Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS697 Adopté
Mme Brigitte Liso EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondre à »
le mot :
« remplir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.