M. Patrice Perrot

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « services ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « services ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « services ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « services ».

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière »

Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière. »

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis Aux logements loués dans le cadre du dispositif de préservation de locaux vacants par l’