Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2166 Rejeté
Mme Brigitte Liso EPRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· sort le 19 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 1849
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par une maladie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.