « et les pharmacies d’officine ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions rel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑10.  – À Mayotte, un document de séjour peut, par une dé

Compléter l'alinéa unique par les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

À la fin de l’intitulé du chapitre I er , substituer aux mots : « du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités » les mots : « du système de retraites ».

Supprimer l’alinéa 78.

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :  « 1 er septembre 2025 »,  la date : « 1 er septembre 2036 ».

L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué un guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible en ligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer sur leurs droits et les conditions d’accès au disposit

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑6‑3.  – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code de l’actio