M. Jérôme End

En France, l’argent des infractions de stationnement revient majoritairement aux collectivités territoriales. Les recettes issues des infractions participent au financement des politiques locales de mobilité. Les détourner au profit du budget général de l’État, ou réduire la part qui revient aux collectivités territoriales comme le prévoit l’article 53, constituerait une nouvelle forme de recentralisation financière, sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien.Je vous propose d’adopter cet amendement afin de réaffecter aux collectivités territoriales …

Il vise à restaurer l’exonération de la taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. Ceux-ci doivent en effet faire face à des équilibres budgétaires fragiles et ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.

Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités. On ne peut pas demander aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des solutions de mobilité innovantes et respectueuses de la transition écologique tout en manquant de constance – …

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette comprise entre 5 et 60 %. Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avait institué cette majoration, elle ne peut, à son tour, l’instituer car seules les communes situées dans le périmètre d’une zone tendue fixée par voie réglementaire disposent de cette faculté.Le présent amendement vise donc à permettre aux communes no…

Vous vous exprimerez après !

À l’heure actuelle, le revenu fiscal de référence d’un bénéficiaire de minima sociaux non imposables tels que le RSA peut être nul, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à des aides complémentaires. À l’inverse, le revenu fiscal de référence d’une personne touchant le même montant global sous la forme d’une pension de retraite classique ou d’un salaire – l’une et l’autre soumis à l’impôt – est nécessairement plus élevé ; cette personne pourra donc se voir refuser ces mêmes aides complémentaires. Notre amendement tend à corriger cette asymétrie.

Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation.

Comme pour les peines planchers, nous souhaitons par cet amendement envoyer un signal de fermeté. Il s’agit de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal pour les viols et les crimes sexuels. Trop souvent, les auteurs ont un sentiment d’impunité. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d’une profonde injustice.Cette mesure permettrait aussi de faciliter l’aménagement des peines par le juge de l’application des peines et d’accélérer la justice pour mieux protéger les victimes.

Parce que la protection des enfants n’a pas de prix et qu’elle ne peut souffrir l’ombre d’un doute, nous proposons un amendement qui tend à rendre systématique et définitive l’interdiction faite à une personne condamnée définitivement pour une infraction sexuelle sur mineur d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en lien avec un mineur.

C’est lamentable !

Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Son utilisation a été suspendue en 1993, mais son caractère bioaccumulable est tel qu’il reste présent dans les sols et qu’on le retrouve dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans certains captages d’eau. On soupçonne que la contamination au chlordécone est corrélée à une augmentation du risque de cancer de la prostate.Les populat…

Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite ta…

Certains sujets, dans cette assemblée que j’ai rejointe récemment, transcendent les clivages politiques. Ce sont des thèmes pour lesquels le mot consensus prend tout son sens parce que l’intérêt général est en jeu. L’un d’eux nous réunit aujourd’hui : la lutte contre les cancers pédiatriques.Le constat est sans appel : chaque année, plus de 400 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent en France d’un cancer pédiatrique, et près de 6 000 à l’échelle européenne. Il s’agit principalement de leucémies, de tumeurs du système nerveux central et de lymphomes. C’est un phénomène que personne ne pe…

Tout à fait !

Merci, madame la présidente.Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Pour assurer la collecte et le recyclage des déchets de nos vingt-trois filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notre pays s’appuie sur vingt-six éco-organismes agréés par arrêtés interministériels. Or, comme l’ont récemment indiqué les corapporteurs d’une mission flash consacrée par notre assemblée à ces éco-organismes, de réelles interrogations existent au sujet de leur efficacité et de la gestion des écocontributions qui leur sont versées : 2,4 milliards d’euros en 2023, 7 millia…