Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué un guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible en ligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer sur leurs droits et les conditions d’accès au dispositif et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Un décret précise les modalités de mise en application de ce guichet. »
Exposé sommaire
Afin de simplifier les démarches administratives et d’encourager davantage de travailleurs à recourir à la retraite progressive, cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique, qui centraliserait toutes les informations et procédures.
En effet, la CNAV indiquait en février 2024 que pour un grand nombre de retraités, « le passage en retraite progressive de quelques mois pourrait leur sembler coûteux en termes de démarches administratives ». Peu de salariés y ont recourt, moins de 30 000 en France.
Ainsi, la mise en place d’un guichet unique s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification. Elle contribue alors à renforcer l’attractivité du dispositif tout en répondant aux besoins des assurés en termes de lisibilité.
Cosignataires
Pierre Cazeneuve, Jean-Marie Fiévet, Olivia Grégoire, Mathieu Lefèvre, Christophe Mongardien, Charles Rodwell, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.